R.G. : N° RG 26/00324 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX3N

ARRÊT N°

du : 20 octobre 2026

CDDS

Formule exécutoire le :

à :

la SELAS FIDAL

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

d’une ordonnance rendue le 16 janvier 2026 par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Sedan (RG 2025000514)

S.A.R.L. [U] [Localité 1] et Fils -société par actions simplifiées immatriculée au RCS de [Localité 2] sou sle n°353 040 256, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Arthur DEHAN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Reims

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. [N] La société intervient volontairement, société au capital de 61 920 inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°422 001 875

[Adresse 4],

[Localité 5]

Représentée par Me Nathalie HAUSMANN, avocat au barreau de Reims

SANS DÉBATS :

Conformément aux articles 496, 953 et 28 du code de procédure civile, l’affaire a été statué sans débats, l’affaire ayant été mise en délibéré au 20 octobre 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER:

Mme Amandine TRIPET, greffière

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT :

Non contradictoire, prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Mme TRIPET, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société [U] père et fils est spécialisée dans la vente d’articles et monuments funéraires.

La société [N] est créatrice et animatrice d’un réseau de personnes morales ou physiques indépendantes dans le secteur du funéraire. Elle est propriétaire de la marque ’[N]’.

Le 20 octobre 2023 la société [N] a conclu avec la société [U] père et fils un ’contrat d’adhésion au réseau [N] et de licence de marque’.

Au cours de l’année 2024 la société [U] père et fils a juxtaposé le nom [N] au sien dans la publication des annonces nécrologiques du journal l’Ardennais.

Le 30 décembre 2024 le greffe du tribunal de commerce de Sedan a reproché à la société [U] père et fils de ne pas avoir modifié sa dénomination sociale ou son nom commercial en ajoutant le terme [N] et lui a enjoint de procéder à la modification en ce sens.

Par courrier recommandé du 21 janvier 2025 la société [U] père et fils a informé le greffe dudit tribunal qu’elle n’avait pas changé de raison sociale ni de dénomination sociale et qu’elle avait supprimé la mention de son réseau d’appartenance ’[N]’ de toutes les annonces nécrologiques à compter de janvier 2025.

Par ordonnance du 16 janvier 2026 le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Sedan a :

– enjoint à la SAS [U] père et fils de procéder à la mention de son enseigne ou nom commercial ’[R] [N]’ au registre du commerce et des sociétés, avant le 1er février 2026 et dit qu’à compter de cette date une astreinte provisoire au profit du Trésor public de 10 euros par jour de retard courra à son encontre,

– dit qu’il se réservait le droit, en tant que juge de l’exécution, le pouvoir de liquider ladite astreinte en l’absence de régularisation au terme de ce délai,

– convoqué, dès à présent, à son audience du 3 avril 2026 pour liquider l’astreinte et en prononcer une nouvelle,

– condamné la société [U] père et fils aux dépens.

Par courrier recommandé daté du 3 février 2026 reçu au greffe du tribunal de commerce de Sedan le 5 février suivant, la société [U] père et fils a déclaré interjeter appel à l’encontre de cette ordonnance. La déclaration d’appel a été transmise à la cour le 10 février suivant.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026 la société [U] père et fils demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance,

– dire que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Elle fait valoir qu’elle n’a pas changé sa dénomination sociale et qu’ajouter à celle-ci le nom de [N] reviendrait à ne pas respecter les termes du contrat la liant à la société [N].

Elle explique que mentionner son appartenance à un réseau n’est pas un fait ni un acte rendant nécessaire la rectification de la dénomination sociale ou du nom commercial d’une entité au regard des dispositions prévues par l’article R 123-66 du code de commerce invoqué par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, la société [N], intervenante volontaire, demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son intervention volontaire au soutien de la société [U] père et fils,

– infirmer l’ordonnance entreprise,

– débouter le greffe du tribunal de commerce de Sedan de sa demande de modification par la société [U] père et fils de son kbis en rajoutant la marque [N],

– condamner le greffe du tribunal de commerce de Sedan à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle fait valoir que son intervention volontaire est recevable au regard de l’article 330 du code de procédure civile dès lors qu’elle a intérêt à soutenir l’appelante pour la conservation de ses droits.

Elle invoque l’article L.713-2 du code de propriété intellectuelle selon lequel il est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque et rappelle qu’elle est titulaire de la marque ’[N]’ de sorte que la décision du juge commis à la surveillance du registre du commerce contraignant l’un de ses adhérents à ajouter cette marque à son kbis contrevient au contrat conclu entre les parties et aux dispositions du code précité et reviendrait à enjoindre à l’appelante de commettre une contrefaçon.

Le 13 mars 2026 les parties ont été avisées que l’affaire serait examinée le 16 juin 2026.

Le 12 juin 2026 le greffe civil de cette cour a informé les parties que l’affaire était renvoyée au 1er septembre 2026 afin de satisfaire aux dispositions de l’article 424 du code de procédure civile relatives à sa communication au ministère public.

Le 16 juin 2026 le ministère public a indiqué qu’il s’en rapportait.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’intervention volontaire de la société [N] n’est pas remise en cause, celle-ci ayant un intérêt à soutenir l’appelante pour défendre ses droits.

En application des dispositions prévues par les articles 496, 953 et 28 du code de procédure civile en cas de rejet d’une requête, l’appel est instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse, le juge pouvant dans ce cas se prononcer sans débats, le ministère public ayant eu communication de la procédure.

L’article R.123-1 prévoit :

’I.-L’organisme unique mentionné à l’article L. 123-33 permet aux entreprises de réaliser l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de leur activité.

Il reçoit à cet effet le dossier unique prévu à l’article L. 123-33. Ce dossier comporte :

1° Les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, y compris les informations relatives au bénéficiaire effectif en application de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes destinataires mentionnés à l’article L. 123-32 et dont la liste est établie par l’arrêté prévu à l’article R. 123-16 ;

2° Les demandes d’autorisation nécessaires à leur activité que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces demandes directement auprès des autorités compétentes.

Les inscriptions, d’office ou à la demande de tiers légalement ou judiciairement habilités, de mentions relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité, y compris celles intervenant au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, sont réalisées par les organismes destinataires après transmission, par leurs soins, du dossier à l’organisme unique, à l’exception des greffiers de tribunaux de commerce qui procèdent à l’inscription concomitamment à la transmission du dossier.

Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les demandes d’inscription sont présentées par les tiers légalement ou judiciairement habilités auprès de l’organisme unique.

II.-L’organisme unique transmet les renseignements ou pièces du dossier à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 711-3, il est interdit à l’organisme unique et aux organismes destinataires de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.’

L’article R 123-66 du code de commerce dispose toute personne morale immatriculée demande, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants.

En application de l’article R.123-100 de ce code le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité aux inscriptions effectuées et en cas de non conformité, invitation est faite à la personne immatriculée d’avoir à régulariser son dossier à défaut de quoi il saisit le juge commis à la surveillance du registre.

En l’espèce la société [U] père et fils explique qu’elle n’a nullement modifié ni sa dénomination sociale ni son nom commercial et que l’utilisation du nom ’[N]’ est la conséquence de l’exécution du contrat d’adhésion qu’elle a conclu avec la société [N].

Elle verse aux débats le contrat conclu avec cette dernière aux termes duquel la société [N] est la propriétaire exclusive de la marque ’[N]’ et que l’adhérent s’interdit de faire usage de cette marque autrement que jointe à son nom ou à sa dénomination sociale, le contrat stipulant expressément que ’la marque [N] ne pourra en aucun cas être adoptée comme dénomination sociale de l’adhérent. Elle ne pourra être inscrite au registre du commerce et des sociétés sous quelle rubrique que ce soit’.

Il n’est justifié d’aucun acte de la société appelante ayant eu pour conséquence de modifier sa dénomination sociale ou son nom commercial.

C’est donc à tort que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés lui a enjoint, sous astreinte passé le délai imparti, de procéder à la mention de son enseigne ou nom commercial ’[R] [N]’ au registre du commerce et des sociétés. L’ordonnance doit donc être infirmée en toutes ses dispositions.

Les dépens de première instance et d’appel doivent rester à la charge du Trésor public.

L’équité commande de laisser la société [N], intervenante volontaire supporter les frais de procédure exposés dans le cadre de la présente instance. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est donc rejetée.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant sans audience par décision non contradictoire d’appel sur ordonnance sur requête,

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Dit n’y avoir lieu à modification des mentions figurant au registre du commerce et des sociétés s’agissant de la société [U] père et fils ;

Laisse les dépens de première instance et d’appel à la charge du Trésor public ;

Rejette la demande de la société [N] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente