RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00073567

Référence de l’affaire [G] [P] C/ [I] [F]

Numéro de minute 26/116

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique du 03 mars 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

20 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Valérie JARRICOT, Conseiller employeur, Président ; Aloïs DUBOIS, Conseiller employeur, Assesseur ; Marielle CARIAT, Conseiller salarié, Assesseur ; Joëlle BORIE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Jacqueline MENIKER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [G] [L] [E] [P] née [C] née le 16/05/1975 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Madame [I] [F] née [H]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 7 octobre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 16 octobre 2025, à l’audience du 2 décembre 2025.

L’audience de jugement s’est tenue le 3 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s’est tenue le 2 décembre 2025.

Chefs de demande : [G] [P] née [C]

Condamner Madame [I] [F] née [H] à

remettre

à Madame [G] [L] [E] [P] un document de fin de contrat, à savoir l’attestation France Travail.

Condamner Madame [I] [F] née [H] aux entiers dépens de la présente instance y compris les frais de commissaire de justice exposés y afférents

En défense,

Il y a lieu de préciser que Madame [I] [F] née [H] n’a à aucun moment de la présente instance donné suite à l’avis de convocation par voie recommandée du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

En conséquence, en application des articles 14, 15 et 16 du Code de Procédure Civile relatifs au respect du contradictoire, et par voie de conséquence pour garantir la régularité de la procédure de la présente instance, faute de comparution en personne ou de représentation de la partie défenderesse, en application de l’article 670-1 du même code, ledit secrétariat-greffe a invité la requérante, Madame [G] [L] [E] [P] à saisir un commissaire de justice pour que Madame [I] [F] née [H] soit régulièrement citée par acte de commissaire de justice :

-Dans un premier temps pour une audience de conciliation et d’orientation de la juridiction de céans dite de renvoi du 2 décembre 2025 à 9 heures, la précédente convocation de la partie défenderesse pour une audience initiale et similaire du 10.02.2026 à 9 heures par lettre recommandée du secrétariat-greffe lui étant revenue avec la mention pli avisé non réclamé.

Une citation avec dénonce de la requête introductive d’instance valant conclusions et des pièces versées au débat et avis aux fins de citation a été régulièrement signifiée à Madame [I] [F] née [H] pour ladite audience de conciliation et d’orientation par acte de commissaire de justice du 04.11.2025.

-Et dans un second temps pour une audience de jugement de la juridiction de céans dite de renvoi du 3 mars 2026 à 14 heures, faute de comparution en personne ou de représentation de la partie défenderesse précitée à la précédente audience de renvoi de conciliation et d’orientation

Une citation a été régulièrement signifiée à Madame [I] [F] née [H] par acte de commissaire de justice du 07.01.2026 pour ladite audience de jugement où l’affaire a été retenue pour être plaidée, malgré la nouvelle absence de comparution en personne ou de représentation de la partie défenderesse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

LES MOTIFS DE LA DÉCISION

I Sur la demande de délivrance d’un des documents de fin de contrat par la salariée assistante maternelle relevant du dispositif Urssaf Pajemploi par suite de sa rupture causée par l’employeur particulier :

Les moyens des parties :

-En demande,

Madame [G] [L] [E] [P] reproche à l’employeur particulier Madame [I] [F] née [H], ayant fait appel à ses services en tant qu’assistante maternelle pour la garde de sa fille dans le cadre du dispositif Urssaf Pajemploi, de ne pas lui avoir délivré un des documents de fin de contrat, à savoir l’Attestation France Travail par suite de sa rupture initiée par l’employeur.

Elle soutient qu’alors que leur relation contractuelle aurait été interrompue dans le cadre d’un licenciement à l’initiative de l’employeur particulier précité, ce dernier ne lui aurait pas adressé un de ses documents de fin de contrat, à savoir l’attestation France Travail, malgré de nombreuses relances par courriers recommandés, l’empêchant de faire valoir ses droits sociaux à France Travail.

Elle ne motive pas sa présente demande en droit.

En défense,

Madame [I] [F] née [H] régulièrement convoquée et citée à chacune des audiences de la présente instance devant la juridiction du Conseil de Prud’hommes de Nîmes, n’y a ni comparu en personne ni été représentée.

En droit,

En cas de rupture du contrat de travail CDI d’assistante maternelle (personne physique) d’un particulier employeur, comme c’est le cas en l’espèce, l’article 119 de la convention collective des particuliers employeurs et des emplois à domicile du 15 mars 2021 intitulé

Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée

dispose que :

« Les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du particulier employeur sont encadrées par la présente convention collective et les dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’assistant maternel du particulier employeur »

Lors de la rupture d’un contrat de travail d’une personne physique assistante maternelle pour la garde d’un enfant de moins de 3 ans, le particulier employeur doit donc à l’expiration du contrat de travail lui remettre divers documents comme

un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte

en application

des articles L 1234-19 et L 1234-20 du Code du Travail

une attestation France Travail en application de l’article R 1234-9 du Code du Travail

Ces obligations de faire peuvent être assorties d’une astreinte (soit une condamnation au paiement d’une somme d’argent par unité de temps de retard), telle que prévue par les dispositions de l’article L 131-1 du Code des

Procédures civiles d’exécution

(CPCE) disposant que

« Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision »

.

Pour ce faire, le réseau Urssaf a mis en place des offres de service spécifiques telles que Pajemploi destiné à simplifier les formalités administratives du particulier employeur parent d’un enfant de moins de 3 ans qui a recours à une personne physique assistante maternelle pour sa garde.

Ainsi, l’employeur particulier est tenu de s’immatriculer sur le site l’Urssaf Pajemploi en cette qualité puis d’y déclarer l’emploi du salarié assistante maternelle et de procéder à l’accomplissement des démarches qui lui incombent en cette qualité du début à la fin du contrat de travail comme l’établissement et la remise à ce même salarié des documents de fin de contrat de travail précités en cas de rupture.

Ainsi, cette simplification ne signifie pas exonération des obligations à la charge du particulier employeur.

Ce dernier reste donc tenu de respecter la règlementation du travail en vigueur et la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 à laquelle il est rattaché en matière de remise des documents de fin de contrat pour la garde de son enfant de moins de 3 ans à la salariée personne physique assistante maternelle en cas de rupture en application des articles de ladite convention collective ci-après rappelés :

L’article 69 de la convention collective des particuliers employeurs et des emplois à domicile du 15 mars 2021 intitulé Documents remis au salarié à a fin du contrat dispose que

« Par principe, à la date de fin du contrat de travail définie à l’article 64 du présent socle commun, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié :

-un certificat de travail précisant :

-les nom, prénom et adresse du particulier employeur ;

-les nom et prénom du salarié ;

–la date d’effet de l’embauche, ;

-la date de fin du contrat de travail ;

– la nature de l’emploi occupé ou, le cas échéant, les emplois successivement occupés et les périodes correspondantes ;

-la portabilité de la prévoyance ;

— le cas échéant, la mention précisant que le salarié est libre de tout engagement à l’égard du particulier employeur ;

– l’attestation pour présenter une demande d’indemnisation auprès de l’organisme Pôle emploi ;

– un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées au salarié à la date de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut-être signé par le salarié. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour le particulier employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Par exception, lorsque le préavis n’est pas exécuté en partie ou en totalité à la demande du salarié, le particulier employeur dispose d’un délai maximal de 2 semaines calendaires à compter de la date de fin du contrat pour remettre au salarié l’ensemble des documents visés ci-dessus et procéder au versement des indemnités de fin de contrat.

Lorsque le préavis n’est pas exécuté à la demande du salarié, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement peut être remise au salarié.

Des modèles de certificat de travail, de reçu pour solde de tout compte et de l’attestation précitée sont proposés dans les fiches et documents pédagogiques. Ces derniers présentent une valeur indicative et non conventionnelle ».

L’article 125 de la convention collective des particuliers employeurs et des emplois à domicile du 15 mars 2021 intitulé Documents remis au salarié à la fin du contrat de travail dispose que

« Les dispositions du présent chapitre sont prévues à l’article 69 du socle commun de la présente convention collective ».

En l’espèce

Madame [G] [L] [E] [P] reproche à son employeur particulier de ne pas lui avoir délivré l’un de ses documents de fin de contrat auxquels il est tenu, à savoir son Attestation France Travail.

A cet effet, elle

produit

au débat l’envoi à son employeur de trois plis recommandés avec accusé de réception successifs, l’un du 14.05.2025 portant mise en demeure avec texte de la convention collective, un autre du 24.05.2025 aux fins d’obtention notamment de documents de fin de contrat dont l’attestation France Travail et un autre enfin du 28.06.2025, restés lettre morte.

Elle produit également une relance y afférente par e-mail du 3 juin 2025 également resté lettre morte.

Force est de constater qu(e)(’) :

A aucun moment l’employeur particulier Madame [I] [F] née [H] ne remet en cause les propos de sa salariée quant au défaut de délivrance des documents de fin de contrat à laquelle elle est tenue, et ne la contredit pas également lorsqu’elle allègue qu’elle ne l’a pas remis son Attestation France Travail

L’employeur particulier ne donne aucune suite effective aux multiples sollicitations de Madame [G] [L] [E] [P], sauf à l’injurier ce qui l’a contraint à déclarer une main courante le 7 juin 2025 à la brigade de gendarmerie de [Localité 2].

Il en résulte alors que la salariée a bien exigé la remise des documents de fin de son contrat de travail dont l’attestation France Travail à son employeur particulier précité et qu’il est encorre à ce jour en situation d’inexécution fautive de cette obligation de délivrance et/ou de remise à cette salariée de l’un desdits documents en application des dispositions conventionnelles précitées, à savoir l’attestation France Travail.

Dès lors, et faute par la défense d’avoir soutenu des moyens de droit ou de fait en réplique, les éléments produits par Madame [G] [L] [E] [P] sont de nature à apporter la preuve de l’absence de délivrance et/ou de remise d’un de ses documents de fin de contrat conforme à la période de travail par elle accomplie, à savoir son attestation France Travail.

Et en conséquence, la juridiction de céans fait droit à la demande Madame [G] [L] [E] [P] tendant à obtenir de son employeur particulier Madame [I] [F] née [H] la remise d’un de ses documents de fin de contrat, à savoir son attestation France Travail, sous paiement d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la notification régulière de la décision à intervenir aux parties pour une période limitée à trois mois.

2/ Sur la demande de condamnation aux dépens :

En demande

Madame [G] [L] [E] [P] a attrait son employeur devant le conseil de Prud’hommes, et entend obtenir sa condamnation pécuniaire aux entiers dépens de la présente instance y compris les actes de commissaires de justice exposés y afférents.

Elle ne motive pas ses demandes en droit

-En droit, sur la demande des dépens article 695 Code de Procédure Civile,

Il ressort des dispositions de l’article 695 du CPC l’énoncé d’une liste limitative des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution, et le juge condamne aux dépens figurant dans cette liste de frais la partie qui succombe au procès.

Dès lors, la partie perdante est tenue d’assumer ses propres frais et de rembourser au gagnant ses dépens.

-En l’espèce,

L’employeur en défense succombe en partie au procès.

Par conséquent, la juridiction de céans juge que Madame [I] [F] née [H] est condamnée aux entiers dépens de la présente instance y compris aux actes de commissaire de justice exposés y afférents.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Nîmes, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par

jugement réputé contradictoire

en

dernier ressort

et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE

Madame [I] [F] née [H] à remettre à Madame [G] [L] [E] [P] l’un de ses documents de fin de contrat, à savoir son attestation France Travail, sous paiement d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la notification régulière de la décision à intervenir aux parties pour une période limitée à trois mois ;

DÉBOUTE Madame [G] [L] [E] [P] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE

Madame [I] [F] née [H] aux entiers dépens de l’instance y compris aux actes de commissaire de justice exposés y afférents.

Le greffier Jacqueline MENIKER

Le président Valérie JARRICOT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Jacqueline MENIKER.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [G] [L] [E] [P] née [C], le

Date de réception du défendeur :

– Madame [I] [F] née [H], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.