Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 20/10/2026 2026 002907 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

M. [L] [D]

Après débats en chambre du conseil le 13/10/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme SCHUMACHER Monique et M. VANOLLI Cyrille, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 07/07/2026, M. [L] [D] – [Adresse 1] a été placé en redressement judiciaire,

Attendu que M. [L] [D] a été cité à comparaitre à l’audience du 01/09/2026 par acte d’huissier du 15/07/2026, contenant note du 07/07/2026 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si M. [L] [D] ne justifiait pas de résultats d’exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce,

Attendu qu’à l’audience du 01/09/2026, Maître [H] [M], représentant la SELARL MJ DE L’ALLIER, mandataire judiciaire, a rappelé que M. [L] [D] avait fait appel du jugement d’ouverture de la procédure mais que l’appel n’est pas suspensif ; que M. [L] [D] n’a pas pris contact avec son étude et n’a adressé aucun des documents sollicités malgré plusieurs courriers ; que la procédure est bloquée en l’état et qu’il émet un avis très réservé quant au maintien de la période d’observation,

Attendu qu’à ladite audience, Maître [I] a sollicité le renvoi de l’affaire et s’est engagée à répondre à bref délai aux demandes du mandataire judiciaire,

Attendu qu’à l’audience du 29/09/2026, maître [X] [Y], représentant la SELARL MJ DE L’ALLIER, indique que le passif déclaré s’élève à la somme d’environ 18.500 €, qu’aucune pièce ne lui a été transmises et ayant connaissance de dettes nouvelles, elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que Maître [I] a répondu que la période estivale n’avait pas été propice à l’obtention des documents demandés mais qu’elle s’engage avec M. [L] [D] à transmettre tous les documents en début de semaine prochaine,

Attendu qu’à l’audience du 13/10/2026, Maître [X] [Y] indique avoir reçu la veille au soir quelques éléments (relevé de compte bancaire au 30/07/2026, attestation d’assurance, copie de cartes grises) mais qu’elle n’a toujours pas reçu notamment la liste des créanciers et une situation comptable, bien que Maître [I] et M. [L] [D] se soient engagés à le faire début octobre ; qu’elle sollicite en conséquence la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Attendu que Maître [G], suppléant Maître [I], apporte un relevé du chiffre d’affaire réalisé depuis 3 mois et indique que le solde bancaire est positif à ce jour d’environ 1.700 €,

Attendu que Mme BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, après avoir demandé à M. [L] [D] s’il était en possession de tous les documents demandés, lequel a répondu positivement, requiert qu’ils soient adressés au tribunal et au mandataire judiciaire au plus tard sous huit jours,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 20/10/2026 dans l’attente de l’envoi de tous les documents demandés par la procédure,

Attendu qu’en cours de délibéré la SELARL MJ DE L’ALLIER a été destinataire d’un courrier de LCL ASSURANCES DOMMAGES du 09/10/2026 l’informant que les contrats multirisque professionnelle et remorque de M. [L] [D] étaient résiliés de plein droit à compter du 09/10/2026, faute de réponse de M. [L],

Attendu que M. [L] [D] n’a communiqué aucune pièce au Tribunal en cours de délibéré,

Attendu que le tribunal ne dispose d’aucune pièce comptable permettant d’apprécier la capacité de M. [L] [D] à poursuivre son activité en période d’observation et qu’il n’est plus assuré ; qu’il convient en conséquence de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Met fin à la période d’observation et prononce la

liquidation judiciaire

de

M. [L] [D]

[Adresse 1],

inscrit au R.C.S. de Cusset sous le n° 851 167 775 pour une activité de Rôtisserie ambulante,

Maintient en qualité de juge-commissaire M. JOUAN Nicolas,

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [X] [Y] – [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 20/01/2027 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Vingt Octobre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.