Minute n°26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 08 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

Représentée par Me Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [P] [T] [C] [O] divorcée [S]
18 allée Gustave Pennetier
Rez de Chaussée
44310 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU

Comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 25 Juin 2026
date des débats : 25 Juin 2026
délibéré au : 08 Octobre 2026

RG N° N° RG 26/01195 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OPRC

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à S.A. HABITAT SOCIAL
CCC à Défenderesse + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 avril 2021 à effet au 7 avril 2021, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [P] [O] un immeuble à usage d’habitation situé au 18 allée Gustave Pennetier, rez-de-chaussée – 44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, moyennant un loyer révisable et actuel de 646,92 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d’huissier en date du 21 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement d’avoir à justifier d’une assurance, de l’occupation des lieux et de payer les loyers à hauteur de la somme de 919,83 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 17 mars 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Madame [P] [O], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L’expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d’un montant de 1.516,05 euros ; La fixation de l’indemnité d’occupation avec indexation ;Une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l’audience du 25 juin 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL actualise sa créance à la somme de 1.689,04 euros au 24 juin 2026. Elle déclare qu’elle se désiste de sa demande de résiliation fondée sur le défaut d’assurance. Elle indique être favorable à l’octroi de délais de paiement, la locataire ayant repris le paiement du loyer courant et des charges.
Madame [P] [O], régulièrement assignée à étude, a comparu et expose qu’une demande de Fonds de Solidarité pour le Logement est en cours. Elle déclare qu’elle perçoit 1.400 euros par mois. Enfin, Madame [P] [O] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif. A ce titre, elle propose de verser 47 euros en sus du loyer courant et des charges.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 8 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la situation d’arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 20 novembre 2025 à l’organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 18 mars 2026, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 1.689,04 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 24 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
En effet, il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 292,13 euros.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [P] [O] au paiement de la somme de 1.396,91 euros.
La locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 21 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 919,83 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 22 janvier 2026.
Compte tenu de l’accord des parties pour des délais, il convient de faire droit à la demande ainsi qu’il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l’échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par la locataire jusqu’à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges, avec revalorisation, que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 646,92 euros.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 21 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 6 avril 2021 à effet au 7 avril 2021 entre la S.A. CDC HABITAT SOCIAL et Madame [P] [O] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 18 allée Gustave Pennetier, rez-de-chaussée – 44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, conformément à la clause résolutoire acquise le 22 janvier 2026 ;
CONDAMNE Madame [P] [O] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.396,91 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d’occupation échus et impayés au 24 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Madame [P] [O] à se libérer de sa dette d’un montant de 1.396,91 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 47 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 novembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu’à apurement de la dette ;
SUSPEND en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu’elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l’échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu’à défaut pour la locataire d’avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;
DIT qu’en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame [P] [O], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure sera égale au montant du dernier loyer, augmentée des charges, soit la somme de 646,92 euros, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat, à compter de la défaillance et jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire des clefs en mains propres au bailleur et, en tant que de besoin, l’y condamne ;
DEBOUTE la S.A. CDC HABITAT SOCIAL de sa demande formée du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [P] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 novembre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie DEPIERROIS Séverine FONTAINE