RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 23/03967 – N° Portalis DBVM-V-B7H-MAZO

C7

Appel d’une décision (N° RG 22/00550 )

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 19 octobre 2023

suivant déclaration d’appel du 21 novembre 2023

APPELANTE :

La SARL [5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

La CPAM DE [Localité 3]

Service Contentieux Général

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Mme [C] [Z] régulièrement muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 juin 2026,

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 6 mai 2021, M. [Y] [W], qui était employé comme ouvrier au sein de la SARL [5] (ci-après la société), a effectué une déclaration de maladie professionnelle relevant du tableau 98 auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3] (la CPAM), laquelle était accompagnée d’un certificat médical initial du 22 mars 2021 faisant état des lésions suivantes : Discarthrose à l’étage L5-S1 compliquée d’un protrusion discale postéro-médiane d’allure conflictuelle avec l’émergence des racines S1 ; lombalgie chronique avec sciatique gauche sur hernie discale.

Le 18 juin 2021, la CPAM a déclenché une enquête administrative. Le rapport d’enquête a été établi le 18 août 2021. A l’issue du colloque médico-administratif du 18 août 2021, le médecin conseil a exprimé son accord sur le diagnostic de la pathologie.

Les travaux effectués par M. [W], dans le cadre de son activité professionnelle, n’appartenant pas à la liste limitative de ceux susceptibles de provoquer la maladie dont il est atteint selon le tableau des maladies professionnelles visant cette pathologie, son dossier a été transmis par la CPAM au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) le 6 septembre 2021.

Le 3 décembre 2021, le CRRMP de la région [Localité 4] a rendu l’avis suivant : « Le comité est interrogé sur le dossier, d’un homme de 30 ans qui présente une sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante constatée le 15/10/2020 et confirmée par imagerie. Il travaille comme man’uvre dans l’entreprise actuelle depuis janvier 2009. L’étude du dossier permet de retenir une exposition à de la manutention manuelle habituelle de charges de niveau lésionnel. Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin conseil, du médecin du travail et a entendu l’ingénieur du service de prévention. Dans ces conditions, le comité retient un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle ».

Le 30 septembre 2021, M. [W] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 27 décembre 2021, suite à l’avis favorable du CRRMP concernant la sciatique par hernie discale L5-S1 inscrite dans le tableau n° 98 visant les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes, la CPAM a notifié à l’assuré et à l’employeur sa décision de la prendre en charge.

Par courrier du 28 février 2022, la société a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable de la CPAM. Puis, le 13 juin 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable rendue lors de sa réunion du 30 mai 2022 maintenant la prise en charge de la maladie professionnelle du 15 octobre 2020.

Par jugement du 19 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– débouté la société [5] de l’ensemble de ses demandes,

– dit que c’est à bon droit que la CPAM a pris en charge la pathologie déclarée de M. [W] au titre de la législation sur les risques professionnels,

– déclaré opposable à la société cette décision de prise en charge,

– condamné la société aux entier dépens.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a considéré que le salarié portait des charges lourdes et que l’employeur ne justifiait pas qu’il aurait été empêché de faire valoir ses droits durant la phase d’instruction.

Le 21 novembre 2023, la société a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 3 novembre 2023.

Par arrêt avant dire droit du 12 juin 2025, la présente chambre a infirmé le jugement RG n° 22/00550 rendu le 19 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble et, statuant à nouveau, a :

– désigné le CRRMP de la région [Localité 5]- Corse avec mission de dire s’il existe un lien direct entre la maladie sciatique par hernie discale L5-S1, constatée pour la première fois le 15 octobre 2020 et décrite au certificat médical initial du 22 mars 2021, et le travail habituel de M. [W],

(…)

– sursis à statuer,

(…)

– réservé les dépens.

Pour parvenir à cette décision, la cour, sur le fondement des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, a retenu que le tribunal ne pouvait statuer sur la demande de prise en charge de la maladie sans recueillir, préalablement, l’avis d’un second CRRMP, autre que celui auquel la CPAM avait transmis le dossier.

Le CRRMP de la région [Localité 5]-Corse a rendu un avis favorable le 30 septembre 2025 au motif qu’après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, il avait retrouvé, dans les tâches habituelles de la victime, la manutention de charges sur les chantiers, ce qui expliquait la survenue de la pathologie observée.

Suite au dépôt de cet avis, les débats ont eu lieu à l’audience du 9 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 20 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société, par ses conclusions récapitulatives transmises par RPVA le 23 mars 2026 reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il :

. l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes,

. a dit que c’est à bon droit que la CPAM a pris en charge la pathologie déclarée survenue le 15 octobre 2021 et dont a été reconnu atteint M. [W] au titre de la législation sur les risques professionnels,

. lui a déclaré opposable cette décision de prise en charge,

et, statuant à nouveau, de :

– annuler cette décision de prise en charge et juger que la maladie de M. [W] ne présente pas de caractère professionnel,

– subsidiairement, prononcer l’inopposabilité de la décision, les échanges ayant eu lieu entre elle et la CPAM ne lui ayant pas permis d’apporter la contradiction nécessaire durant la phase d’instruction,

– dans tous les cas, rejeter les demandes de la CPAM et condamner cette dernière aux entiers dépens.

