Conseil de prud’hommes, 19 octobre 2026, RG n° 2026-00096048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Encadrement
Numéro d’affaire 2026-00096048
Référence de l’affaire [V] [R] C/ [7]
Numéro de minute
JUGEMENT
Prononcé à l’audience publique du
19 octobre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Karine GORJU, Conseiller salarié, Président ; Sébastien LAMBERT, Conseiller salarié, Assesseur ; Danièle GADAL, Conseiller employeur, Assesseur ; Guillaume FRESNAIS, Conseiller employeur, Assesseur.
Assistés de Sophie LEMOINE, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [V] [R] née [L] née le 13/10/1969 [Adresse 1] représentée par Monsieur [K] [H], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE
ΕT
[7]
[Adresse 2] Non comparant PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud’hommes a été saisi le 5 mai 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée , à l’audience du bureau de conciliation du 29 juin 2026.
L’affaire a été renvoyée en bureau de jugment du 07 septembre 2026
L’audience s’est tenue le 7 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 prorogé au 19 octobre 2026.
Exposé du litige
Madame [V] [R] a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 1er aout 1990 en qualité de caissière par la société [3].
Par contrat en date du 19 septembre 2015, la SAS [4], nouveau propriétaire du magasin, a formalisé les modalités et conditions de sa collaboration avec Madame [R] avec effet rétroactif au 1er septembre 2015.
Madame [R] était ainsi engagée en qualité de « directeur de magasin » [5] au coefficient 400, statut cadre de la classification professionnelle établie par la convention collective de la [6].
En contrepartie de son travail, la rémunération mensuelle brute était fixée comme suit :
Salaire de base fixe : 2 300 euros bruts/ mois
0,12% du chiffre d’affaires
Prime annuelle conformément à la convention collective
Prime potentielle sur critères objectifs équivalent à un 14 ème mois hors droit acquis à ancienneté
Droits acquis à ancienneté
13ème mois dénommé « prime annuelle » versé au 30 novembre de chaque année en fonction de sa présence au 1/12 de l’année précédente.
Prime potentielle variable représentant un mois de salaire de sa rémunération brute annuelle, hors ancienneté, selon l’atteinte des objectifs fixés
Le contrat prévoit également une durée annuelle de travail de 217 jours travaillés par avec 14 jours de Réduction du Temps de Travail.
La SAS [7] acquière le magasin le 1er décembre 2022 et le contrat se poursuit. La convention collective qui s’applique a changé au bénéfice de la convention collective du Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.
Le 15 avril 2026, cinq salariées dont Madame [R] adresse un courrier au Président de la SAS [7] pour réclamer le paiement de leur salaire de mars 2026.
Face à l’absence de réponse, Madame [R] saisit le Conseil de prud’hommes de Dieppe en référé pour obtenir le paiement des salaires non réglés et également la Section Encadrement de ce même tribunal.
Dans leur dernier état, par conclusions déposées au jour de l’audience, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, les demandes de Madame [R] sont les suivantes :
30.441,72 euros au titre de rappel sur salaire de mai 2023 à avril 2026 et 3.044,18 euros au titre des congés payés y afférents
2.317,46 euros à titre de rappel sur les primes annuelles de 2023, 2024 et 2025 et 231,75 euros au titre de congés payés y afférent
Remboursement du timbre fiscal à hauteur de 50 euros
1.500 euros au titre de l’article 700
Remise des bulletins de salaire de mars et avril 2026 sous astreinte de 50 euros par jour.
Aux entiers dépens
Motifs de la décision
Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article R 1453-5 du code du travail qui dispose :
« Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n’est statué que sur les dernières conclusions communiquées. »
Le bureau de jugement ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Sur la demande de 30.441,72 euros au titre de rappel sur salaire de mai 2023 à avril 2026 et 3044,18 euros au titre des congés payés y afférents et sur la demande de 2.317,46 euros à titre de rappel sur les primes annuelles de 2023, 2024 et 2025 et 231,75 euros au titre de congés payés y afférent.
En droit :
La convention collective est génératrice de droits et d’obligations entre les parties signataires elles-mêmes qui sont tenues « de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l’exécution loyale (article L 2262-4 du code du travail).
La convention collective s’applique à tous les salariés de l’entreprise dès lors que celle-ci entre dans son champ d’application, tant sur le plan professionnel que géographique.
La convention collective régit non seulement les contrats de travail postérieurs à sa conclusion mais également les contrats en cours.
En l’espèce :
L’article 46 de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire fixe les salaires minima annuels garantis pour 216 jours de travail et effectue une distinction entre les 36 premiers mois en forfait jours et après.
Il apparaît que le salaire de base (forfait 215 jours) indiqué que les bulletins de Madame
[R] n’a pas été revalorisé.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil des prud’hommes de Dieppe, statuant, publiquement, par jugement réputé , contradictoire et en premier ressort ,
Après avoir délibéré, conformément à la loi,
Dit et Juge que :
La valorisation du salaire de base de Madame [V] [R] n’a pas été effectuée conformément à la convention collective applicable.
Par conséquent :
Condamne
la société [7] à payer à Madame [V] [R] les sommes suivantes :
30.441,72 euros au titre de rappel sur salaire de mai 2023 à avril 2026 et 3.044,18 euros au titre des congés payés y afférents
2.317,46 euros à titre de rappel sur les primes annuelles de 2023, 2024 et 2025 et 231,75 euros au titre de congés payés y afférent
Remboursement du timbre fiscal à hauteur de 50 euros
1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Ordonne
la remise par la Société [7] à Madame [V] [R] des bulletins de salaire corrigés et des bulletins de mars et avril 2026 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 30 jours fin de mois suivant la signification de la décision par l’huissier de justice.
Condamne la Société [7] aux entiers dépens.
Le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière .
La Greffière Sophie LEMOINE
Le Président Karine GORJU
Notification le
Date de réception du demandeur : – Madame [V] [R] née [L], le
Date de réception du défendeur : – [7], le
Recours
– Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
– Délivrée à , le.