Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 20 octobre 2026, RG n° 23/00671

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE

COLLÉGIALE

RG : N° RG 23/00671 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OX5N

Société [1]

C/

[P]

CPAM DU RHONE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 03 Janvier 2023

RG : 20/1712

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier POUEY de la SELARL POUEY AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Chloé ANTETOMASO, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

[C] [P]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Valérie MALLARD de la SELARL MALLARD AVOCATS, avocat au barreau de LYON

CPAM DU RHONE

Service Contentieux

[Localité 4]

représenté par Mme [N] [W] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS:

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère et Aurélie LENOIR, Conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [P] (la salariée) a été engagée par la société [1] (la société, l’employeur), en qualité d’agent d’entretien, à compter du 1er avril 2012.

Le 5 mai 2018, elle a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une «’épicondylite droite et tendinopathie de l’épaule droite (gestes répétitifs)’».

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial du 5 mai 2018 mentionnant’: «’Epicondylite droite et tendinite épaule droite suite à des mouvements répétitifs au travail’».

Après enquête, le 26 décembre 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a pris en charge cette maladie au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles.

Le 10 juin 2020, la salariée a vainement saisi la caisse aux fins de conciliation pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Puis elle a, le 8 septembre 2020, saisi le tribunal de grande instance, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux mêmes fins.

Par jugement du 3 janvier 2023, le tribunal :

– déboute la société [1] de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable au fond la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 5 mai 2018 par Mme [P],

– dit que la maladie professionnelle déclarée le 5 mai 2018 par Mme [P] est imputable à la faute inexcusable de la société [1],

– dit que le capital attribué à Mme [P] doit être majoré au taux maximum prévu par la loi,

– alloue à Mme [P] une provision de 1 500 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,

– dit que la CPAM doit faire l’avance de l’indemnité provisionnelle à charge pour elle de recouvrer la somme auprès de l’employeur,

Avant dire droit sur l’indemnisation,

– ordonne une expertise médicale de Mme [P],

– désigne pour y procéder M. le docteur [V], [Adresse 4], lui donne mission, après avoir convoqué les parties, de’:

* se faire communiquer le dossier médical de Mme [P],

* examiner Mme [P],

* détailler les lésions provoquées par la maladie professionnelle déclarée le 5 mai 2018 par Mme [P],

* décrire précisément les séquelles consécutives à cette maladie et indiquer les actes et gestes devenus limités ou impossibles,

* indiquer la durée de la période pendant laquelle la victime a été dans l’incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles,

* indiquer la durée de la période pendant laquelle la victime a été dans l’incapacité partielle de poursuivre ses activités personnelles et évaluer le taux de cette incapacité,

* dire si l’état de la victime a nécessité l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne avant la consolidation par la sécurité sociale, et, dans l’affirmative, préciser la nature de l’assistance et sa durée quotidienne,

* dire si l’état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son logement,

* dire si l’état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son véhicule,

* donner tous éléments pour apprécier si la victime a perdu une chance de promotion professionnelle,

* évaluer les souffrances physiques et morales consécutives à la maladie,

* évaluer le préjudice esthétique consécutif à la maladie,

* évaluer le préjudice d’agrément consécutif à la maladie,

* évaluer le préjudice sexuel consécutif à la maladie,

* donner tous les éléments pour apprécier si la victime subit une perte de chance de réaliser un projet de vie familiale,

* dire si la victime subit des préjudices exceptionnels et s’en expliquer,

* dire si l’état de la victime est susceptible de modifications,

– que l’expert déposera son rapport au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon dans le délai de six mois à compter de sa saisine et en transmettra une copie à chacune des parties,

– dit que la CPAM doit faire l’avance des frais de l’expertise médicale,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

– condamne la société [1] à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– déboute la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée à l’encontre de Mme [P],

– réserve les dépens.

Par déclaration enregistrée le 24 janvier 2023, la société a relevé appel de cette décision.

