Tribunal de commerce, CHAMBRE 09, 19 octobre 2026, RG n° 2026P00993
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 19 octobre 2026
9ème Chambre
N° PCL : 2026J00849 SAS JUDDSTONE N° RG: 2026P00993
DÉBITEUR
SAS JUDDSTONE [Adresse 1]
RCS TOURS : 839759776 – 2018 B 600
Enseigne : BLOCK’OUT Représentant légal : SAS PHINANCIA MANAGEMENT en la personne de M. [R] [F] Président représenté par la SELARL FORCE 10 AVOCATS en la personne de Me Marie JAQUEMIN [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Francis DORVEAUX, Juges, assistés de Me Antoine HEQUET Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l’audience publique du 19 octobre 2026.
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D’UNE SOCIETE DEBITRICE
N° RG : 2026P00993 N° PC : 2026J00849
A la date du 1 octobre 2026, la SAS JUDDSTONE a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, et requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le n° 839759776 – 2018 B 600, a pour activité déclarée : loisirs indoor/outdoor accompagnés de services de restauration, services de bien être, vente de tous produits dérivés associés.
Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Au cours des débats en Chambre du Conseil, SAS PHINANCIA MANAGEMENT REP PAR M. [R] [F] ayant la qualité de Président, a comparu en personne assisté par Me Marie JAQUEMIN de la SELARL FORCE 10 AVOCATS. Il a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
MOTIVATION
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* que l’actif disponible s’élève à : 19133,65 EUR.
* que le passif exigible s’élève à : 1468811,00 EUR.
* que le chiffre d’affaires annuel s’élevait à : 525831,00 EUR.
* que la société emploie 12 salarié(s).
Que sur la compétence territoriale, le Tribunal constate que la SAS JUDDSTONE fait partie d’un groupe dont les acteurs principaux se situent dans le Val d’Oise et se trouve dans les liens d’un plan de redressement judiciaire arrêté par le Tribunal de Commerce de Pontoise. Ce dernier estimera y avoir lieu à connaître de cette nouvelle procédure et se déclarera compétent pour une bonne administration de la justice.
Que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée.
Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.
Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation à l’égard de la société débitrice.
Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L.631-8 du code de commerce ;
De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L.641-1 de ce même code
Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du code de commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.
De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;
De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;
Que l’exécution provisoire est de droit.
D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
SE DECLARE COMPETENT ET OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :
SAS JUDDSTONE Enseigne : BLOCK’OUT [Adresse 1] RCS TOURS : 839759776 – 2018 B 600 Ayant pour activité déclarée : loisirs indoor/outdoor accompagnés de services de restauration, services de bien être, vente de tous produits dérivés associés
FIXE provisoirement au 19 octobre 2026, la date de cessation des paiements,
NOMME M. Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire,
NOMME
la SELARL MMJ prise en la personne de Me [C] [B] [Adresse 3] en qualité de liquidateur,
DÉSIGNE
la SELARL DUMEYNIOU – FAVREAU – VALMIER [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,
IMPARTIT
aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
DIT
que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;
FIXE
au 19 octobre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
RAPPELLE
qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procèsverbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R.621-14 du code de commerce.
ORDONNE
la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R.621-7 du code de commerce.
ORDONNE
sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du code de commerce.
DIT
que conformément à l’article R.631-12 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
RAPPELLE
que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R.661-1 du code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.