TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 3ème Chambre

N° RG : 2026F00487

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE [Adresse 1], comparant par Me [Localité 1] GODIGNON-SANTONI du cabinet la SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 2].

DEFENDEUR

La SASU SPM BATIMENT [Adresse 3], comparant en personne.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Laurent CHARTIER en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Chemseddine KEDDI, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Laurent CHARTIER, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE (ci-après la CAISSE) se dit créancière de la société SPM BATIMENT (ci-après la société SPMB) au titre de cotisations impayées.

La CAISSE a mis en demeure la société SPMB en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 27 février 2026 signifié par dépôt en l’étude la CAISSE a assigné la société SPMB demandant au Tribunal de :

Condamner la société SPMB à lui payer la somme de 4.852,90€ au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d’avril à octobre 2025 inclus.

Condamner la société SPMB à lui payer à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 900,00€ au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.

Vu l’urgence et la nature de la créance, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la société SPMB en vertu de l’article 700 du C.P.C., à lui rembourser à concurrence de 300,00€ les frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, Condamner La société SPMB aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 31 mars 2026, à laquelle seule la CAISSE a comparu, et a été renvoyée à l’audience collégiale du 21 avril 2026, avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 21 avril 2026 les deux parties ont comparu. La société SPMB a reconnu la dette et l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 30 juin 2026.

A l’audience collégiale du 30 juin 2026, ou seule la CAISSE était présente, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 8 septembre 2026 pour audition des parties.

A son audience du 8 septembre 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire a entendu la CAISSE seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 20 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La CAISSE expose que :

A ce jour, la société SPMB s’est abstenue de payer les cotisations exigibles au titre des mois d’avril à octobre 2025 inclus fixées à la somme de 4.450,00€

Par lettre comminatoire en date du 16 Octobre 2025, elle a vainement mis en demeure la société SPMB de régler la somme due, lui précisant en outre par lettre du 23 juillet 2025 qu’elle était disposée à la mise en place de toute solution amiable pour résoudre le litige.

Dès lors, elle est recevable et bien fondée à poursuivre le recouvrement desdites cotisations impayées devant le Tribunal de céans, augmentées des majorations de retard et des frais de contentieux fixés selon les modalités indiquées ci-dessus, soit la somme de 4.852,90€.

Par ailleurs, le Tribunal condamnera la société SPMB à lui verser, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 900,00€ au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.

Enfin, étant compatible avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire devra être ordonnée par le Tribunal dans la mesure où pour assurer le service régulier de ses prestations, la Caisse a besoin d’une rentrée ponctuelle de ses ressources.

A l’appui de ses demandes, La CAISSE verse aux débats 8 pièces.

La société SPMB, représentée par M. [V] [Z], son représentant légal, a reconnu la dette à l’audience collégiale du 21 avril 2026.

A l’appui de ses demandes, la société SPMB ne verse aux débats aucune pièce.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en principal

La CAISSE demande au Tribunal de condamner la société SPMB à lui payer la somme de 4.852,90€ (4.450,00€ au titre des cotisations d’avril à octobre 2025 + 172,90€ au titre de la majoration de retard+230,00€ au titre des frais de contentieux).

La Caisse verse aux débats un relevé de situation certifié conforme « cotisations et majorations » arrêté au 17 décembre 2025, un courrier de proposition d’accord du 23 juillet 2025, une mise en demeure de régularisation en date du 12 aout 2025, une lettre RAR en date du 16 octobre 2025, pli avisé non réclamé par laquelle elle met en demeure la société SPMB de régler les sommes dues, le règlement intérieur applicable.

Le Tribunal relève que les pièces versées aux débats corroborent les moyens exposés dans l’assignation et justifient également l’application des majorations de retard.

Le Tribunal dispose donc d’une créance, liquide et exigible de 4.450,00€ au titre des cotisations et 172,90€ au titre des majorations de retard du mois d’avril 2025 à octobre 2025 inclus, soit la somme totale de 4.622,90€.

Le Tribunal accordant une indemnisation au titre de l’article 700 du CPC, ne retient pas les frais de contentieux inclus dans la demande en principal de la CAISSE.

En conséquence, le Tribunal condamnera conformément aux articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, la société SPMB à payer à la CAISSE :

Au titre des cotisations échues ayant fait l’objet d’un relevé de cotisations pour les mois d’avril à octobre 2025 la somme de 4.450,00€ et au titre des majorations de retard la somme de 172,90€ soit la somme totale de 4.622,90€.

Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 900,00€ par mois à compter du 1er novembre 2025, somme cohérente avec les déclarations de salaire produites, et pour une durée de trois mois, soit la somme totale 2.700,00€ sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société SPMB à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La société SPMB succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort.

Condamne la société SPM BATIMENT à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, les sommes de :
* 4.450,00€ au titre des cotisations et 172,90€ au titre des majorations de retard du mois d’avril 2025 à octobre 2025 inclus, soit la somme totale de 4.622,90€.
* 2.700,00€ somme provisionnelle totale au titre des cotisations à valoir à compter du 1er novembre 2025 jusqu’au 31 janvier 2026 inclus, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

Déboute l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE du surplus de ses demandes, y compris au titre des frais de contentieux.

Condamne la société SPM BATIMENT à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société SPM BATIMENT aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ TTC (dont TVA : 20%).

4ème et dernière page.