Dans ses conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 2 avril 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

En statuant à nouveau,

A titre principal,

– constater que la liste limitative des travaux prévues par le tableau n° 57 n’est pas respectée,

– constater que la CPAM aurait dû saisir le CRRMP, ce qu’elle n’a pas fait,

En conséquence,

– dire et juger que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle «’tendinopathie épaule droit’» lui est inopposable,

– dire et juger que l’inopposabilité de la maladie professionnelle prive la CPAM de la possibilité de récupérer auprès de l’employeur le montant des majorations de rente et indemnités qui seraient susceptibles d’être allouées le cas échéant à la victime, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable,

Concernant la contestation de la faute inexcusable,

– constater que Mme [P] n’établit pas l’existence de sa faute inexcusable à l’origine de la tendinopathie de l’épaule droite,

– dire et juger que la société [1] n’a commis aucune faute inexcusable concernant la tendinopathie de l’épaule droite,

En conséquence,

– débouter Mme [P] de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire,

– ordonner une expertise judiciaire de Mme [P],

– définir la mission de l’expert de la façon suivante’:

* se faire communiquer l’entier dossier médical de Mme [P],

* examiner Mme [P] et décrire son état médical,

* établir l’existence ou non des préjudices visés par Mme [P],

* dire si ces préjudices sont en lien direct et exclusif avec la pathologie déclarée au titre de la maladie professionnelle ou s’ils peuvent trouver leur origine dans d’autres causes, et notamment dans un état antérieur,

* distinguer et écarter ce qui relève d’un état antérieur,

* évaluer parmi ces préjudices les seuls préjudices en lien direct et exclusif avec la pathologie déclarée au titre de la maladie professionnelle,

* déposer un pré-rapport qui sera soumis au contradictoire afin que les parties puissent déposer des dires,

– débouter Mme [P] de sa demande de provision, faute de justifier d’un quelconque préjudice,

– dire et juger qu’il appartiendra à la CPAM de faire l’avance des frais d’expertise et des éventuelles sommes allouées à titre provision,

– rejeter les demandes de Mme [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

A titre reconventionnel,

– condamner Mme [P] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par ses conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 7 avril 2025 (reçues au greffe le’8 avril 2026) et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la salariée demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a limité à la somme de 1 500 euros la provision qui lui a été allouée, à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, et en ce qu’il a dit que la majoration au taux maximum prévue par la loi devait s’appliquer au capital qui lui avait été attribué,

Et statuant à nouveau sur ce chef,

– lui allouer une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices,

– fixer au taux maximum prévu par la loi la majoration de la rente à lui servir,

Y ajoutant,

– ajouter à la mission confiée à l’expert et dire s’il existe un déficit fonctionnel permanent, en déterminer le taux,

– condamner la société [2] [S] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable à la CPAM,

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses prétentions.

Par ses écritures reçues au greffe le 21 avril 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la CPAM demande à la cour de :

– confirmer l’opposabilité «’au fond’» de la prise en charge de la maladie de Mme [P] à la société [2] [S],

– lui donner acte qu’elle s’en remet sur l’appréciation de la faute inexcusable de l’employeur,

– dire et juger qu’elle procédera au recouvrement de l’intégralité des sommes dont elle sera amenée à faire l’avance auprès de l’employeur.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L’OPPOSABILITE DE LA DECISION DE PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE DECLAREE

Contrairement à la caisse qui s’y oppose, l’employeur entend voir juger que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle «’tendinopathie épaule droite’» lui est inopposable en ce que la condition tenant à la liste limitative des travaux prévue par le tableau n° 57 n’est pas remplie et que la CPAM aurait dû saisir un CRRMP, ce qu’elle s’est abstenue de faire. Il en déduit que la caisse se trouve privée de la possibilité de récupérer, auprès de lui, le montant des majorations de rente et indemnités qui seraient susceptibles d’être allouées le cas échéant à la victime, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable.

Il résulte des articles L. 452-1, R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale qu’ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par le troisième de ces textes est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur exercée par la victime conformément au premier et que, réciproquement, l’exercice par la victime d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est sans incidence sur la recevabilité du recours aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute, formé par l’employeur par voie d’action, dans les conditions prévues par le deuxième de ces textes.

Ici, le tribunal puis la cour n’ont été saisis que d’une seule procédure engagée par la salariée et visant à voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur lequel, en défense à cette action, a opposé l’inopposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge de la maladie déclarée. Or, comme il vient d’être indiqué, si en défense à une action en reconnaissance de la faute inexcusable, l’employeur peut soutenir que le caractère professionnel de la maladie n’est pas établi, sa demande à fin d’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de Mme [P] n’est pas recevable dès lors qu’il n’a exercé aucun recours par voie d’action à ce titre.

En conséquence, par infirmation du jugement, la cour déclare la demande aux fins d’inopposabilité de l’employeur irrecevable.

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

Au soutien de sa contestation relative à la faute inexcusable, l’employeur remet en cause, en premier lieu, le caractère professionnel de la maladie déclarée.

