AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE

COLLÉGIALE

RG : N° RG 26/00851 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QXXG

Société [1] prise en la personne de son Président en exercice

C/

CPAM DU RHONE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de LYON

du 21 Mai 2024

RG : 16/01913

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Société [1]

prise en la personne de son Président en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Maeva CERON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

CPAM DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Mme [L] [Z] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS:

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère et Aurélie LENOIR, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 4 décembre 2014, M. [S] (le salarié), opérateur de presse de la société [1] (l’employeur, la société), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle faisant référence à une surdité contractée depuis avril 2014.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) en a avisé l’employeur par lettre du 15 décembre 2014 et a diligenté une enquête administrative au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles’: «’surdité bilatérale’».

Dans le cadre du colloque médico-administratif, le médecin-conseil de la caisse a fixé la date de première constatation médicale de la maladie du salarié au 22 avril 2014, date de l’audiogramme.

Par pli du 30 mars 2015, la CPAM a informé l’employeur de la prise en charge de la pathologie au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles’: «’atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels’».

Le 15 avril 2015, le taux d’IPP du salarié a été fixé à 24 % à compter du 23 octobre 2014.

Saisie sur recours gracieux de l’employeur, la commission de recours amiable de la caisse a, lors de sa réunion du 8 février 2017, confirmé l’opposabilité à ce dernier de la décision de prise en charge de la pathologie déclarée.

Par requête reçue au greffe le 12 juillet 2016, l’employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM.

Par jugement du 30 septembre 2022, le tribunal a ordonné, avant dire droit, une expertise médicale sur pièces confiée au docteur [K], otorhinolaryngologue.

L’expert a déposé son rapport le 7 novembre 2023.

Puis, par jugement du 21 mai 2024, le tribunal a confirmé l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la caisse du 30 mars 2015.

Par déclaration du 10 juillet 2024, l’employeur a relevé appel de cette décision.

Après radiation, l’affaire a été réinscrite au rôle à la demande de l’employeur, le 3 février 2026.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 3 février 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, celui-ci demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

– prononcer, dans ses rapports avec la CPAM, l’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée par M. [S],

Si cour s’estimait insuffisamment informée,

– ordonner, avant dire droit, une expertise médicale sur pièces afin de dire si la condition du tableau n° 42 relative à la désignation de la pathologie est remplie,

En tout état de cause,

– débouter la caisse de toutes ses demandes.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 1er septembre 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– débouter la société de ses demandes.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE D’INOPPOSABILITE

Au soutien de son recours, la société prétend que les conditions relatives, d’une part, à la désignation de la maladie déclarée et, d’autre part, à la liste limitative des travaux du tableau n° 42 des maladies professionnelles ne sont pas remplies.

Sur la condition tenant à la désignation de la pathologie, la société se prévaut de l’avis de son médecin-conseil, le docteur [Q], corroboré par celui du docteur [M], ORL, selon lesquels le déficit audiométrique n’est pas sensiblement symétrique et les courbes tonales et vocales ne sont pas concordantes. La société considère, dès lors, que les examens complémentaires prévus au tableau (impédancemétrie et recherche du réflexe stapédien ou, à défaut, étude du suivi audiométrique professionnel) auraient dû être réalisés. Elle ajoute que les éléments transmis ne permettent pas d’affirmer que les examens ont été réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré. Et elle sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé d’une mesure d’expertise médicale.

Sur l’exposition aux risques, la société relève que l’agent enquêteur de la caisse n’a procédé à aucune mesure, et notamment pas à un relevé de décibels pour déterminer si l’environnement de travail du salarié l’exposait à des bruits lésionnels. Elle souligne que la seule présence de bruits n’est pas suffisante et qu’est considérée comme nocive au niveau de l’oreille interne, l’exposition à un niveau sonore quotidien de 85 dB pendant une carrière professionnelle ou à un niveau de pression acoustique de crête de 135 dB. Or, elle constate que les niveaux relevés dans l’atelier sont bien inférieurs au seuil de nocivité de sorte le salarié n’était pas exposé à des bruits lésionnels, précisant que ce dernier disposait de protections auditives individuelles, mises en place dans les années 1990.

En réponse, la caisse fait valoir que toutes les conditions médico-administratives du tableau n° 42 sont remplies.

Elle indique tout d’abord que les audiométries, tonale et vocale, ont été réalisées à l’hôpital, le 22 avril 2014′; que le service du contrôle médical a confirmé que l’audiogramme était conforme au tableau n° 42′; que les deux courbes, tonale et vocale, présentent une évolution comparable’; qu’en outre, les valeurs limites d’exposition prévues par le code du travail ne sont pas une condition d’exposition au risque mais une condition de non-engagement de la responsabilité de l’employeur. Elle observe par ailleurs que les deux médecins-conseil de l’employeur ne se fondent que sur la lecture de l’audiogramme et font une lecture in abstracto de l’examen.

Sur l’exposition aux risques, la caisse se prévaut de l’enquête administrative qui a été diligentée et souligne que le poste d’opérateur sur presse hydraulique occupé par le salarié entre bien dans la liste limitative des travaux du tableau n° 42.

Vu l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles’:

Aux termes du premier de ces textes, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Le tableau nº 42 évoque une audiométrie diagnostique qui doit faire apparaître un déficit d’au moins 35 dB sur la meilleure oreille et la Cour de cassation valide les constatations des juges du fond retenant que les déficits audiométriques correspondent aux critères définis pour établir la surdité provoquée par le bruit y compris lorsqu’ils ont été relevés d’après les courbes en conduction aérienne.

Ce même tableau prévoit que le déficit est calculé en fonction de la moyenne des déficits mesurés sur quatre fréquences différentes. À défaut d’autre précision, il y a lieu d’en déduire qu’il s’agit d’une simple moyenne arithmétique résultant de la somme des mesures relevées aux quatre fréquences, divisée par quatre. Ce déficit doit être d’au moins 35 dB sur la meilleure oreille.

Aux termes du second des textes susvisés, le diagnostic d’hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d’acouphènes, est établi par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes. Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiogramme calibré.

Il appartient à la caisse d’établir que les critères médicaux et administratifs du tableau des maladies professionnelles correspondant sont établis.

Ensuite, il revient à l’employeur qui entend contester le caractère professionnel de la maladie de combattre la présomption par la production d’éléments probants.

En l’espèce, le médecin-conseil de la caisse a considéré, dans la fiche du colloque médico-administratif, que les conditions réglementaires du tableau n° 42 étaient remplies, étant précisé qu’il a eu accès à l’entier dossier médical de l’assuré.

De même, le rapport d’expertise judiciaire retient un déficit audiométrique moyen à gauche et à droite, et une surdité de perception par lésion cochléaire. Il considère que les audiométries, tonale et vocale, sont concordantes, ce qui n’eût pas été le cas si l’audiométrie tonale avait été plus mauvaise que l’audiométrie vocale. Il écarte en outre la nécessité de demander une impédancemétrie et une recherche du réflexe stapédien ou encore une étude du suivi audiométrique professionnel. Il relève encore qu’il existe certes une asymétrie mais qu’il n’y a pas lieu de la retenir dès lors que la différence de déficit audiométrique est inférieure à 30 dB entre les deux oreilles.

A hauteur de cour, la société soutient qu’il n’est pas démontré que l’examen a été réalisé en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré.

La caisse rétorque que le diagnostic a été établi par un médecin spécialiste en oto-rhino laryngologie à partir d’un audiogramme comportant bien les audiométries tonale et vocale, l’expert judiciaire l’ayant en outre confirmé.

Or, la CPAM ne justifie pas que la fiche de résultats délivrée par le médecin ayant pratiqué l’audiogramme porte la mention de l’usage d’une cabine insonorisée et d’un audiomètre calibré. Dès lors, elle ne rapporte pas la preuve que le diagnostic d’hypoacousie a été réalisé dans des conditions conformes aux exigences du tableau n° 42 des maladies professionnelles (Cass. Civ, 2è, formation restreinte, 08/01/2026 pourvoi n° 24-10.499)

Il convient, par suite, de déclarer inopposable à l’employeur la décision de prise en charge du 30 mars 2015 de la maladie professionnelle subie par M. [S].

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

L’abrogation, au 1er janvier 2019, de l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale a mis fin à la gratuité de la procédure en matière de sécurité sociale. Pour autant, pour les procédures introduites avant le 1er janvier 2019, le principe de gratuité demeure. En l’espèce, la procédure ayant été introduite en 2016, il n’y avait pas lieu de statuer sur les dépens de première instance.

La caisse, qui succombe, supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Déclare inopposable à la société [1] la décision du 30 mars 2015 de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [S],

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens de première instance,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE