Minute n°26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 08 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

Représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES
D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [A]
Logement 10 Etage 4
1 Rue de l’Equateur
44300 NANTES

Non comparant

Madame [U] [W]
Logement 10 Etage 4
1 Rue de l’Equateur
44300 NANTES

Non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 25 Juin 2026
date des débats : 25 Juin 2026
délibéré au : 08 Octobre 2026

RG N° N° RG 26/00779 – N° Portalis DBYS-W-B7K-ONK6

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me BOMMELAER
CCC à Défendeurs + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 29 mars 2024 à effet au 1er avril 2024, NANTES MÉTROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [A] et Madame [U] [W] un immeuble à usage d’habitation situé au 1 rue de l’Equateur, 4ème étage, appartement n°10 – 44300 NANTES, moyennant un loyer mensuel initial de 405,65 euros, provision sur charges incluse.
Par une ordonnance d’homologation en date du 13 mars 2025, Monsieur [X] [A] a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement délictuel, assortie du sursis probatoire pendant deux ans, pour avoir détenu sans autorisation administrative des substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Par acte du 25 février 2026, NANTES MÉTROPOLE HABITAT a fait citer Monsieur [X] [A] et Madame [U] [W], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin d’entendre prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation, et obtenir :
L’expulsion de tout occupant, sous astreinte de 100 euros par jour ;La fixation de l’indemnité d’occupation avec indexation ;Une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux entiers dépens.A l’audience du 25 juin 2026, NANTES MÉTROPOLE HABITAT se réfère à son acte introductif d’instance.
Monsieur [X] [A] et Madame [U] [W], bien que régulièrement assignés à étude, n’ont pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; il y a donc lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 8 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Sur la résiliation du bail et ses conséquences
Conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil le preneur est tenu d’user raisonnablement de la chose louée. A défaut, le bailleur pourra faire résilier le bail.
Conformément aux dispositions de l’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Il appartient au juge d’apprécier si le ou les manquements invoqués par le demandeur sont suffisamment graves pour justifier une résiliation du contrat.
En outre, le contrat de bail, dans son article 5.5 dispose en son alinéa 3 que « toute infraction à l’une quelconque des consignes de sécurité et de salubrité ou au règlement intérieur pourra donner lieu à résiliation du bail ».
En l’espèce, NANTES MÉTROPOLE HABITAT produit au soutien de ses prétentions une ordonnance d’homologation en date du 13 mars 2025 condamnant Monsieur [X] [A] à une peine d’emprisonnement délictuel de six mois, assortie du sursis probatoire pendant deux ans pour détention non autorisée de stupéfiants entre le 1er janvier 2024 et le 11 mars 2025.
Également, NANTES MÉTROPOLE HABITAT produit au soutien de sa demande d’expulsion un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 23 juillet 2025, confirmant le jugement du Tribunal correctionnel de Nantes du 6 mai 2025.
L’arrêt mentionne qu’une perquisition a été réalisée dans les locaux loués, laquelle a permis de découvrir deux gilets pare balle, ainsi que deux casques d’intervention et des matériels tactiques caractéristiques des forces de l’ordre. De plus, il est notamment précisé que Monsieur [X] [A] a reconnu qu’il jouait le rôle de nourrice depuis deux ans et demi à trois ans et qu’il détenait à ce titre des produits stupéfiants dans son appartement. Par ailleurs, il est indiqué qu’un individu, condamné par le Tribunal de Nantes pour transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants, a pu effectuer des allées et venues dans le hall de l’immeuble situé 1 rue de l’Equateur où il a en outre pu remettre des « colis ». De la même manière, cet individu venait au domicile de Monsieur [X] [A] et Madame [U] [W] pour peser et détailler de la cocaïne. Enfin, un « colis » a été jeté de l’appartement de Monsieur [X] [A] et Madame [U] [W].
Dès lors, la commission de tels actes délictueux au sein de l’immeuble et de l’appartement loué par Monsieur [X] [A] et Madame [U] [W] cause nécessairement un trouble pour le voisinage (allées et venues dans l’immeuble, sentiment d’insécurité) et constitue un manquement incontestable à l’obligation de jouissance paisible des lieux, cette obligation s’étendant aux parties communes.
Par conséquent, au regard de ces manquements graves et répétés de Monsieur [X] [A] à ses obligations contractuelles, il convient de prononcer la résiliation du contrat de bail. Ainsi, s’agissant d’un bail commun, Monsieur [X] [A] et Madame [U] [W] devront rendre les lieux libres de toute occupation de leur chef, faute de quoi ils pourraient y être contraints avec l’assistance de la force publique.
Enfin, Monsieur [X] [A] et Madame [U] [W] seront condamnés in solidum au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer augmenté des charges, qui suivra les conditions de révision dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’État, jusqu’à libération complète des lieux et remise des clefs au propriétaire.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur la demande d’astreinte
L’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »
Dès lors que l’expulsion peut être obtenue au besoin en sollicitant le concours de la force publique et que le bailleur obtient une indemnité d’occupation, il n’y a pas lieu à assortir l’obligation de libérer les lieux d’une astreinte.
En conséquence, il convient de débouter NANTES MÉTROPOLE HABITAT de sa demande d’astreinte.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de condamner in solidum les locataires au paiement d’une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum les locataires au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE au 8 octobre 2026 la résiliation du bail conclu le 29 mars 2024 à effet au 1er avril 2024 entre NANTES MÉTROPOLE HABITAT et Monsieur [X] [A] et Madame [U] [W] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 1 rue de l’Equateur, 4ème étage, appartement n°10 – 44300 NANTES ;
DIT que Monsieur [X] [A] et Madame [U] [W] devront quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNE à défaut, l’expulsion de Monsieur [X] [A] et Madame [U] [W] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [X] [A] et Madame [U] [W] à payer à NANTES MÉTROPOLE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges, qui suivra les conditions de révision dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’État ;

DÉBOUTE l’office public NANTES MÉTROPOLE HABITAT de sa demande d’astreinte ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [A] et Madame [U] [W] à payer à NANTES MÉTROPOLE HABITAT la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [A] et Madame [U] [W] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie DEPIERROIS Séverine FONTAINE