MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/03231 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NGDG
AFFAIRE : Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS SANTE DE PROVENCE / S.C.I. DES AMBULANCES [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
En présence de [S] [Y], auditeur de justice

copie + grosse à

Me Julie ROUILLIER

copie à
Me Nicolas MERGER

le

CRÉANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS SANTE DE PROVENCE,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 328 231 188 dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée à l’audience par Me Julie ROUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBITEUR SAISI

S.C.I. DES AMBULANCES [L],
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 389 765 652 dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

non représentée

CRÉANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence de l’Immeuble [Adresse 3]
sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société FONCIER TERRES DE PROVENCE, sis [Adresse 5]

représentée par Me Nicolas MERGER, substitué à l’audience par Me Stéphanie PATASCIA, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Le tribunal, après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 19 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS SANTE DE PROVENCE à l’encontre de la S.C.I. DES AMBULANCES [L] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 20 Mars 2026 et publié le 13 Mai 2026 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] volume 2026 S n°33 et portant sur les biens immobiliers suivants :

-Sur la commune de [Localité 3], dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] figurant au cadastre section AY n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 7]” pour une contenance de 9a et 75ca.

LOT NUMERO 801: un local à usage de garage de 20 m² situé au -2bis à gauche
et les onze/millièemes (11/1000èmes) des parties communes générales

LOT NUMERO 823: un appartement de type 3 terrasse situé au niveau 2 à gauche.
et les soixante seize /millièemes (76/1000èmes) des parties communes générales

Vu l’assignation signifiée le 06 Juillet 2026 pour l’audience du 21 septembre 2026, par acte remis à personne morale et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Juillet 2026 ;

Vu le paiement de la contribution à l’aide juridictionnelle de 50 euros, en date du 13 juillet 2026;

Vu la dénonce au créancier inscrit à savoir :
-Le syndicat des copropriétaires LES FREGATES [Adresse 8]

Vu la déclaration de créances en date du 25 août 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA TERRES DE PROVENCE, pour une somme totale de 14.462,37 euros, selon extrait de compte arrêté au 10 juillet 2026;

Vu l’examen du dossier lors de l’audience du 21 septembre 2026, en présence des créanciers poursuivant et inscrit, représentés par leur avocat respectif, et en l’absence de la société débitrice;

La débitrice, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et ne s’est pas présentée à l’audience pour faire valoir les moyens que la loi lui permet de présenter sans l’assistance d’un avocat ; il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des éléments produits aux débats:

-que la vente est poursuivie en vertu de la copie exécutoire à ordre d’un acte de vente reçu le 22 mars 2019 par Me [P], Notaire associé à [Localité 1], en date du 11 mars 2019, contenant prêt immobilier dit “Modulimmo” par la Caisse de Crédit Mutuel Professions de Santé Provence à la S.C.I DES AMBULANCES [L] de la somme de 652.727,00 euros outre intérêts conventionnels et hors assurance ;

-qu’un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 20 Mars 2026 et publié le 13 Mai 2026 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] volume 2026 S n°33;

-que la saisie porte sur un ensemble immobilier tel que sus-visé ;

-que concernant l’origine de propriété, les biens immobiliers ci-dessus désignés appartiennent à la S.C.I DES AMBULANCES [L] pour les avoir acquis en toute propriété suivant acte de vente reçu aux minutes de Me [P], Notaire associé à [Localité 1], en date du 22 mars 2019 enregistré et publié auprès du 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] le 19 avril 2019 sous les références 2019 P n°2815 ;

-que le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 09 juillet 2026 ;

– que la société Caisse de Crédit Mutuel Professions Santé de Provence sollicite, dans son commandement de payer valant saisie, de voir retenir le montant de la créance du poursuivant à la somme totale de 442.436,74 euros (en principal, intérêts et frais) provisoirement arrêtée au 02 décembre 2025 outre intérêts postérieurs de retard au taux contractuel de 1,50% à compter de cette date et jusqu’à complet paiement, sans préjudice des autres frais et accessoires, décomposée comme suit:

