Conseil de prud’hommes, 19 octobre 2026, RG n° 2026-00109532
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé – Formation de référé
Numéro d’affaire 2026-00109532
Référence de l’affaire [K] [C] C/ SAS [1]
Numéro de minute 26/33
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique
Prononcée par mise à disposition du
19 octobre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
Monique DELGADO NAVARRO, Conseiller employeur, Président ; Alain TOUNI, Conseiller salarié, Assesseur.
Assistées de Sevim BARBARUS, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
ENTRE
Monsieur [K] [C] né le 06/06/1972 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SAS [1]
[Adresse 2] représentée par Maître Jean BARNY – CABINET BARNY JEAN, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DÉFENSE
EXPOSE DU LITIGE
Par demande reçue au greffe le 22 mai 2026, Monsieur [K] [C], a fait appeler la SAS [1] représentée par Maître Jean BARNY avocat au barreau de Strasbourg, devant la formation de Référé du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 6 juillet 2026, les parties ayant été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception pour le défendeur et par lettre simple pour le demandeur. Le dossier a fait l’objet de deux renvois.
L’affaire a été plaidée le 21 septembre 2026.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS
Attendu que Monsieur [K] [C] a fait valoir y qu’il avait été engagé le 01/09/2023 en qualité de Responsable technique, statut cadre, par contrat CDI pour un salaire de 4583.33€,
Qu’il n’a pas bénéficié de l’avantage en nature sur les cotisations salariales pour le véhicule de fonction mis à sa disposition pendant sa période de contrat ;
Qu’il n’a pas, de ce fait, pu bénéficier de ses indemnités de chômages et indemnités journalières de l’assurance maladie perçues depuis son licenciement ;
Qu’il n’a pas reçu ce qui fait l’objet de la présente instance de référé ;
Attendu que la SAS [1], défendeur, fait valoir que selon l’article 4 du contrat de travail, l’avantage en nature voiture apparaît sur la base des bulletins de paies établis par l’employeur et que la régularisation des cotisations salariales présentées par Monsieur [C] n’est dès lors pas fondée ;
La rectification des bulletins de paies entraîne automatiquement la rectification des bases soumises aux cotisations salariales et s’il y a lieu du calcul des droits aux revenus de remplacement ;
Les demandes initiales sont les suivantes :
Pour la partie demanderesse,
CONDAMNER
, la défenderesse à payer à Monsieur [K] [C] la somme de 5000.00€ (cinq mille) au titre de dommage et intérêts pour la compensation financière, soit la régularisation de l’avantage en nature sur les cotisations salariales pour le véhicule de fonction mis à disposition
CONDAMNER
, la défenderesse à payer à Monsieur [K] [C] la somme de 6000.00€ (six mille) au titre dommage et intérêts pour autre indemnité pour la compensation financière, soit la moins-value des indemnités de chômage et indemnités journalières maladie perçus depuis le licenciement
CONDAMNER
, la défenderesse à payer à Monsieur [K] [C] la somme de 10000.00€ (dix mille) au titre régularisation des cotisations salariales si celles-ci ne sont pas régularisées;
La partie défenderesse demande au Conseil de:
DECLARER
que les demandes présentées par Monsieur [C] sont infondées, en l’absence d’urgence et du fait de l’existence d’une contestation sérieuse ;
période du 01/09/23 au 30/11/24 afin d’y mentionner l’avantage en nature mensuel de 230.00€ (deux cent trente) bruts ;
A titre reconventionnel,
ORDONNER
à Monsieur [C] à verser à la SAS [1] 864.75€ (huit cent soixante-quatre euro soixante-quinze cents), soit 57.65€ (cinquante-sept euro soixante-cinq cents) mensuels au titre de la part des cotisations salariales régularisées pour le complément d’avantage en nature véhicule des mois de septembre 2023 à novembre 2024 ;
INVITER
Monsieur [C] à mieux se pourvoir pour le surplus ;
DEBOUTER
Monsieur [C] de l’ensemble de ses demandes salariales, indemnitaire, ainsi qu’aux frais et dépens et au titre de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNER
Monsieur [C] à verser à la SAS [1] 400.00€ (quatre cent euro)au titre de l’article 700 du CPC ;
Attendu que la société SAS [1] s’oppose à la demande en faisant valoir l’existence d’une contestation sérieuse et donc qu’il n’y a pas lieu à statuer en référé.
MOTIFS
L’article 484 du Code de Procédure Civile dispose que :
L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
L’article R.1455-5du Code du Travail dispose que :
Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Au vu des éléments du dossier, des pièces et des explications fournies à la Formation des Référé ;
En droit,
L’article 1455-9 du Code du travail dispose que :
La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d’huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l’article R. 1452-1 L’article 1452-1 du CT dispose que :
La demande en justice est formée par requête.
La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Attendu qu’il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé :
Que les demandes ne remplissent pas les conditions d’urgences prévues par l’article R1455-5 et suivants du Code du travail, par ailleurs Monsieur [C] a déposé son dossier un an après le licenciement ;
Que la demande ne remplit pas les conditions d’absence de contestation sérieuse prévues par les articles R1455-5 à R1455-7 du Code du Travail ;
Que la societé [1] soulève à juste titre une contestation serieuse en faisant valoir que l’avantage en nature voiture de 230.00€ est bien intégrée dans le total brut salarial sur les bulletins de décembre 2024 à mai 2025 ;
Que la partie demanderesse n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de ses demandes.
En conséquence,
La formation de référé après avoir délibéré conformément à la loi, déclare la demande de Monsieur [C] irrecevable et dit qu’il n’y a lieu à référé. La formation de référé renvoi donc les parties à mieux se pourvoir pour l’intégralité des demandes.
PAR CES MOTIFS
La formation de référé, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, conformément à la Loi,
DIT qu’il n’y a lieu à statuer en référé,
DÉCLARE les demandes de Monsieur [K] [C] irrecevables,
REJETTE
les demandes des parties.
RENVOI
les parties à mieux se pourvoir.
La présente décision est signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière Sevim BARBARUS
La Présidente Monique DELGADO NAVARRO
Signé électroniquement : Sevim BARBARUS L0288847.