Il prétend, en second lieu, que Mme [P] n’établit pas l’existence de la faute inexcusable qu’elle recherche à son encontre, à l’origine de sa tendinopathie de l’épaule droite.

En réponse, Mme [P] soutient que les conditions du tableau n° 57 sont entièrement remplies.

Sur la faute inexcusable, elle se prévaut du manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité.

La reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur suppose préétablie l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Au cas particulier, le caractère professionnel de la maladie déclarée par la salariée est discuté par l’employeur. Les parties divergent également sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur à l’origine de cette maladie.

1 – Sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée

La cour rappelle qu’il résulte des dispositions de’l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du’décret nº 2009-938 du 29 juillet 2009, que l’employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, de la maladie ou de la rechute, à contester le caractère professionnel de ces événements lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit.

Dès lors, en l’espèce, l’employeur peut soutenir en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable que la maladie professionnelle de Mme [P] ne lui est pas imputable.

La cour rappelle que la maladie déclarée concerne une tendinopathie du sus-épineux droit chez une patiente droitière, occupant le poste d’agent d’entretien technique des équipements depuis son embauche en 2012.

L’employeur prétend que la condition tenant à la liste limitative des travaux prévue par le tableau n° 57 des maladies professionnelles n’est pas remplie.

En réponse, la salariée se prévaut, au même titre que la caisse, de l’enquête administrative diligentée par cette dernière qui établit, selon elle, que l’ensemble des conditions du tableau n° 57 A sont satisfaites.

Les parties qui s’opposent uniquement sur la condition relative à la liste limitative des travaux du tableau n° 57 A ne font que reprendre devant la cour, sur ce point, leurs prétentions et moyens de première instance. En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.

Il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée en ce qu’elle retient le caractère professionnel de la maladie déclarée.

2 – Sur les éléments constitutifs de la faute inexcusable

L’employeur conteste tout manquement de sa part à l’obligation de sécurité. A cet effet, il se prévaut :

– du document unique d’évaluation des risques professionnels (le DUERP) établi le 4 mai 2016, soit avant la déclaration de maladie professionnelle, qui identifie les mesures de prévention à mettre en ’uvre selon les risques professionnels, dont les risques liés à la pénibilité et à la manutention manuelle’;

– des nombreuses formations dispensées aux salariés, considérant qu’il n’y avait pas lieu de prévoir une formation différente de la formation «’gestes et postures’» adaptée à des postes plus physiques, avec des gestes répétitifs et cadencés’;

– des accords d’entreprise qui ont été régularisés, à savoir’:

* l’accord pénibilité du 27 mars 2012 qui prévoit la mise en place d’une formation «’gestes et postures’» à l’intégration, avec des rappels tout au long de la carrière’;

* un avenant à l’accord QVT du 22 novembre 2016 portant sur la prévention de la pénibilité, prévoyant la réalisation d’études ergonomiques afin de réduire la pénibilité du travail répétitif et la prise en charge par l’employeur de trois séances d’ostéopathie par an et par salarié’;

– des équipements de protection individuelle et collective mis en place’: escabeaux de différentes tailles, marchepieds afin d’adapter la hauteur de travail aux zones de confort des membres sollicités, tenues adaptées, gants, masques de protection »;

L’employeur ajoute que la salariée n’exerce pas une activité cadencée et qu’elle n’avait aucune contrainte en termes de nombre de machines à nettoyer par jour’; qu’elle a pu bénéficier de nombreuses visites médicales et que les préconisations faites par le médecin du travail sont étrangères à la maladie litigeuse.

Il relève également que la salariée a travaillé en qualité d’agent d’entretien dès 2005 au sein d’autres entreprises, de sorte qu’il est probable que la tendinopathie dont elle souffre trouve son origine dans ses précédents emplois. Il dénonce ainsi l’absence de lien de causalité entre les conditions de travail de la salariée au sein de l’entreprise et la maladie déclarée.

La salariée rétorque que l’employeur était informé du risque encouru de par les postures violentes pour le corps qu’elle devait adopter dans le cadre de son activité professionnelle durant 40 heures de travail par semaine, précisant que ces missions représentaient la totalité de son activité.

Elle ajoute que l’employeur n’a pas identifié les risques musculosquelettiques liés à l’exécution de l’activité de nettoyage, ne les a pas évalués, ne lui a donné aucune consigne de sécurité, ni n’a pris aucune mesure de sécurité pour l’en protéger. Elle conteste par ailleurs la mise à disposition d’équipements de protection, telles que des chaussures.

Elle se prévaut également de l’absence de formation réelle de 2012 à 2017 et souligne que celle dont elle a bénéficié à son embauche ne constitue pas une formation réelle et sérieuse sur les gestes et postures à adopter dans l’activité spécifique d’agent d’entretien’; qu’en outre, la seconde formation évoquée par l’employeur ne s’adressait pas à elle mais était limitée aux manutentions manuelles.

Elle considère ensuite que les trois accords d’entreprise allégués par l’employeur ne lui sont pas applicables ou qu’ils sont, à tout le moins, demeurés inappliqués en ce qui la concerne.

Il est constant que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’intéressé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Sauf cas limitativement énumérés, la faute inexcusable ne se présume pas et il incombe au salarié ou à ses ayants droit de rapporter la preuve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective et précise de celui-ci. Elle s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.

Pour que l’employeur puisse s’exonérer de la faute inexcusable, il ne suffit pas qu’il invoque les mesures prises pour protéger le salarié, encore faut-il qu’il ait pris les mesures nécessaires à la protection de l’intéressé.

Le juge n’a pas à s’interroger sur la gravité de la négligence de l’employeur et doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l’efficacité de la mesure que l’employeur aurait dû prendre.

De même, la faute éventuelle de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable.

La cour rappelle enfin qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié. Il suffit, pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, qu’elle en soit la cause nécessaire, alors même que d’autres facteurs ont pu concourir à la réalisation du dommage.

Ici, le jugement repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte. En l’absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé.

La cour ajoute simplement qu’il ne ressort pas du [3] établi en mai 2016 que l’employeur a donné des consignes de sécurité aux salariés concernés par le risque lié au travail répétitif. Ce document n’établit pas davantage que l’employeur a pris la moindre mesure de sécurité pour en protéger Mme [P], alors que l’enquête administrative diligentée par la caisse a permis de vérifier que l’activité professionnelle de la salariée induisait des mouvements circulaires, latéraux ou de haut en bas, de manière répétitive au niveau de l’épaule et du bras tenant le chiffon pour nettoyer des surfaces, notamment des vitres jusqu’à hauteur de plafond.

L’accord en faveur de la prévention de la pénibilité du 27 mars 2012 et son avenant ne concernent que les postes de production au regard des mesures mises en ’uvre pour réduire la pénibilité.

S’agissant de l’avenant à l’accord QVT du 22 novembre 2016 portant sur la prévention de la pénibilité, s’il prévoit la réalisation d’études ergonomiques afin de réduire la pénibilité du travail répétitif et la prise en charge par l’employeur de trois séances d’ostéopathie par an et par salarié, il n’est pas établi que l’employeur a réalisé de telles études, notamment pour réduire la pénibilité au travail de Mme [P]. Cet argument est donc sans emport sur la faute inexcusable clairement établie, de même que le fait que la maladie puisse trouver sa cause dans les précédents emplois de la salariée dès lors que l’employeur ne démontre pas qu’elle n’a pas été contractée à son service.

En outre, la formation du 11 juin 2012 dont se prévaut l’employeur a été dispensée au titre du parcours d’intégration et n’a duré qu’une heure concernant les gestes et postures, étant ajouté qu’elle ne concernait pas l’activité spécifique d’agent d’entretien. Et celle du 4 avril 2012 portait sur les risques liés au dos et à la manutention manuelle de charges, sans évoquer les mouvements prévus au tableau n° 57 A des maladies professionnelles.

Enfin, les équipements de protection individuelle et collective mis en place’cités par l’employeur ne permettent pas de protéger l’agent d’entretien des risques encourus en lien avec les mouvements visés au tableau n° 57 A, alors que Mme [P] était affectée 6h30 par jour à la seule tâche de nettoyage des inox et vitres.

SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE

L’employeur demande que la mission d’expertise soit limitée aux préjudices directement liés à la pathologie déclarée. Et il s’oppose à la provision sollicitée par Mme [P], faute d’élément permettant d’identifier ses préjudices et de les évaluer.

La salariée sollicite, pour sa part, la confirmation du jugement sur les conséquences de la faute inexcusable, sauf à substituer à la fixation au maximum de la majoration de l’indemnité en capital la fixation, à son maximum légal, de la majoration de la rente à lui servir. Elle entend également voir majorer la provision qui lui a été allouée et étendre la mesure d’expertise à l’évaluation de son déficit fonctionnel permanent.

