TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

N° RG 25/03438 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E435
N° : 26/00417

DEMANDERESSE :

Madame [T] [R]
en son nom personnel et ès-qualité de représentante légale de [J] et [G] [Z]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Damien VINET (Avocat au barreau de BLOIS) substitué à l’audience par Me Carole BOUCHER (Avocat au barreau de BLOIS)

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (INDE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Samira BENMERZOUG (Avocat au barreau d’ORLEANS) substituée à l’audience par Me Vinciane REGNIER (Avocat au barreau de BLOIS)

DEBATS : à l’audience publique du 24 Juin 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjoint faisant fonction de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier

GROSSE et EXPEDITION : Me Damien VINET
EXP : Me Samira BENMERZOUG
Copie Dossier

EXPOSE DES FAITS

Par acte du 24 novembre 2025 remis à Etude, Madame [T] [R], agissant tant en son nom personnel qu’es qualité de représentante légale de ses filles [J] et [G] [Z], a fait assigner Monsieur [U] [Z] devant le présent tribunal, au visa des articles 1240, 2224 et 2235 du code civil, aux fins de :

– La déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;
– Condamner Monsieur [U] [Z] à lui payer la somme de 3.500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
– Condamner Monsieur [U] [Z] à lui payer, es qualité de représentante légale de sa fille [J] [Z], la somme de 3.500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
– Condamner Monsieur [U] [Z] à lui payer, es qualité de représentante légale de sa fille [G] [Z], la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
– Condamner Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [T] [Z] née [R] expose qu’elle s’est mariée avec Monsieur [Z] le [Date mariage 1] 2010 et qu’ils sont les parents de deux filles, [J], née le [Date naissance 3] 2013 et [G], née le [Date naissance 4] 2017. Elle indique qu’elle était assistante familiale depuis 2019 auprès du Conseil départemental et qu’elle accueillait dans ce cadre des enfants à son domicile. Par jugement rendu par le tribunal correctionnel de BLOIS le 18 mars 2025, son conjoint Monsieur [U] [Z] a été déclaré coupable d’agressions sexuelles imposées à deux mineures de 15 ans, faits commis du 24 octobre 2021 au 25 octobre 2021 à leur domicile de VILLEROMAIN, à l’encontre de Mademoiselle [D] [L] et de Mademoiselle [B] [P], des amies d’école de sa fille [J]. Lors de cette instance pénale, la constitution de partie civile de Madame [R] en son nom propre et es qualité de représentante légale de ses filles mineures a été déclarée irrecevable, le tribunal indiquant que les préjudices invoqués étaient en lien de causalité indirect avec les faits dont Monsieur [Z] a été déclaré coupable. Cela justifie donc la présente action devant le juge civil.

Par conclusions en défense déposées à l’audience, Monsieur [Z] demande au tribunal de déclarer Madame [T] [R] recevable mais mal fondée en ses demandes, de l’en débouter, et à titre subsidiaire de le condamner à lui payer la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral.

A l’appui de ses demandes, Monsieur [U] [Z] indique qu’il ne conteste pas que les faits qu’il a commis aient pu causer un préjudice à son épouse mais demande à titre principal le débouté des demandes de Madame [T] [R] en son nom personnel et il propose à titre subsidiaire de lui verser la somme de 1.000 euros. Concernant leurs deux filles, mineures, il demande un débouté des demandes, indiquant qu’elles ne sont fondées sur aucun élément objectif.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 janvier 2026. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

Elle a été utilement retenue à l’audience du 24 juin 2026, à laquelle les conseils des deux parties ont déposé leurs écritures et leurs pièces.

Le jugement a été mis en délibéré à la date du 30 septembre 2026 puis prorogé à la date de ce jour.

Le présent jugement sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées que Monsieur [U] [Z] a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel de BLOIS, d’agressions sexuelles imposées à deux mineures de 15 ans, faits commis du 24 octobre 2021 au 25 octobre 2021 à leur domicile de VILLEROMAIN, à l’encontre de Mademoiselle [D] [L] et de Mademoiselle [B] [P], des amies d’école de sa fille [J].

Lors de cette instance pénale, la constitution de partie civile de Madame [R] en son nom propre et es qualité de représentante légale de ses filles mineures a été déclarée irrecevable, le tribunal estimant que les préjudices invoqués étaient en lien de causalité indirect avec les faits dont Monsieur [Z] a été déclaré coupable.

Suite à la révélation de ces faits et à la condamnation de Monsieur [U] [Z] par le tribunal correctionnel, par un jugement en date du 18 mars 2025, il est indéniable que Madame [T] [Z] née [R] et leurs deux filles mineures [J] et [G] [Z] ont subi un préjudice.

Madame [T] [Z] s’est vue retirer son agrément d’assistance familiale le 5 avril 2023. Il est établi que les victimes de Monsieur [Z] étaient deux amies d’école d'[J] [Z]. La maison familiale située à [Localité 5] (Loir-et-Cher) a été vendue et Madame [Z] et ses filles sont parties à plusieurs centaines de kilomètres, allant s’établir en VENDEE. Elle justifie de ces éléments.

Madame [Z] a perdu son travail, ses repères, ses habitudes, son cercle amical et il en a été de même pour leurs filles.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [U] [Z] sera condamné à payer à Madame [T] [R] la somme de 1.200 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Il sera également condamné à payer à Madame [T] [R], es qualité de représentante légale de leur fille mineure [J] [Z], née le [Date naissance 3] 2013, la somme de 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral d'[J].

Il sera également condamné à payer à Madame [T] [R], es qualité de représentante légale de leur fille mineure [G] [Z], née le [Date naissance 4] 2017, la somme de 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de [G].

Monsieur [U] [Z] sera enfin condamné aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE Madame [T] [Z] née [R] recevable et bien fondée en ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à payer à Madame [T] [R] la somme de 1.200 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à payer à Madame [T] [R], es qualité de représentante légale de leur fille mineure [J] [Z], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 6] (Maine-et-[Localité 7]), la somme de 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral d'[J] ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à payer à Madame [T] [R], es qualité de représentante légale de leur fille mineure [G] [Z], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 8] (Maine-et-[Localité 7]), la somme de 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de [G] ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

Jugement prononcé le 15 Octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT