RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00419 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRFF

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

——————–

JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026

SURENDETTEMENT
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Madame [I], [Y] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne

DÉFENDEUR(S) :

Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

URSSAF REUNION
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [2]
Chez [3]
Service SURENDETTEMENT
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [4]
AGENCE SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 8]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

SOCIETE [5] (SOREFI)
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Michèle CHARPENTIER,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 07 Septembre 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 23 février 2026, Madame [I] [D] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Réunion d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Ce dossier a été déclaré irrecevable par décision de la Commission de surendettement des particuliers le 26 mars 2026 pour être inéligible à la procédure de surendettement des particuliers du fait de son statut d’auto-entrepreneur.

Madame [I] [D] a contesté cette décision d’irrecevabilité par courrier réceptionné par la Commission le 03 avril 2026.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion, et les parties ont été convoquées à l’audience du 07 septembre 2026, par les soins du greffe.

Madame [I] [D] comparaît en personne.
Au soutien de sa contestation, Madame [I] [D] précise qu’elle a exercé en effet en qualité d’infirmière libérale mais qu’elle est radiée depuis le 30 juin 2025. Madame [I] [D] produit pour étayer son recours, une attestation de radiation de l’URSSAF ainsi qu’un état INSEE reprenant sa situation au répertoire SIRENE constatant la cessation d’activité depuis le 30 juin 2025.
Madame [I] [D]indique à l’audience avoir retrouvé un emploi en intérim.

Les créanciers régulièrement cités par lettres recommandées avec accusé de réception sont non comparants ni représentés.

Le jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

Aux termes de l’article R.722-1 du code de la consommation, « la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission (…) ».

La décision d’irrecevabilité a été notifiée à Madame [I] [D] par lettre recommandée avec avis de réception, distribuée le 02 avril 2026.

Le recours, exercé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Réunion le 03 avril 2026, soit dans le délai de quinze jours, sera donc déclaré recevable.

SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS

Sur l’éligibilité de Madame [I] [D] à la procédure de surendettement

Selon les dispositions de l’article L 711-3 du code de la consommation “Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.”

En l’espèce, Madame [I] [D] n’a plus le statut d’entrepreneur individuel, contrairement à ce qu’elle indique elle-même sur sa déclaration de surendettement.

En conséquence, Madame [I] [D], auto-entrepreneur qui a cessé son activité relèverait de la procédure de surendettement si son endettement n’était constitué que de dettes personnelles.
En application de l’article L. 631-3 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière ».

L’endettement de Madame [I] [D] est mixte, puisque outre plusieurs crédits à la consommation souscrits auprès de la [6] et de [7], soit des dettes personnelles, l’état de créances détaille des dettes professionnelles dont un prêt professionnel souscrit auprès de la [6], des dettes sociales auprès de L’URSAFF et de la CARPIMKO, et des dettes fiscales auprès de la SIP.

Les dettes de cotisations ou de contributions sociales nées après le 14 mai 2022, ici les mises en demeure de la [1] sont relatives aux cotisations dues pour les années 2024 et 2025, constituent des dettes professionnelles relevant du tribunal judiciaire.
Madame [I] [D] se devait dans un premier temps, de s’adresser au tribunal judiciaire du lieu d’exercice de son activité professionnelle libérale et ne pouvait déposer directement son dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Il appartiendra au juge du tribunal judiciaire d’apprécier la recevabilité de sa demande, et de renvoyer éventuellement son dossier devant la commission de surendettement pour l’ensemble de ses dettes.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, susceptible de pourvoi,
DECLARE recevable le recours formé par Madame [I] [D] contre la décision d’irrecevabilité de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Réunion du 26 mars 2026 ;

DECLARE Madame [I] [D] actuellement inéligible au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [I] [D] et aux créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Réunion, par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé le 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 1], la minute ayant été signée par Madame Michèle CHARPENTIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions de magistrat à titre temporaire en matière de traitement des situations de surendettement, et par Madame Sophie RIVIERE, greffière.

La Greffière, Le Juge du Surendettement