TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL

Jugement du 16 Septembre 2026

N° RG 24/00352 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUET
N° minute 26/00280

88M Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame LE CALVEZ, Assesseur Employeur
M. MAGET, Assesseur salarié

GREFFIER : Madame BRICAUD

En présence de : Mme [V] [P], greffière stagiaire lors des débats

DÉBATS : à l’audience publique du 02 Juillet 2026

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe

Délibéré initial le 16 septembre 2026.

ENTRE :

Madame [T] [W], demeurant [Adresse 1]
Assistée par Me Hugues TALLENDIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C222782024004126 du 04/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

ET :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [G] [M], en vertu d’un pouvoir spécial

Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Madame [T] [W], MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, Me Hugues TALLENDIER,
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :

Par lettre enregistré le 8 juillet 2024, Madame [W] [T] a formé un recours devant le tribunal administratif de RENNES à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Côtes d’Armor du 7 mai 2024 rejetant sa demande d’AAH en retenant un taux inférieur à 50 %.

Le 6 septembre 2024 le tribunal administratif s’est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Par jugement avant dire droit du 3 juillet 2025 une expertise a été ordonnée.

Suite au dépôt du rapport d’expertise l’affaire a été rappelée à l’audience du 2 juillet 2026.

Madame [W] a conclu en demandant au tribunal de :
– Lui accorder le bénéfice de l’AAH et du complément de ressources AAH,
– Condamner la MDPH à lui verser l’AAH et le complément de ressources avec effet rétroactif à compter du dépôt de sa demande auprès de la MDPH,
– Débouter purement et simplement la MDPH de toutes ses demandes fins et conclusions plus amples ou contraires,
– Condamner la MDPH aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

La MDPH a conclu en demandant au tribunal de :
A titre principal :
– Dire que la situation de Madame [W] relève d’un taux d’incapacité inférieur à
50 % et par conséquent, confirmer la décision de la CDAPH du 7 mai 2024, rejetant la demande d’AAH de Madame [W],
– Rejeter toutes les demandes, fins de Madame [W],
A titre subsidiaire,
– Si le tribunal retient un taux supérieur à 50 % mais inférieur à 80 %, dire que la situation de Madame [W] ne permet pas de reconnaître une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
– Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de Madame [W].

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur l’allocation aux adultes handicapés :

Conformément aux articles L. 821-1, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.
Toutefois si la personne présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et que ses limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable l’allocation aux adultes handicapés est accordée sans limitation de durée.
Conformément aux articles L. 821-2, R.821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, pour une période de un à deux ans.
Toutefois si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’évolution favorable au cours de la période d’attribution, cette période d’attribution peut être portée à cinq ans maximum.

En application de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou d’une expertise.

En l’espèce, Madame [W] avait produit un certificat de son médecin le docteur [A] du 1er octobre 2024 et un certificat médical de son neurologue le Docteur [N] listant ses problématiques de santé et faisant état de douleurs importantes ayant des répercussions sur son quotidien, en considération de ce litige médical une expertise a été ordonnée.

Au terme de son rapport l’expert retient que Madame [W] a développé un syndrome douloureux complexe associant des céphalées migraineuses dont l’origine remonte à l’enfance mais qui se sont accentuées avec les années et revêtent aujourd’hui volontiers un caractère mixte, avec une composante de céphalée de tension, des douleurs diffuses qui répondent aux critères de fibromyalgie.

Selon l’expert le tableau est aggravé par une fragilité de l’humeur et une anxiété elles-mêmes nourries par l’absence de perspective claire et d’amélioration du tableau douloureux.

Il conclut que l’état de santé de Madame [W] à la date de la demande d’AAH comme à la date de l’expertise lui paraît lié à un état pathologique avéré et occasionner des difficultés fonctionnelles importantes correspondant à un taux compris entre 50 et 80% d’invalidité.

Il sera donc dit y avoir lieu à reconnaître à Madame [W] un taux compris entre 50 et 79 % d’invalidité à compter du 1er avril 2023 et pour une durée de cinq ans, durée envisagée par l’expert compte tenu de l’évolution habituelle de la fibromyalgie sur un mode très chronique.

En considération de ce taux, reconnaître à Madame [W] un droit à AAH suppose de caractériser qu’elle présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi au moins égal à un mi-temps.

L’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la restriction est substantielle lorsqu’elle ne peut être surmontée par le demandeur par des moyens de compensation ou par des aménagements du poste de travail non disproportionnés.

La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an. L’exercice d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps qui résulte exclusivement des effets du handicap est compatible avec une restriction substantielle et durable dans l’accès à l’emploi.

S’agissant de ce critère de la restriction substantielle et durable à l’emploi l’expert mentionne que « sur le plan professionnel, les difficultés occasionnent une perte des capacités de travail de l’ordre de 50 % actuellement, n’interdisant pas l’activité mais en réduisant considérablement la rentabilité s’agissant d’une auto-entrepreneuse » .

La MDPH se fonde sur ces éléments de l’expertise pour retenir que Madame [W] peut travailler au moins à mi-temps, constat qu’elle corrèle au fait que lors du dépôt de sa demande Madame [W] a indiqué travailler à temps complet.

En l’état de cet avis de l’expert et des informations fournies par Madame [W] elle-même lors du dépôt de sa demande d’AAH, Madame [W] produit des attestations de ses soignants et de ses proches.

Si ces attestations caractérisent que Madame [W] est en difficulté pour occuper un emploi et que la poursuite de son activité professionnelle lui occasionne des efforts considérables et des douleurs, pour autant ces attestations ne sont pas corroborées par des éléments produits par Madame [W] quant à son temps de travail effectif et quant aux revenus que lui procurent son activité professionnelle qui correspondraient à moins d’un mi-temps .
Ainsi si la preuve est rapportée d’une restriction durable de Madame [W] à l’accès à l’emploi il n’est pas démontré que cette restriction soit substantielle au sens de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Madame [W] sera donc déboutée de sa demande d’AAH et il lui appartiendra de se rapprocher de la MDPH en cas d’évolution de sa situation professionnelle et financière avant le 30 mars 2028 date d’échéance de la durée d’attribution de son taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % pour une durée de cinq ans.

Il sera dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DIT y avoir lieu à reconnaître à Madame [W] [T] un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2023 ;

DIT n’y avoir lieu d’allouer à Madame [W] une AAH faute de rapporter la preuve d’une RSDAE et DIT qu’il lui appartiendra de se rapprocher de la MDPH en cas d’évolution de sa situation professionnelle et financière avant le 30 mars 2028 ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE