TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2026

Références : 2026R00080

ENTRE :

SAS ALPHI

[Adresse 1]

Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SAS BEL [Adresse 2]

Représentée par Me Marc-Alexandre WAHRHEIT ([Localité 2])

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l’audience publique des référés du 25 septembre 2026 en notre cabinet,

Vu l’assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 02 juillet 2026, sur la requête de la SAS ALPHI, à l’encontre de la SAS BEL,

Lors de l’audience, l’avocate de la SAS ALPHI a indiqué qu’un accord avait été conclu entre la SAS ALPHI et la SAS BEL obéissant aux modalités suivantes : 33 339,62 euros réglés en 5 mensualités de 6 667,92 euros, avec une première échéance versée au plus tard le 02 octobre 2026.

La somme susvisée se décompose comme suit : la somme de 31 243,53 euros en principal, outre l’indemnité forfaitaire de 1 400 euros, les frais d’assignation de 59,35 euros, les frais de greffe de 36,74 euros et la somme de 600 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS ALPHI abandonne le bénéfice de la facture n°210621290 (pièce n°6), d’un montant de 9 274,80 euros.

La SAS ALPHI sollicite le bénéfice d’une clause de déchéance du terme, en cas de nonpaiement d’une seule des échéances ci-dessus; dans cette hypothèse, la totalité de la créance de la SAS ALPHI sera due par la SAS BEL et les sommes restant dues porteront intérêts au taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de 10 points de pourcentage, à compter de l’échéance de chaque facture impayée; toujours dans cette hypothèse, les dépens seront consolidés et actualisés des frais d’exécution.

L’accord conclu entre les parties contient des concessions réciproques et permet de terminer l’affaire de manière satisfaisante.

Il convient donc d’homologuer cet accord, ainsi que le demande les parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la SAS BEL et à la SAS ALPHI de leur accord rappelé ci-dessus,

Condamnons la SAS BEL à payer à la SAS ALPHI le montant de 33 339,62 euros, visé ci-dessus, selon les modalités définies plus haut,

Disons qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’intégralité de la créance de la SAS ALPHI sera due et pourra être recouvrée au moyen de la présente ordonnance,

Disons que dans cette dernière hypothèse, il s’ajoutera les intérêts calculés selon les modalités ci-dessus ainsi que l’exhaustivité des dépens,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %,

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.