-Echéances échues et impayées du 25 avril 2024 au 28 février 2025 37.065,54 euros
-capital restant dû au 11 mars 2025 379.820,17 euros
-intérêts dus au 11 mars 2025 5.771,52 euros
-Assurance due au 02 décembre 2025 0
-intérêts courus entre le 12 mars 2025 au 02 décembre 2025 4.499,26 euros
-indemnité conventionnelle de 5% 20.579,33 euros
TOTAL 442.436,74 euros
outre les intérêts postérieurs au taux de 1,50% à compter du 2/12/2025

***
Il résulte du droit positif de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation que la Cour de justice de l’Union Européenne a dit pour droit que l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge national soit tenu d’apprécier, sur la demande des parties ou d’office, le caractère éventuellement abusif d’une clause, même au stade d’une mesure d’exécution forcée, dès lors que cet examen n’a pas déjà été effectué à l’occasion du précédent contrôle juridictionnel ayant abouti à la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14).

Par un arrêt du 13 avril 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance, le juge de l’exécution est tenu, même en présence d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée sur le montant de la créance, d’examiner d’office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non-professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif, pour autant qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, sauf s’il ressort de l’ensemble de la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée qu’il a été procédé à cet examen (2e Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-14.540, publié).

Dans le présent cas d’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de prêt passé litigieux ne rentrant pas dans le champs d’application des dispositions précitées compte tenu de la qualité respectives des parties, le juge de l’exécution n’a pas à examiner cette question.

Il résulte de ce qui précède que la procédure est régulière au regard des dispositions des articles L.311-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, puisque reposant sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Sur la vente,

Aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Il convient de constater qu’aucune demande n’a été formulée par la défenderesse dans le sens d’une vente amiable, celle-ci n’ayant pas comparu à l’audience d’orientation.

En conséquence, il convient d’ordonner la vente forcée et en conséquence de fixer la date d’adjudication qui aura lieu le lundi 08 février 2027 à 09 heures.

Il y a lieu de prévoir que les visites du bien saisi par les éventuels acquéreurs seront assurées par un membre de la SELAS CJ ACTE, commissaires de justice associés à [Localité 2], aux jours fixés. L’huissier pourra se faire assister d’un professionnel agrée aux fins d’actualiser les diagnostics qui seraient périmés. Il pourra également se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, seulement en cas de difficultés qui devront être relatées dans le procès-verbal.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

VALIDE la procédure de saisie immobilière ;

FIXE la créance de la société Caisse de Crédit Mutuel Professions Santé de Provence à la somme totale de 442.436,74 euros (en principal, intérêts et frais) provisoirement arrêtée au 02 décembre 2025 outre intérêts postérieurs de retard au taux contractuel de 1,50% à compter de cette date et jusqu’à complet paiement, sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution ;

ORDONNE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier ;

DIT qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;

FIXE l’audience d’adjudication au Lundi 08 février 2027 à 9 heures 00.

DIT que l’immeuble saisi pourra être visité du lundi 25 janvier 2027 au mercredi 27 janvier 2027 (au choix du poursuivant) précédant l’audience d’adjudication pour un temps de visite d’1 heure pouvant être allongé par tranche de 30 mn suivant le nombre de visiteurs présents, dans la tranche horaire de 9 heures / 18 heures, par un membre de la SELAS CJ ACTE, commissaires de justice associés à [Localité 2] qui sera autorisé à faire pénétrer les éventuels acquéreurs dans les lieux en cas d’opposition du débiteur ou des occupants du bien titulaires d’un titre et sous réserve de dresser un procès-verbal de difficultés,  avec l’assistance si besoin de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;

DEBOUTE la demanderesse de ses demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits, le cas échéant, sur l’immeuble.

Le présent jugement a été signé à [Localité 2], le 19 octobre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et par madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION