TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

Jugement du :
09 OCTOBRE 2026

Minute n° : 26/00265

Nature : 88T

N° RG 25/00109

N° Portalis DBWV-W-B7J-FGQ4

[U] [B]

c/

CPAM de l’[Localité 1]

Notification aux parties
le 05/10/2026

AR signé le
par

AR signé le
par

DEMANDERESSE

Madame [U] [B]
née le 10 Décembre 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparante en personne.

DÉFENDERESSE

CPAM de l’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Madame Valérie GAUTHIER,
conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseurs : Monsieur Eric CLIVOT, Assesseur employeur,
Monsieur Christophe LATRASSE, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 Septembre 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 09 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 septembre 2024, Madame [U] [B] a sollicité la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] aux fins de bénéficier d’une pension d’invalidité. Par courrier en date du 14 novembre 2024, la caisse a refusé sa demande au motif que son médecin conseil a estimé que Madame [U] [B] ne présentait pas une invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain.

Par lettre reçue par le au greffe de la présente juridiction le 14 avril 2025, Madame [U] [B] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube du 13 février 2025 tendant à rejeter sa contestation d’un refus de pension d’invalidité.

Par jugement avant dire droit en date du 10 octobre 2025 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, la présente juridiction a ordonné une expertise portant sur la question de l’invalidité de Madame [U] [B].

Le docteur [I] [D] a rendu son rapport le 11 février 2026 reçu le 1er avril 2026 par la juridiction.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle Madame [U] [B] a maintenu sa demande de pension d’invalidité.

Elle explique que son état de santé ne fait que s’aggraver avec le temps et que l’évaluation de l’expert entre en contradiction avec son dossier médical. Elle indique qu’elle a été contrainte de travailler sur un temps complet parce qu’elle ne pouvait pas se permettre financièrement de passer à mi-temps dans la mesure où elle a un enfant à charge. Elle précise qu’elle bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qu’elle a été contrainte de devenir gauchère et qu’elle ne peut plus assurer les tâches quotidiennes. Elle expose qu’elle a par ailleurs été victime d’un accident du travail qui n’est pas encore consolidé et qu’elle se trouve en conséquence toujours en arrêt de travail.

La caisse, dûment représentée par un agent reprenant oralement ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :

confirmer la décision rendue le 13 février 2025 par la commission médicale de recours amiable en ce que Madame [U] [B] ne présente pas une invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain ;homologuer le rapport d’expertise du docteur [I] [D] du 11 février 2026 ;débouter la requérante de ses demandes.
Elle se fonde sur les articles L. 341-1 et L. 341-3 du code de la sécurité sociale pour dire que la deuxième catégorie d’invalidité concerne les personnes absolument incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque, et que le droit à pension d’invalidité est subordonné à la seule constatation médicale d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’assuré.

Elle indique qu’en l’espèce, Madame [U] [B] n’apporte à l’appui de sa contestation aucun élément probant de nature à justifier que sa pathologie fait obstacle à l’exercice d’une activité rémunérée, précisant que cette position est confirmée par l’expert.

Elle indique toutefois qu’il est toujours loisible à la demanderesse de reformuler une nouvelle demande d’invalidité au vu de l’évolution de son état de santé.

Le jugement a été mis en délibéré au 9 octobre 2026. La juridiction a autorisé Madame [U] [B] à produire des pièces médicales dans le cadre d’une note en délibéré jusqu’au 4 septembre 2026 ; les pièces ont été reçues dans le temps imparti.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.

Sur la pension d’invalidité

L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme. ».

L’article L. 341-4 du même code précise :
« En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. ».

En l’espèce, le point à trancher par la présente juridiction consiste essentiellement à déterminer si Madame [U] [B] remplit les conditions médicales pour pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité, à savoir la réduction d’au moins des deux tiers de sa capacité de travail ou de gain.

Dans son rapport en date du 11 février 2026, le docteur [I] [D] indique qu’au 23 septembre 2024, Madame [U] [B] venait de terminer un contrat à durée déterminée de 8 mois à temps complet, et qu’en conséquence à cette date elle ne réalisait pas une réduction des deux tiers. Il précise toutefois qu’une poursuite des arrêts en lien avec son accident du travail est légitime.

Au soutien de ses prétentions, Madame [U] [B] verse un très grand nombre de pièces médicales établies lors des deux dernières années objectivant ses différentes pathologies et la dégradation progressive de son état de santé. Toutefois, le tribunal ne peut que constater qu’aucune de ces pièces ne met en lumière une éventuelle réduction de sa capacité de travail ou de gain, bien que le courrier du 20 janvier 2025 du docteur [A] [K] relève qu’elle présente un problème professionnel important, sans jamais le préciser. D’autres documents mettent en relief des difficultés pouvant retentir sur la sphère professionnelle, comme le compte-rendu de la visite à domicile du 3 avril 2026, mais la juridiction note que ces éléments sont à mettre en lien avec un arrêt de travail relatif à un accident du travail survenu après la demande de pension d’invalidité.

Dès lors, si le tribunal ne remet pas en cause l’état de santé dégradé de Madame [U] [B], il ne peut que constater que l’expert a conclu au fait qu’elle ne présentait pas de réduction de sa capacité de travail ou de gain, en étayant son avis, et qu’aucune des pièces produites n’est de nature à contredire ses conclusions.

Dans ces conditions, le tribunal ne peut que débouter Madame [U] [B] de son recours. La juridiction note toutefois qu’il demeure possible à l’intéressée de déposer une nouvelle demande en ce sens auprès de la CPAM, comme cela a pu lui être rappelé durant l’audience.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Partie succombante, Madame [U] [B] sera condamnée aux dépens à l’exclusion des frais d’expertise qui demeurent à la charge de la caisse conformément à l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DÉBOUTE Madame [U] [B] de son recours ;

CONDAMNE Madame [U] [B] aux dépens à l’exception des frais d’expertise qui demeurent à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1].

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET