RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00101749

Référence de l’affaire [K] [Y] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Par défaut, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique le 09 juin 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

20 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Olivier PARTIOT, Président ; Emilie RAUL-DESWARTE, Assesseur ; Marc DEPOORTER, Assesseur ; Pascal CHOMBART, Assesseur.

Assisté(es) de Linda CARLIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [K] [Y] né le 12/06/1972 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] assisté par Madame [G] [R], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [K] [Y], est embauché en CDI à temps plein à compter du 3 juin 2026 au sein de la société SAS [1] relevant de la convention collective du « Bâtiment ». Il effectue des travaux d’ouvrier polyvalent.

Monsieur [K] [Y] n’a pas de bulletin de paie en mai 2024 et s’aperçoit d’un taux horaire erroné sur son bulletin de paie de juin 2024.

Monsieur [K] [Y] a émis une lettre recommandée à la société SAS [1], le 12 juin 2025, afin de solliciter la régularisation de sa situation, étant entendu qu’il avait démissionné dès le 30 mai.

Il a reçu un solde de tout compte ne régularisant pas sa situation.

Devant l’inertie persistante de son employeur, il a saisi la juridiction du présent litige par requête réceptionnée au greffe le 03 décembre 2025.

Le Greffe a convoqué les parties devant le Bureau de conciliation et d’orientation de la section industrie dans les formes légalement requises pour l’audience du 16 février 2026, au siège du Conseil.

A cette audience, seul Monsieur [K] [Y] a comparu, assisté de Madame [G] [R], défenseur syndical munie d’un pouvoir,

La SAS [1] n’est ni comparante, ni représentée bien que citée par acte de Commissaire de justice délivré le 22 janvier 2026, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile,

Aucune conciliation n’ayant pu intervenir en l’absence du défendeur, l’affaire a été renvoyée devant le Bureau de jugement,

L’affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l’audience du

9 juin 2026

au cours de laquelle le demandeur, assisté de Madame [G] [R], a été entendu en ses seules explications, justifications et conclusions,

Au dernier état de celles-ci, figurant dans les conclusions remises à l’audience,

Monsieur [K] [Y]

demande au Conseil de Prud’hommes de :

– condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes :

1 433,12 € au titre des salaires impayés mentionnés sur les fiches de paie de juin 2024 à juin 2025 (pièce 5)

179,11 € au titre des congés payés afférents (pièce 5)

2 000 € bruts à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

1 500 € bruts à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi (Monsieur [Y] n’ayant pas pu rembourser son crédit).

Monsieur [Y] demande également au Conseil de condamner la SAS [1] à rectifier les bulletins de paie de juin 2024 à juin 2025 et à lui remettre :

un bulletin de paie pour le mois de mai 2025 ;

les documents de fin de contrat rectifiés (certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) ainsi que l’attestation destinée à France Travail rectifié.

Il demande également au Conseil.

D’ordonner l’exécution provisoire du jugement

Condamner l’employeur au paiement des sommes dues aux intérêts légaux à compter de la date de la saisine.

De mettre les entiers dépens de l’instance à la charge du défendeur ;

De condamner l’entreprise au paiement d’une somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC

Par son absence à l’audience, la société SAS [1] ne fait valoir aucune argumentation en réplique ni aucune demande reconventionnelle.

A l’issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l’article R.1454-25 du Code du travail et de l’article 450 du Code de Procédure Civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe

le 20 octobre 2026.

Le Bureau de jugement après en avoir délibéré conformément à la loi :

LES MOTIFS DE LA DECISION :

Le Conseil constate au début de son délibéré que, par le procès-verbal d’huissier donné pour justifier de la régularité de la saisine de la société SAS [1], [K] [Y] avait formulé les demandes suivantes :

– DÉCLARER recevable la demande de Monsieur [Y]

– CONDAMNER société [1] à fournir le bulletin de paie de Monsieur [Y] pour la période de mai 2025 ainsi que des fiches de paie rectificatives, sous astreinte journalière de 50€ ;

– CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [Y] la somme de 1433.12€ au titre des salaires sur la période du 03/06/2024 au 30/06/2025 avec intérêt à taux légal ,

– CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 143.31€ au titre des congés payés sur salaire, pour la période du 03/06/2024 au 30/06/2025 avec intérêt à taux légal

– CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 179.12€ au titre des heures supplémentaires, avec intérêt à taux légal ;

CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 1 000€ au titre des dommages et intérêts ;

– CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 201.88€ au titre de l’article 700 du CPC

– DIRE que la décision sera revêtue de l’exécution provisoire

– CONDAMNER ta société [1] aux entiers dépens.

Le Conseil considère qu’il doit donc nécessairement être statué sur ces demandes communiquées de façon réputée contradictoire, et pas sur celles figurant en dernier lieu dans les conclusions déposées non communiquées contradictoirement.

Sur la recevabilité de la demande

La demande est recevable, aucun argument contraire n’étant soulevé.

Sur le paiement des sommes de 1433.12€ au titre des salaires sur la période du 03/06/2024 au 30/06/2025 et 143,31 € au titre des congés payés y afférents le tout avec intérêt à taux légal.

En droit : Le contrat de travail convenu lie les parties.

En fait :

Le conseil constate que le contrat de travail de [K] [Y] fait état d’un accord sur un taux horaire de rémunération à hauteur 14,20 € au lieu des 13,45 € figurant sur les bulletins de paie, soit un écart de 0,75 € de l’heure.

Il n’y a aucune raison pour que le taux applicable ne soit pas le taux contractuel qui engage la société SAS [1].

Le calcul du rappel qui en découle est correctement opéré par [K] [Y].

En conséquence :

Il convient dès lors, après vérifications des décomptes (pièce n°5), de faire droit aux demandes de [K] [Y] :

1.433, 12 € au titre des salaires sur la période du 03/06/2024 au 30/06/2025 avec intérêt à taux légal et les congés payés y afférents, 143, 31 €.

Sur rappel de salaire au titre heures supplémentaires

En droit : Article L 3121-1 du Code du travail

En fait : [K] [Y] réclame un rappel de salaire découlant de la non prise en compte du bon taux horaire.

Il n’y a pas plus de raison pour que le taux applicable ne soit pas le taux contractuel qui engage la société SAS [1]. L’écart est le suivant : 16,813 € seulement au lieu de 17,760 €.

Le calcul du rappel qui en découle est correctement opéré par [K] [Y].

En conséquence :

Il convient dès lors, après vérifications des décomptes, de faire droit aux demandes de [K] [Y] :

179, 12 € au titre du rappel d’heures supplémentaires avec intérêt à taux légal.

Sur la fourniture du bulletin de paie de Monsieur [Y] pour la période de mai 2024 à juin 2025 ainsi que des fiches de paie rectificatives, sous astreinte journalière de 50€ ;

En droit : Article L 3243-2 du Code du travail

En fait :

Le Conseil constate que la société SAS [1] n’a jamais répondu aux demandes de [K] [Y] en ce sens. Il convient de la condamner à fournir le bulletin de paie de mai 2025 et de rectifier ceux de juin 2024 à avril 2025 et juin 2025, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard, 15 jours après la signification de la présente décision et pour une durée de 3 mois.

Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et résistance abusive

En droit : Articles 1240 du code civil.

En fait : il apparaît que de longue date que la société SAS [1] n’a en rien répondu aux sollicitations de [K] [Y] pour régler un problème simple de rémunération. Il en découle une demande de dommages et intérêts en réparation à hauteur de 1.000 €, à deux titres : l’exécution déloyale du contrat et la résistance abusive.

Ne pas appliquer le taux contractuel, pourtant très clair, est parfaitement déloyal.

Le Conseil constate aussi que la société SAS [1] ne s’est même pas constituée pour la défense de ses intérêts. Il y a donc aussi une résistance abusive au fait de bien vouloir régulariser une situation sur laquelle il n’y a rien à dire.

En conséquence :

Il convient, faire droit cette demande en condamnant la société SAS [1] à hauteur de 500 € au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail et 500 € au titre de la résistance abusive.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Monsieur [K] [Y] ayant dû engager des dépenses pour faire valoir ses droits, il n’apparaît pas inéquitable de lui accorder, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile la somme qu’il réclame par voie d’huissier soit 201,88 €.

Sur les dépens

La société SAS [1], qui succombe en toutes ses prétentions, est condamnée entiers frais et dépens de la présente instance.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes des dispositions de l’article R.145428 du code du travail sont de droit exécutoires à titre provisoire :

« le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle.

le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer.

le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° l’article R 145414 du Nouveau code du travail , dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Cette moyenne est mentionnée dans le jugement ».

Il convient en conséquence de dire que le présent jugement est exécutoire de droit dans les limites fixées par l’article R.145428 du code du travail. La moyenne des salaires des neuf derniers mois est fixée à la somme de 151,67x 14,20 € soit 2.217,41 €.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de LILLE, Section industrie, statuant par jugement rendu par défaut mis à disposition au Greffe et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de Monsieur [K] [Y]

ORDONNE

à la société [1] de fournir à Monsieur [K] [Y] le bulletin de paie de mai 2025 et de rectifier ceux de juin 2024 à avril 2025 et juin 2025, le tout sous astreinte de 50 € par jours de retard, à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision et pour une durée de 3 mois.

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [K] [Y] les sommes suivantes :

◆ 1433.12€ au titre des salaires sur la période du 03/06/2024 au 30/06/2025 avec intérêt à taux légal,

143.31€ au titre des congés payés sur salaire, pour la période du 03/06/2024 au 30/06/2025 avec intérêt à taux légal

179.12€ au titre des heures supplémentaires, avec intérêt à taux légal ;

500 € de dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail,

500 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

◆ 201.88€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal :

• à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le Bureau de Conciliation pour les sommes de nature salariale,

• à compter du prononcé de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire.

DIT

que la décision est exécutoire de droit dans les limites fixées par l’article R.1454-28 du Code du Travail. La moyenne des salaires des neuf derniers mois est fixée à la somme de 2.217,41 €.

DEBOUTE Monsieur [K] [Y] de toutes demandes différentes, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits.

Et le Président a signé avec le Greffier.

Le greffier Linda CARLIER

Le président Olivier PARTIOT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Linda CARLIER.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [K] [Y], le

Date de réception du défendeur :

– SAS [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.