Minute n°26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 08 Octobre 2026
__________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représentée par Madame [L] [O], munie d’un pouvoir
D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [S] [I]
28 Rue Claude Lorrain
44100 NANTES

Comparante

Monsieur [C] [P]
28 Rue Claude Lorrain
44100 NANTES

Non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 25 Juin 2026
date des débats : 25 Juin 2026
délibéré au : 08 Octobre 2026

RG N° N° RG 26/01725 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OUIJ

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Défendeurs + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 septembre 2011, NANTES METROPOLE HABITAT a donné à bail à Madame [S] [I] un immeuble à usage d’habitation situé au 28 rue Claude Lorrain à Nantes (44100), moyennant un loyer révisable et actuel de 396,21 euros, provision sur charges incluse.

Par avenant au contrat de bail en date du 19 juillet 2018 faisant suite à la conclusion d’un pacte civil de solidarité entre Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P], ce dernier est devenu cotitulaire du contrat de bail.

Par acte d’huissier en date du 30 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1 136,21 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 27 février 2026, NANTES METROPOLE HABITAT a fait citer Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

– l’expulsion de tout occupant ;
– le paiement solidaire des loyers échus d’un montant de 889,33 euros ;
– la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 268,44 euros ;
– une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– la condamnation in solidum aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 25 juin 2026, NANTES METROPOLE HABITAT actualise sa créance à la somme de 546,61 euros au 16 juin 2026 et accepte le principe de la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [S] [I] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif à hauteur de 20 euros par mois en sus de son loyer courant. 

Monsieur [C] [P], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 8 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la situation d’arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 24 janvier 2025 à l’organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 3 mars 2026, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 546,61 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 16 juin 2026.

Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.

Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] au paiement de la somme de 508,51 euros.

Les locataires doivent être condamnés solidairement, en vertu de l’article 515-4 du Code civil prévoyant la solidarité entre partenaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, la date de la dissolution du pacte n’ayant pas été précisée, au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 30 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 136,21 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que les locataires disposent d’un délai de deux mois pour payer leur dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s’exposent à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 30 mars 2025.

Compte tenu de l’accord des parties pour des délais, il convient de faire droit à la demande ainsi qu’il est dit au dispositif.

Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l’échéancier.

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 396,21 euros.

Seule Madame [S] [I] sera tenue au paiement de l’indemnité d’occupation, les parties s’accordant lors de l’audience sur le fait que Monsieur [C] [P] a quitté le logement et que le pacte civil de solidarité a été dissout entre les parties bien qu’ils n’en rapportent pas la preuve.

Sur les demandes annexes

Il ne paraît pas équitable de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir in solidum les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 30 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 29 septembre 2011 entre NANTES METROPOLE HABITAT et Madame [S] [I], amendé le 19 juillet 2018, relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 28 rue Claude Lorrain à Nantes (44100), conformément à la clause résolutoire acquise le 30 mars 2026 ;

Condamne solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 508,51 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Autorise Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] à se libérer de leur dette d’un montant de 508,51 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 20 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 novembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu’à apurement de la dette ;

Suspend en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu’elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l’échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame [S] [I], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure sera égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de 396,21 euros, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat, à compter de la défaillance et jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire des clefs en mains propres au bailleur et, en tant que de besoin, l’y condamne ;

Déboute NANTES METROPOLE HABITAT de sa demande formée du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne in solidum Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 janvier 2025 ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection