TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 3ème Chambre

N° RG : 2026F00735

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE [Adresse 1], comparant par Me Gilles GODIGNON SANTONI du cabinet la SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2].

DEFENDEUR

La SASU [Adresse 3], comparant en personne.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en dernier ressort.

Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, Mme Corinne BERENGUER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Pascale BOUTBOUL, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

L’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE (ci-après la CAISSE) se dit créancière de la société RDR au titre de cotisations impayées. La CAISSE a mis en demeure la société RDR, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte d’huissier en date du 24 avril 2026, signifié à personne, la CAISSE a assigné la société RDR, RCS CRETEIL n°818286056, située [Adresse 4], demandant au Tribunal de :

Condamner la société RDR à lui payer la somme de 2.448,31€ au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de juillet 2025 et de septembre à décembre 2025 inclus, Condamner la société RDR à lui payer, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 500,00€ au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.

Vu l’urgence et la nature de la créance, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la société RDR en vertu de l’article 700 du CPC, à lui rembourser à concurrence de 300,00€ les frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, Condamner la société RDR aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 19 mai 2026 à laquelle les deux parties ont comparu et ont déclaré qu’un accord était en cours, puis elle a fait l’objet d’un renvoi en audience collégiale à la date du 30 juin 2026.

A cette audience, la partie défenderesse étant absente et la partie demanderesse ayant indiqué qu’aucune démarche n’avait été entreprise par le défendeur, l’affaire a été envoyée à l’audience d’une Juge chargée de l’instruire, fixée au 8 septembre 2026.

A son audience du 8 septembre 2026, la Juge chargée d’instruire l’affaire a entendu la partie demanderesse seule présente en sa plaidoirie, puis elle a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’il serait prononcé le 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La CAISSE expose que :

Elle est régie par les dispositions des articles L3141-32, D 3141-17 et suivants du Code du travail et elle collecte auprès de ses adhérents les cotisations assises sur les salaires versés à leur personnel, nécessaires au financement des congés payés qu’elle verse à ses allocataires.

Par son activité, la société RDR adhère à la CAISSE depuis le 1er juillet 2016, sous le nouveau numéro 2141618.

Les articles 1 et 2 de son règlement intérieur disposent que :

« L’adhérent communique chaque mois dans le délai qui lui est applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires une déclaration nominative, récapitulant les éléments constitutifs des périodes d’emploi de ses salariés, ainsi que ceux nécessaires au calcul des cotisations recouvrées par la caisse….Lorsque l’adhérent n’a pas communiqué à la caisse la déclaration ci-dessus mentionnée, dans le délai qui lui est applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires, la caisse procède à une évaluation provisionnelle des cotisations dues par l’adhérent sur la base des derniers salaires déclarés, augmentés de 10% ».

Aux termes de l’article 6 de son règlement intérieur, en cas de retard dans l’envoi des déclarations de salaire et dans le paiement de cotisations, elle peut appliquer des majorations de retard et imputer les frais de contentieux à l’adhérent.

A ce jour, la société RDR s’est abstenue de payer les cotisations exigibles au titre des mois de juillet 2025 et de septembre à décembre 2025 inclus, fixés à la somme de 2.173,00€.

Par lettre comminatoire en date du 19 janvier 2026, elle a vainement mis en demeure la société RDR de régler la somme due, lui précisant qu’elle était disposée à la mise en place de toute solution amiable pour résoudre le litige.

Dès lors, elle est recevable et bien fondée à poursuivre le recouvrement desdites cotisations impayées devant le Tribunal de céans, augmentées des majorations de retard et des frais de contentieux, soit la somme de 2.448,31€.

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse verse aux débats 7 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

La partie défenderesse, bien que comparante à l’audience collégiale, ne s’est pas présentée à l’audience de la Juge chargée d’instruire l’affaire et n’a produit aucun moyen pour sa défense susceptible de l’exonérer des faits qui lui sont reprochés, s’exposant ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Sur la demande en principal

La CAISSE demande la condamnation de la société RDR à lui payer la somme totale de 2.448,31€ au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de juillet 2025 et de septembre à décembre 2025 et à lui payer au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 500,00€ sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.

La CAISSE verse aux débats un relevé de situation certifié conforme, arrêté à la date du 16 février 2026, faisant apparaître 5 échéances impayées des mois de juillet 2025 et de septembre à décembre 2025 ainsi que les majorations de retard, le règlement intérieur applicable, une lettre de relance en date du 7 novembre 2025 et une lettre comminatoire RAR, en date du 19 janvier 2026.

En vertu des dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du travail et notamment l’article D.3141-31 du Code du travail, de l’article D 5424-7 et suivants du Code du Travail et l’article 15 de l’arrêté ministériel du 9 août 1947, la CAISSE a qualité à agir en recouvrement des cotisations, et il résulte de l’acte introductif d’instance que sa demande a été régulièrement engagée.

Les pièces versées aux débats corroborent les moyens exposés dans l’assignation et justifient également l’application des majorations de retard.

En conséquence, conformément au règlement intérieur, le Tribunal condamnera la société RDR à payer à la CAISSE :
* Au titre des cotisations échues ayant fait l’objet d’un relevé de cotisations des mois de juillet 2025 et de septembre à décembre 2025, la somme de 2.173,00€ et au titre des majorations de retard la somme de 45,31€ soit la somme totale de 2.218,31€.
* Au titre des cotisations à valoir sur les déclarations à produire, la somme provisionnelle et mensuelle de 500,00€ à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de trois mois sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

Sur les frais de contentieux

Le Tribunal, accordant une indemnisation au titre de l’article 700 du CPC, déboutera la CAISSE de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société RDR à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’urgence et la nature de l’affaire, le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Sur les dépens

La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort.

Condamne la société RDR à payer à l’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP- CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE les sommes de :
* 2.218,31€ au titre des cotisations échues des mois de juillet 2025 et de septembre à décembre 2025 et des majorations pour retard.
* 500,00€ par mois à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations de salaire à produire.

Déboute l’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP- CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE du surplus de sa demande en principal.

Condamne la société RDR à payer à l’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP- CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

Condamne la société RDR aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ T.T.C (dont 20% de TVA).

4ème et dernière page.