Du 16 octobre 2026

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 26/00980 – N° Portalis DBX6-W-B7K-33EM

S.C.I. [M] D’ARCHI

C/

[U] [B], [P] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. [M] D’ARCHI
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Me Baptiste MAIXANT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [U] [B]
né le 26 Avril 2022 au BRESIL
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]

Monsieur [P] [V]
né le 04 Mai 2002 au GABON
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]

Ni comparants, ni représentés

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Mai 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Les défendeurs n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date des 04 et 5 septembre 2024, à effet du 06 septembre 2024, la Société Civile Immobilière (ci-après S.C.I) [M] D’ARCHI a donné à bail à Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel initial de 1.170 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, la S.C.I [M] D’ARCHI a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1.843,47 euros au titre de l’arriéré locatif et un commandement d’avoir à justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par actes de commissaire de justice du 13 mai 2026, la S.C.I [M] D’ARCHI a assigné Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 10 juillet 2026 aux fins de voir :
– Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire du bail à usage d’habitation liant la société S.C.I [M] D’ARCHI à Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] dans la mesure où les causes du commandement signifié le 16 février 2026 pour défaut de couverture assurantielle et pour défaut de paiement sont restées infructueuses ;

– Prononcer, en conséquence, la résiliation soit pour le 16 mars 2026 (défaut d’assurance locative) soit pour le 30 mars 2026 (défaut de paiement des loyers) ;
– Condamner Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] à verser à titre provisionnel à la société S.C.I [M] D’ARCHI la somme de 4.375,40 euros au titre des loyers dus avant la résiliation du bail ;
– Dire que cette somme sera assortie au taux d’intérêt légal ;
– Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] de l’appartement d’environ 85,5 m² situé [Adresse 5] à [Localité 3] dans les deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code des procédures civiles d’exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
– Ordonner si besoin est, l’expulsion de toutes autres personnes se trouvant dans l’appartement, avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– Dire que Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] sont redevables de plein droit jusqu’à la parfaite libération et remise des clés, d’une indemnité d’occupation :
– Condamner Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] à payer à titre provisionnel à la société S.C.I [M] D’ARCHI une indemnité d’occupation à compter soit du 16 mars 2026 (défaut d’assurance locative) soit du 30 mars 2026 (défaut de paiement des loyers) ;
– Condamner Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] à verser à la société S.C.I [Y] BOIS D’ARCHI la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais de poursuite.

L’affaire a été débattue à l’audience du 10 juillet 2026.

Lors des débats, la S.C.I [M] D’ARCHI, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales sauf à actualiser sa créance en sollicitant une somme de 7.112,99 euros au titre de la dette locative.

Il sera renvoyé à l’assignation valant conclusions soutenue oralement à l’audience, pour l’exposé des moyens de la S.C.I [M] D’ARCHI, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] ne comparaissent pas ni personne pour eux.

Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] n’ont pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Sur la non-comparution des défendeurs

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Les défendeurs non comparants ayant été régulièrement assignés et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser leur défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur les demandes de résiliation du contrat de bail et expulsion

* Sur la recevabilité et la régularité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 13 mai 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 10 juillet 2026.

En application du même texte, la bailleresse justifie également avoir signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 la situation d’impayés de loyers le 18 février 2026.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière au regard des dispositions précitées.

* Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Il résulte de l’article 7g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable au présent bail, que le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, que la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux et que le commandement reproduit, à peine de nullité, ces dispositions.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient notamment une clause résolutoire pour non production d’un justificatif d’assurance couvrant les risques locatifs en prévoyant un délai d’un mois pour régulariser la situation.

La S.C.I [M] D’ARCHI a fait signifier à Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs, suivant exploit du 16 février 2026.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu dès lors de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 17 mars 2026.

Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin à cette date.

Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V], qui n’ont plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de leur chef, seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La S.C.I [M] D’ARCHI produit le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite (160,57 + 350,55), la somme de 6.601,87 euros (et non 7.112,99 euros) à la date du 08 juillet 2026 (mois de juillet 2026 inclus).

Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l’article 7 susrappelé ainsi qu’aux sommes qui auraient été dues en raison de l’occupation des lieux si le bail n’avait pas été résilié de plein droit, que les parties défenderesses doivent donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux.

Faute de comparaître, Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette. La créance n’étant pas contestée ni sérieusement contestable, Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] doivent, par conséquent, être condamnés au paiement de la somme de 6.601,87 euros, à titre provisionnel.

S’agissant d’une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] seront également condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er août 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant actuel du loyer et des charges, soit une somme de 1.185,68 euros.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que la contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 euros.

Tenus aux dépens, Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] seront également condamnés à payer à la S.C.I [M] D’ARCHI une indemnité que l’équité commande de fixer à 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS, à la date du 17 mars 2026, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 04 et 05 septembre 2024, à effet du 06 septembre 2024 et liant la Société Civile Immobilière (S.C.I) [M] D’ARCHI à Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V], concernant le bien à usage d’habitation, situé [Adresse 5] à [Localité 3] ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.C.I [M] D’ARCHI pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération des lieux, égale à 1.185,68 euros;

CONDAMNONS Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] à payer à la S.C.I [M] D’ARCHI à titre provisionnel la somme de 6.601,87 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation (décompte arrêté au 08 juillet 2026, échéance de juillet 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] à payer à la S.C.I [M] D’ARCHI à titre provisionnel l’indemnité mensuelle d’occupation ci-dessus fixée, à compter du 1er août 2026 et jusqu’à la date de la libération des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] à payer à la S.C.I [M] D’ARCHI la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;

REJETONS le surplus des demandes de la S.C.I [M] D’ARCHI;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

[Y] GREFFIER LA PRÉSIDENTE