1 – Il y a lieu de faire droit à la demande de la salariée et de juger que la majoration de la rente sera fixée au maximum, dans les conditions énoncées à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et suivra l’évolution du taux d’incapacité de la victime. Le jugement sera rectifié en ce sens.

2 – La mesure d’expertise ordonnée sera confirmée, sauf à la compléter par l’évaluation du déficit fonctionnel permanent laquelle sera confiée à l’expert désigné par le tribunal.

Il échet de rappeler que le taux de déficit fonctionnel permanent n’est pas celui retenu par la caisse au titre de la législation professionnelle, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation.

Il sera renvoyé au tribunal pour la liquidation des préjudices de la salariée, notamment de son déficit fonctionnel permanent, après le dépôt du rapport d’expertise.

3 – La provision octroyée par le tribunal à hauteur de 1 500 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices personnels de Mme [P] sera confirmée par la cour, la demande d’augmentation n’étant pas suffisamment justifiée.

4 – Enfin, la cour rappelle qu’en vertu de l’article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise ordonnée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur (2e Civ., 8 novembre 2012, pourvoi nº 11-23.516, 11-23.524, Bull. 2012, II, nº 182).

Et, conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable, la majoration de la rente d’accident du travail et les sommes dues en réparation des préjudices subis, y compris celles accordées à titre provisionnel, sont payées directement au bénéficiaire par la caisse, à charge pour celle-ci de récupérer, auprès de l’employeur, les compléments de rente et indemnités ainsi versés.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Il n’y a pas lieu de déclarer le présent arrêt commun et opposable à la CPAM qui intervient dans la cause, cette demande étant sans objet.

L’employeur, qui succombe, supportera les dépens d’appel et une indemnité au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement, sauf en ce qu’il rejette la demande de la société [1] tendant à se voir déclarer inopposable au fond la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 5 mai 2018 par Mme [P] et en ce qu’il dit que le capital attribué à Mme [P] doit être majoré au taux maximum prévu par la loi,

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande incidente de la société [1] tendant à se voir déclarer inopposable au fond la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 5 mai 2018 par Mme [P],

Ordonne la majoration de la rente servie à Mme [P],

Ordonne un complément d’expertise, confié au

Docteur [G] [V]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Tél: [XXXXXXXX01]

Mél: [Courriel 1],

avec mission d’évaluer le préjudice fonctionnel permanent de Mme [P],

Dit que l’expert devra’:

– indiquer si, après la consolidation, Mme [P] conserve un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement,

– dans l’affirmative, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux,

– dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi la maladie professionnelle a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône devra consigner à la régie de la cour avant le 20 novembre 2026 une provision de 1 200 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque,

Dit que les parties devront communiquer les pièces utiles à l’expert pour l’accomplissement de sa mission dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt,

Dit que l’expert devra communiquer ses conclusions aux parties dans un pré-rapport, leur impartir un délai pour présenter leurs observations, y répondre point par point dans un rapport définitif, et remettre son rapport au greffe et aux parties dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties,

Rappelle que si l’expert ne dépose pas son rapport dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, il peut être dessaisi de sa mission par le président de la chambre à moins qu’en raison de difficultés particulières, il n’ait obtenu de prolongation de ce délai,

Dit que les frais de ce complément d’expertise seront avancés par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, qui en récupérera le montant auprès de l’employeur, la société [1],

Dit qu’après dépôt du rapport d’expertise, Mme [P] devra transmettre des conclusions écrites au tribunal judiciaire de Lyon dans un délai de trois mois, la société [2] [S] ayant trois mois pour éventuellement y répondre, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône,

Désigne le président de la section D de la chambre sociale pour suivre les opérations d’expertise,

Dit que la majoration de la rente attribuée à Mme [P], ainsi que les sommes dues à celle-ci en réparation des préjudices subis, y compris celles accordées à titre provisionnel, seront payées directement au bénéficiaire par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, à charge pour celle-ci de récupérer, auprès de l’employeur, la société [2] [S], les compléments de rente et indemnités ainsi versés,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, tenue de faire l’avance des frais de l’expertise judiciaire incluant la consignation, pourra en récupérer le montant auprès de l’employeur, la société [2] [S],

Dit n’y avoir lieu déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, cette demande étant sans objet,

Renvoie l’examen de cette affaire, après dépôt du rapport d’expertise, au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [2] [S] et la condamne à payer complémentairement en cause d’appel à Mme [P] la somme de 1 500 euros,

Condamne la société [2] [S] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE