La preuve de la créance bancaire professionnelle – Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01303

La preuve de la créance bancaire professionnelle – Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01303 : La charge de la preuve incombe au créancier selon l’article 1353 du Code civil. Les conventions de compte et de trésorerie, les relevés, les mises en demeure et le décompte ont établi une créance certaine, liquide et exigible. L’absence de comparution du débiteur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.