RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00101239

Référence de l’affaire [D] [Q] C/ SELAS [1]

Numéro de minute 2026/784

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du 19 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mme Marie MASSON, conseiller employeur, présidente, Mme Cécile NEYRET, conseiller employeur, assesseur, M. Yves MASSOU, conseiller salarié, assesseur, Mme Marlène JEANNIN, conseiller salarié, assesseur,

assistés de M. Serge LUCAS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE :

Madame [D] [Q]

[Adresse 1] représentée par Maître Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d’Aix-en-provence, substitué par Maître Marie DUERÊNE, avocat au

d’Aix-en-provence, substitué par Maître Marie DUFRÊNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SELAS [1]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE :

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 22 septembre 2025.

L’audience du bureau de jugement s’est tenue le 1 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

Le conseil de la partie demanderesse a déposé ses conclusions.

La partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, étati ni présente ni représentée.

Exposé des faits :

Madame [D] [Q] a été engagée le 24 juin 2024 par la SELAS [1], suivant contrat de travail à durée déterminée, en qualité d’aide-technique, pour un terme fixé au 27 juin 2024. La relation de travail s’est poursuivie suivant avenant du 28 juin 2024 pour la période du 28 juin au 28 juillet 2024, puis suivant contrat à durée déterminée du 29 juillet au 27 août 2024 et avenant du 28 août 2024 pour la période du 28 août au 28 septembre 2024. Un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu le 23 septembre 2024. La rémunération mensuelle brute s’élevait en dernier lieu à 1 942,41 € pour 151,67 heures. La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 était applicable.

Le 21 octobre 2024, Madame [Q] a été placée en arrêt de travail pour une journée. Le 23 octobre 2024, après un malaise sur son lieu de travail, elle a fait l’objet d’un nouvel arrêt de travail jusqu’au 30 octobre 2024. Le même jour, la société lui a demandé par courriel de signer ses documents de fin de contrat. Son accès à la plateforme en ligne de l’entreprise a été suspendu. L’employeur a ensuite indiqué que le contrat avait été rompu le 23 octobre 2024, au terme de la période d’essai.

Exposé de la procédure :

Par requête reçue au greffe le 22 septembre 2025, Madame [D] [Q] a saisi le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence aux fins de convocation devant le bureau de jugement.

L’affaire a été examinée à l’audience du bureau de jugement du 1er juin 2026.

Madame [D] [Q], représentée par son conseil, demande au conseil de :

DIRE Madame [D] [Q] recevable et bien fondée en son action ;

REQUALIFIER

le contrat de travail à durée déterminée et leurs avenants en un contrat de travail à durée indéterminée;

DIRE le licenciement de Madame [Q] nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER

la SELAS [1] au paiement des sommes suivantes :

– 971,20 € (neuf cent soixante et onze euros et vingt centimes) à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 97,12 € (quatre-vingt-dix-sept euros et douze centimes) à titre d’incidence congés payés ;

ENJOINDRE

à la SELAS [1], sous astreinte de 50,00 € par jour de retard, 30 jours à compter de la notification de jugement à intervenir, d’avoir à délivrer à Madame [D] [Q] les documents suivants :

– bulletins de salaire du mois d’octobre 2024

attestation France Travail rectifiée conformément au jugement

tout document probant établissant la régularisation des cotisations auprès des organismes de retraite ;

DIRE

qu’en cas de difficultés, le Conseil de céans se réserve le droit de liquider l’astreinte sur simple requête de Madame [D] [Q] ;

RAPPELER

l’exécution provisoire de plein droit qui s’attache aux dispositions qui précèdent, en application des dispositions des articles R1454-15 et R1454-28 du Code du Travail ;

CONDAMNER la SELAS [1] au paiement des sommes suivantes :

– 1.942,41 € (mille neuf cent quarante-deux euros et quarante et un centimes) à titre d’indemnité de requalification de CDD en CDI,

– 11.654,46 € (onze mille six cent cinquante-quatre euros et quarante-six centimes) à titre principal, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

– 1.942,41 € (mille neuf cent quarante-deux euros et quarante et un centimes) à titre subsidiaire, à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 2.000,00 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du CPC ;

ORDONNER

l’exécution provisoire des dispositions qui précèdent, en application des dispositions de l’article 515 du Code de Procédure Civile ;

DIRE

qu’en application des dispositions de l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts courront à compter de la saisine du Conseil de prud’hommes pour les créances salariales, et pour les créances indemnitaires, à compter du jugement à intervenir ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