Elle soutient que :

– le tribunal ne s’est fondé que sur les déclarations de M. [W] à l’enquêteur le 11 août 2021,

– ces déclarations selon lesquelles il travaillait 25 % de son temps à porter des charges lourdes sont fausses et ne sont corroborées par aucune preuve,

– ses propres déclarations recueillies dans le questionnaire employeur sont corroborées par le témoignage du chef d’équipe, M. [O], qui indique que les ports manuels qui peuvent éventuellement être effectués (port de regards d’eau, 65 kg environ, par deux personnes et port de sacs de ciment, 35 kg, portés par une seule personne) restent très exceptionnelles,

– quelques temps après sa déclaration d’inaptitude à tout poste dans son entreprise (donc avec ou sans manutention), M. [W] travaillait déjà dans une autre entreprise de BTP,

– les CRRMP indiquent à tort que M. [W] était manoeuvre alors que, ni son contrat de travail ni la convention collective ne le désignent comme tel, mais comme ouvrier professionnel niveau 1 position 1, coefficient 1 (contrat de travail),

– le second CRRMP a rendu son avis uniquement sur les affirmations du salarié sans tenir compte des autres éléments du dossier, notamment les attestations, de nature à les contredire,

– étant boxeur, la maladie du salarié peut avoir d’autres origines que son emploi.

La CPAM, par ses conclusions déposées et reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de :

– homologuer l’avis du CRRMP [Localité 5] Corse rendu en date du 30 septembre 2025,

– débouter la société de son recours,

– déclarer opposable à l’employeur sa décision de prise en charge de la maladie de M. [W] au titre de la législation professionnelle.

Elle soutient que :

– elle a respecté les dispositions légales,

– c’est à bon droit qu’elle a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie déclarée survenue le 15 octobre 2020 et dont a été reconnu atteint M. [W], l’avis du CRRMP ayant retenu le lien direct et essentiel entre son activité professionnelle et sa maladie, s’impose à elle,

– déclarer opposable à la société la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de cette pathologie et l’ensemble des conséquences afférentes,

– la liste limitative des travaux est une condition administrative et non médicale ; pour ce motif, il n’y a pas lieu de procéder à la désignation d’un expert.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

En application des dispositions de l’article L. 461-1, al 5 et 6, du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er juillet 2018, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Dans ces cas la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Il ressort des questionnaires employeur (pièce 5 CPAM) et salarié (pièce 4 CPAM) que M. [W] a été man’uvre durant près de 13 ans au sein de la société [5]. Il ressort des déclarations du salariés, confirmées par celles de l’employeur, que, si la plupart des activités de portage se fait par engin, il reste un certain nombre de gestes qui nécessitent le port de charges lourdes (sacs de ciment, dalles, moellons, panneaux de coffrage).

L’attestation de M. [O] (pièce 6 du dossier employeur) ne contredit pas cette réalité ; si aujourd’hui la grande majorité des travaux de force sur les chantiers réseaux se fait à l’aide de machines, il n’en reste pas moins que des manutentions de charges relativement lourdes et de travaux de force demeurent régulièrement et qu’un manoeuvre est le premier concerné par ce genre de tâches.

L’un des avis CRRMP mentionne notamment que le salarié manutentionne seul des sacs de ciment de 35 kg, des regards pour l’eau de 65 kg à deux et des tuyaux PVC de 25 kg. Il réalise la finition des opérations de terrassement effectués à la pelle mécanique en utilisant la pelle, la pioche et le râteau.

M. [W] travaille à temps plein pour cette société et son relevé de carrière ne permet pas d’identifier d’activités professionnelles antérieures exposantes.

L’employeur évoque la pratique de la boxe, mais il ne l’établit pas, et encore moins son effet délétère sur les lombaires et des sacro-iliaques.

Les deux avis des CRRMP, qui s’appuient sur l’enquête médico-administrative, et notamment les éléments apportés par l’employeur, l’avis du médecin du travail, celui de l’ingénieur conseil chef du service prévention de la CARSAT pour l’étude du caractère professionnel de la pathologie, et les avis des médecins composant les comités, spécialistes et d’experts en pratique professionnelle et impact du travail sur la santé de travailleurs, sont tous deux favorables.

Au vu de l’ensemble de ces observations, la cour retient l’existence d’un lien direct entre la pathologie affectant M. [W] et le travail qu’il exerçait au sein de la société, et déclare opposable à cette dernière la décision de la CPAM de prendre en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

Vu l’arrêt avant dire droit du 12 juin 2025 de notre cour ayant déjà infirmé le jugement RG n° 22/00550 rendu le 19 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble ;

DÉCLARE opposable à la SARL [5] la décision du 27 décembre 2021 de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3] de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie de M. [Y] [W], objet du certificat médical initial du 22 mars 2021 ;

CONDAMNE la SARL [5] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier

Le greffier La présidente