13 Octobre 2026

N° RG 26/00360 – N° Portalis DBYT-W-B7K-F43L 

Ord n°

[U] [J]

c/

S.A. GROUPAMA LOIRE BRETAGNE – assureur de CHANTEPIE AUTOMOBILE, S.A.S. CHANTEPIE AUTOMOBILE exerçant sous l’enseigne DELKO

Le :

Exécutoire à :

la SELARL SELARL KERGALL

Copies conformes à :

la SELARL ARMEN
la SELARL SELARL KERGALL

Régie
Expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 13 Octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [U] [J]
né le 15 Décembre 2005 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Sabrina KERGALL de la SELARL SELARL KERGALL, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDERESSES

S.A. GROUPAMA LOIRE BRETAGNE – assureur de CHANTEPIE AUTOMOBILE
RCS RENNES383 844 693 dont le siège social est situé [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.S. CHANTEPIE AUTOMOBILE exerçant sous l’enseigne DELKO
RCS [Localité 2] 949 695 373 dont le siège social est situé [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE

LE GREFFIER : Julie ORINEL lors de l’audience, Christel KAN lors du délibéré

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Septembre 2026

ORDONNANCE : Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

M. [U] [J] a acquis de Mme [C] [R], le 27 mars 2025, un véhicule Golf Volkswagen immatriculé [Immatriculation 1].

La SAS CHANTEPIE AUTOMOBILE, assurée auprès de la SA GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, s’est vu confier le véhicule aux fins de procéder au remplacement du kit de distribution, de la pompe à eau et de la courroie, laquelle a établi le 14 mars 2025 une facture n°989 pour un montant de 585,04 euros.

Le 30 juillet 2025, M. [J] est tombé en panne avec son véhicule, lequel a été remorqué au garage GR AUTO à [Localité 3].

Les 8 janvier et 12 février 2026, l’assureur protection juridique de M. [J], ACM SINISTRES PJ, a confié au cabinet IDEA GRAND OUEST EXPERTISE la réalisation de deux expertises contradictoires en présence de la SAS CHANTEPIE AUTOMOBILE et de l’expert automobile de celle-ci. L’expert a estimé que l’origine de la panne résultait d’un décalage de la distribution.

La SAS CHANTEPIE AUTOMOBILE, par l’intermédiaire de son conseil, a contesté toute responsabilité et a refusé de prendre en charge les réparations sollicitées.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice du 17 et 21 juillet 2026, M. [J] a fait assigner la SAS CHANTEPIE AUTOMOBILE, exerçant sous l’enseigne DELKO et la SA GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en sa qualité d’assureur de la SAS CHANTEPIE AUTOMOBILE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. M. [J] sollicite également la condamnation solidaire de la SAS CHANTEPIE AUTOMOBILE et la SA GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens.

A l’audience du 15 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, M. [J] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les termes de son assignation.

Dans le cadre leurs conclusions notifiées et auxquelles elles se sont expressément référées à l’audience, la SAS CHANTEPIE AUTOMOBILE et la SA GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, émettent les réserves et protestations d’usage concernant l’organisation de la mesure d’expertise et résistent à la demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite également que dans le cadre de sa mission, l’expert se voit confier la mission de si les désordres qu’il constaterait sont dus à un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation du véhicule.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande d’expertise :

En droit, aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, M. [J] n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Il est constant que M. [J] a acquis de Mme [C] [R], le 27 mars 2025, un véhicule Golf Volkswagen, lequel a été confié à la SAS CHANTEPIE AUTOMOBILE aux fins de procéder au remplacement du kit de distribution, de la pompe à eau et de la courroie, antérieurement à la vente.

Il ressort du rapport d’expertise rédigé par le cabinet IDEA GRAND OUEST EXPERTISE en date du 16 février 2026 que l’expert, M. [K] [H], relève que « la cause de la panne est un décalage de la distribution ». Il ajoute que « la courroie de distribution s’est décalée simplement 4 mois et 6 397 km après l’intervention du garage CHANTEPIE AUTOMOBILE », après avoir précisé que « le garage GR AUTO a recalé la distribution et remonté l’ensemble détruisant les mesures conservatoires et gênant considérablement la procédure de recours, les parties n’ayant pas constaté concrètement la panne à l’origine du décalage. » et en conclut que l’intervention de celle-ci « n’a pas répondu à l’obligation de résultat ».

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, M. [J] dispose d’un motif légitime à faire établir la preuve et, le cas échéant, l’origine des dysfonctionnements de son véhicule, un procès éventuel à l’égard de la SAS CHANTEPIE AUTOMOBILE, dont la responsabilité contractuelle est susceptible d’être recherchée, et à l’encontre de l’assureur de celle-ci, la SA GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, dont les garanties pourraient être mobilisées, n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de M. [J] le paiement de la provision initiale.

– Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [J], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Enfin, aucune partie ne pouvant à ce stade être considérée comme perdante, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. M. [J] sera débouté de la demande formée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder :

M. [D] [W] [Adresse 4]

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 2], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

– procéder à l’examen du véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, numéro de châssis WVWZZZAUZEW262688, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 10/02/2014,

– décrire son état et vérifier si les désordres allégués existent,

* dans ce cas, les décrire, en rechercher les causes et la date d’apparition, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage (et dans ce cas dans quelle proportion) et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel ; préciser si un défaut d’entretien, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art ou une mauvaise utilisation du véhicule sont totalement ou partiellement à l’origine des désordres

* donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices et sur le prix qu’aurait eu la chose,

– établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance,

– indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur du véhicule en cas d’impossibilité de réparation, sur la base de devis communiqués par les parties,

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis,

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

– se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

– à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires; inviter les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

– au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

Fixons à la somme de 2 200 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [U] [J] à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 18 décembre 2026 au plus tard ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juin 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE conformément aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée”.

Disons que les dépens resteront à la charge de M. [U] [J] ;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.

Le greffier, Le président,

Christel KAN Stéphane BENMIMOUNE