DEBOUTER la SELAS [1] de toute demande reconventionnelle ;

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, Madame [Q] expose que ses contrats à durée déterminée ont été renouvelés plus de deux fois, sans dérogation conventionnelle. Elle fait valoir que les avenants ont été signés après le terme des contrats qu’ils renouvelaient. Elle soutient également que le recours au contrat à durée déterminée visait à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Elle ajoute qu’aucune période d’essai ne pouvait lui être opposée et que la rupture ne lui a pas été notifiée par écrit. Elle relève que son contrat a été rompu le jour même de son arrêt de travail du 23 octobre 2024. Elle en déduit alors que la rupture constitue un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé, et donc nul.

La SELAS [1], régulièrement convoquée, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Pour un plus ample exposé de la procédure et des prétentions de la demanderesse, le conseil se réfère à sa requête introductive d’instance, développée oralement lors de l’audience des débats.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la requalification des contrats à durée déterminée :

Il résulte de l’article L1243-11 du code du travail que, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme de ce contrat.

En l’espèce, le contrat de travail à durée déterminée du 24 juin 2024 fixait son terme au 27 juin 2024. L’avenant de renouvellement est daté du 28 juin 2024. Il mentionne lui-même que le contrat conclu du 24 au 27 juin 2024 est renouvelé du 28 juin au 28 juillet 2024. Il a donc été établi après l’échéance du terme. Aucun renouvellement n’était intervenu à cette échéance. La salariée a poursuivi son activité dès le 28 juin 2024, sans interruption, jusqu’à la conclusion du contrat à durée indéterminée du 23 septembre 2024. Les bulletins de paie de juillet à septembre 2024 en attestent. La SELAS [1], non comparante, ne produit aucun élément contraire.

Le contrat est devenu un contrat à durée indéterminée dès le 28 juin 2024, par le seul effet de la poursuite de la relation de travail après l’échéance du terme. La salariée conserve l’ancienneté acquise depuis le 24 juin 2024. La requalification sera prononcée. Il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens soulevés au soutien de cette demande.

Sur l’indemnité de requalification :

L’indemnité de requalification prévue par l’article L1245-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, est accordée au salarié lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à sa demande de requalification. Elle n’est en revanche pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par le seul effet de l’article L1243-11 du même code, du fait de la poursuite de la relation contractuelle après l’échéance du terme.

En l’espèce, la requalification procède exclusivement de la poursuite de la relation de travail après le 27 juin 2024, terme du contrat initial.

La demande d’indemnité de requalification sera rejetée.

Sur la qualification de la rupture :

Il résulte de l’article L1243-11 du code du travail que la durée du contrat à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le contrat de travail qui lui fait suite. L’employeur qui ne peut plus se prévaloir d’une période d’essai et entend rompre le contrat à durée indéterminée doit alors notifier au salarié sa décision de le licencier par lettre recommandée avec avis de réception énonçant le ou les motifs invoqués, conformément à l’article L1232-6 du même code.

En l’espèce, la salariée travaillait au service de la société depuis le 24 juin 2024, soit depuis près de trois mois lors de la conclusion du contrat à durée indéterminée du 23 septembre 2024. La période d’essai d’un mois prévue à ce contrat était entièrement absorbée par cette durée. L’employeur ne pouvait donc invoquer une rupture en fin de période d’essai. Aucune procédure ni lettre de licenciement n’a été notifiée.

La rupture intervenue le 23 octobre 2024 s’analyse en un licenciement.

Sur la nullité du licenciement :

Conformément à la combinaison des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, est nul le licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé. En application de l’article L1134-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, la salariée a été placée en arrêt de travail le 21 octobre 2024, puis à nouveau le 23 octobre 2024 après un malaise sur son lieu de travail. Le jour même, l’employeur lui a demandé de signer ses documents de fin de contrat et a suspendu son accès à la plateforme de l’entreprise. Cette concomitance, alors même qu’aucun élément ne laisse apparaitre une quelconque difficulté avant, laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. La SELAS [1], non comparante, ne justifie d’aucun élément objectif étranger à toute discrimination.

Compte tenu de ce qui précède, la fin de contrat s’analyse en un licenciement nul.

Sur l’indemnité pour licenciement nul :

En application de l’article L1235-3-1 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de son caractère discriminatoire dans les conditions de l’article L1132-4 du même code et que le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En l’espèce, la salariée ne sollicite pas sa réintégration. Son salaire mensuel brut s’élevait à 1 942,41 €. La somme de 11 654,46 € qu’elle réclame correspond au minimum légal.

La SELAS [1] sera condamnée à payer à Madame [Q] la somme de 11 654,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La demande subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est sans objet.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents :

Conformément à la combinaison des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, le salarié licencié qui justifie d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois a droit à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages. Lorsque ce préavis n’est pas exécuté, il perçoit une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à son expiration, indemnité de congés payés comprise.

En l’espèce, la salariée comptait quatre mois d’ancienneté. La durée de préavis de quinze jours est prévue par l’article 25 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Le licenciement étant nul, l’indemnité compensatrice de préavis est due.

La SELAS [1] sera condamnée à payer à Madame [Q] les sommes de 971,20 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de 97,12 € au titre des congés payés afférents.

Sur la remise des documents et l’astreinte :

Conformément à la combinaison des articles L3243-2 et R1234-9 du code du travail, l’employeur remet au salarié un bulletin de paie lors du paiement du salaire et lui délivre, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat, les

attestations lui permettant d’exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage. Le juge peut assortir l’injonction de remise d’une astreinte en vertu de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte étant liquidée, selon l’article L131-3 du même code, par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée s’en est expressément réservé le pouvoir.

En l’espèce, le bulletin de paie d’octobre 2024, l’attestation France Travail et le justificatif de la régularisation des cotisations auprès des organismes de retraite doivent être conformes au présent jugement. L’employeur, non comparant, ne justifie pas de leur délivrance. Une astreinte est nécessaire pour en assurer la remise. Aucune circonstance ne justifie que le conseil se réserve la liquidation de l’astreinte.

La SELAS [1] sera condamnée à remettre ces documents sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement. La demande tendant à ce que le conseil se réserve la liquidation de l’astreinte sera rejetée.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

Conformément à la combinaison des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, que constitue la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de jugement, et les créances indemnitaires à compter du jugement. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêt lorsque la décision de justice le précise, en application de l’article 1343-2 du même code.

En l’espèce, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ont une nature salariale. Les dommages et intérêts pour licenciement nul ont une nature indemnitaire.

Les intérêts courront selon ces modalités. La capitalisation sera ordonnée.

Sur l’exécution provisoire :

Il résulte de l’article R1454-28 du code du travail que sont de droit exécutoires à titre provisoire le jugement qui ordonne la remise de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, ainsi que le jugement qui ordonne le paiement des sommes mentionnées au 2° de l’article R1454-14 du même code, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois. Hors ces cas, l’exécution provisoire est facultative et peut être ordonnée, en application de l’article 515 du code de procédure civile, lorsque le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, la remise des documents et les condamnations au titre du préavis et des congés payés afférents bénéficient de l’exécution provisoire de droit. La moyenne des trois derniers mois de salaire s’élève à 1 942,41 €. La rupture remonte au 23 octobre 2024. L’exécution provisoire du surplus est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

L’exécution provisoire de droit sera rappelée et l’exécution provisoire sera ordonnée pour le surplus.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La SELAS [1] sera condamnée aux dépens et à payer à Madame [Q] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le bureau de jugement de la section activités diverses du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

REQUALIFIE

le contrat de travail à durée déterminée et ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée de Madame [D] [Q] ;

DIT que le licenciement de Madame [D] [Q] est nul ;

CONDAMNE la SELAS [1] à payer à Madame [D] [Q] les sommes suivantes :

971,20 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

97,12 € au titre des congés payés afférents,

11 654,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT

que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SELAS [1] de sa convocation devant le bureau de jugement, et les sommes de nature indemnitaire à compter du présent jugement ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

ORDONNE

à la SELAS [1] de remettre à Madame [D] [Q] un bulletin de paie au titre du mois d’octobre 2024, une attestation France Travail rectifiée conformément au présent jugement et tout document probant établissant la régularisation des cotisations auprès des organismes de retraite, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les sommes allouées au titre du préavis et des congés payés afférents, en application de l’article R1454-28 du code du travail ;

DIT que la moyenne des trois derniers mois de salaire s’élève à 1 942,41 € ;

ORDONNE l’exécution provisoire pour le surplus des condamnations ;

DÉBOUTE

Madame [D] [Q] de sa demande d’indemnité de requalification et du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE

la SELAS [1] aux dépens.

Le président Marie MASSON

Notification, le :

– aux parties

– aux avocats

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à Maitre CORDIEZ, le :