N° RG 26/01337 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M6MF

No minute :

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE SECTION B

ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Appel d’un jugement (no RG 25/4063) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 19 mars 2026 suivant déclaration d’appel du 03 avril 2026

APPELANT :

Monsieur [M] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant

INTIMÉES :

[1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante

TRESORERIE [Localité 1] CHU prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante

Société [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

AGENCE SURENDETTEMENT

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante

[1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service surendettement

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante

Madame [N] [S] épouse [J]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

Composition de la cour :

Lors du délibéré :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B,

Mme Ludivine Coupat, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller,

Débats :

A l’audience publique du 07 septembre 2026, Mme Ludivine Coupat, conseillère, chargée d’instruire l’affaire a tenu seule l’audience, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, en présence de Mme Audrey Sehabiague, greffière placée, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 15 avril 2024, M. [M] [J] et Mme [N] [J] née [S] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère d’une demande de traitement de leur situation.

La commission a déclaré le dossier recevable le 28 mai 2024.

La commission a retenu pour les débiteurs des ressources mensuelles évaluées à 2 402 euros et des charges s’élevant à 2 071 euros, avec une capacité de remboursement mensuelle de 331 euros et un maximum légal de remboursement s’élevant à la somme de 726,82 euros.

Compte tenu de ces éléments et constatant que les débiteurs avaient déjà bénéficié de précédentes mesures durant 7 mois, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 77 mois au taux de 0 % avec effacement partiel en fin de plan.

Des informations recueillies par la commission, il ressortait en outre que :

– M. [M] [J] né le 24 juillet 1951, est retraité,

– Mme [N] [J] née [S], née le 11 octobre 1951 est retraitée,

– ils sont mariés,

– ils n’ont pas d’enfant à charge,

– ils disposent d’un véhicule estimé à 5 000 euros,

– le montant total du passif est de 27 870,32 euros,

– le maximum légal de remboursement est de 726,82 euros.

Le 10 juin 2025, M. [M] [J] et Mme [N] [J] née [S] ont contesté les mesures imposées par la commission.

Par jugement en date du 19 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– dit recevable en la forme le recours formé par Mme [N] [S] épouse [J] et M. [M] [J] ;

– rejeté ledit recours ;

– établi un plan identique aux mesures imposées le 27 mai 2025 par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère annexées au présent jugement ;

– dit que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du 20 du mois suivant la notification du présent jugement;

– dit que Mme [N] [S] épouse [J] et M. [M] [J] devront prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

– rappelé qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [N] [S] épouse [J] et M. [M] [J] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;

– rappelé qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

– rappelé que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en ’uvre du plan résultant de la présente décision ;

– dit qu’il appartiendra à Mme [N] [S] épouse [J] et M. [M] [J], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

– ordonné à Mme [N] [S] épouse [J] et M. [M] [J] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :

d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

– rappelé qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [4] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

– rappelé qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

– rappelé qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [N] [S] épouse [J] et M. [M] [J] , d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

– laissé les dépens à la charge de l’État.

Par déclaration d’appel en date du 3 avril 2026, M. [M] [J] a interjeté appel du jugement.

M. [M] [J] a été régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l’avis de réception a été retourné signé par le destinataire le 2 mai 2026.

Par courrier reçu au greffe de la cour le 12 mai 2026, la [5] indique qu’elle ne sera ni présente ni représentée et actualise sa créance à la somme de 2 535,60 euros.

À l’audience du 1er juin 2026, Mme [J], munie d’un pouvoir pour représenter son époux, comparaît.

Le conseiller rapporteur soulève l’irrecevabilité de l’appel interjeté par M. [J] seul en regard de l’indivisibilité du litige.

Par arrêt du 7 juillet 2026, la présente cour, retenant que la présence de Mme [J] à l’audience devait s’analyser en un appel incident, a notamment ordonné la réouverture des débats et sursis à statuer sur l’appel interjeté par M. [J].

À l’audience du 7 septembre 2026, personne n’a comparu.

Les autres créanciers, intimés et régulièrement convoqués, n’ont pas comparu ; les avis de réception de ses convocations ont été retournés entre le 2 et le 4 mai 2026, étant revêtus de la signature ou du tampon de réception du destinataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur l’appel :

Aux termes de l’article R. 713-7 du code de la consommation, l’appel formé en matière de surendettement est instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.

En application de l’article 946 du code de procédure civile, la procédure devant la cour est orale. Il résulte en outre de l’article 446-1 du même code que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf à avoir été autorisées à les formuler par écrit sans se présenter à l’audience.

En l’espèce, M. [J], appelant, régulièrement convoqué à l’audience du 1er juin 2026, n’a pas comparu.

Lors de cette audience, Mme [J], intimée, a comparu et a formé un appel incident. Elle a également indiqué être munie d’un pouvoir lui permettant de représenter M. [J]. Toutefois, Mme [J] n’a pas été mise en mesure de développer les moyens au soutien de son appel incident.

Compte tenu des pièces figurant au dossier, la réouverture des débats a ensuite été ordonnée afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations.

Toutefois, lors de l’audience de renvoi, ni M. [J] ni Mme [J], ni aucun créancier n’ont comparu.

Il s’ensuit que, alors même que la réouverture des débats avait précisément pour objet de leur permettre de présenter leurs observations et, le cas échéant, de développer leurs moyens, ni M. [J] ni Mme [J] n’ont finalement soutenu leur appel.

Il convient dès lors, en l’absence de moyen permettant à la cour de remettre en cause le jugement, de confirmer ledit jugement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Confirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Laisse les dépens à la charge du du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B et par la Greffière Mme Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente de section