Minute n°26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 15 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [H] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 03 Septembre 2026
date des débats : 03 Septembre 2026
délibéré au : 15 Octobre 2026

RG N° N° RG 26/01105 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OPC7

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me RIALLOT-LENGLART
CCC à Mme [E] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 décembre 2023, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à Madame [H] [E] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 3], rez-de-chaussée, appartement n°[Adresse 4], moyennant un loyer révisable et actuel de 413,84 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d’huissier en date du 13 novembre 2025, la société bailleresse a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.691,28 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 19 mars 2026, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a fait citer Madame [H] [E], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L’expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d’un montant de 3.854,76 euros ; La fixation de l’indemnité d’occupation avec révision ;Une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.Par un courriel en date du 2 septembre 2026, l’UDAF 44, qui accompagne Madame [H] [E] dans le cadre d’une mesure d’ASLL, a indiqué au Tribunal que la locataire ne pourrait se présenter à l’audience du 3 septembre 2026 en raison de problèmes de santé, justifiés par un certificat médical en ce sens.
A l’audience du 3 septembre 2026, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS actualise sa créance à la somme de 5.667,04 euros. Elle indique que la locataire n’a pas repris le versement de son loyer.
Madame [H] [E], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 15 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la situation d’arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 21 juin 2024 à l’organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 20 mars 2026, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
La société bailleresse réclame une somme de 5.667,04 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 1er septembre 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
En effet, il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 312,51 euros.
Il convient également de déduire de ce montant la somme de 63,10 euros correspondant à l’ensemble des pénalités pour non réponse à l’enquête sur l’occupation du parc social d’un montant de 7,62€ chacune par mois appliquées à la locataire, dès lors que l’office bailleur ne rapporte pas la preuve d’avoir procédé à l’enquête prévue par l’article L 442-5 du code de la construction et de l’habitation. Il ne produit en effet aucun courrier recommandé avec accusé de réception qu’il aurait envoyé à la locataire pour lui demander de justifier, dans le respect des dispositions combinées des articles L. 442-5 et L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, de son avis d’imposition ou de non-imposition dans le délai d’un mois à compter de la réception du courrier. En outre, il convient de déduire les frais de dossier relatif au supplément de loyer de solidarité, soit la somme de 25€.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [H] [E] au paiement de la somme de 5.291,43 euros.
La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par exploit du 13 novembre 2025, la société bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.691,28 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la société bailleresse à la date du 26 décembre 2025.
La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par la locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 413,84 euros.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 13 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 28 décembre 2023 entre la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS et Madame [H] [E] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 3], rez-de-chaussée, [Adresse 5], conformément à la clause résolutoire acquise le 26 décembre 2025 ;
CONDAMNE Madame [H] [E] à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 5.291,43 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d’occupation échus et impayés au 1er septembre 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [H] [E] à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 413,84 euros due à compter du 1er septembre 2026, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat, à compter de la défaillance et jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire des clefs en mains propres au bailleur ;
DIT qu’à défaut pour la locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;
DEBOUTE la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS de sa demande formée du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [H] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 novembre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection
Cynthia HOFFMANN Séverine FONTAINE