*1DE/00/38/52/34*

R.G.

: 2026010419

P.C.

: 2026-788

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU

qu’à la date du 06/10/2026, l’entreprise ci-après nommée :

SARL LE MOULIN IDEAL

Adresse du siège social : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
* Etablissement dans le ressort : [Adresse 3]

Activité :

Commercialisation, gestion et développement d’hébergements touristiques de courte durée. Location de salles événementielles, hébergements collectifs. Création, commercialisation et administration de tous services associés à ces activités.

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 503855470 (2008B01136)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Les représentants légaux de l’entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l’un des Greffiers associés de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur [J] [T] et Monsieur [J] [D], Représentants légaux de la Société, ont comparu en chambre du conseil, ayant pouvoir de Monsieur [V] [J], déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et ont sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL LE MOULIN IDEAL se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU

qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL LE MOULIN IDEAL est susceptible de présenter un plan de redressement,

qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.631-19 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

LA CAUSE

, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire

conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SARL LE MOULIN IDEAL

[Adresse 4]

Activité:

Commercialisation, gestion et développement d’hébergements touristiques de courte durée. Location de salles événementielles, hébergements collectifs. Création, commercialisation et administration de tous services associés à ces activités. RCS [Localité 2] B 503855470 (2008B01136)

FIXE

, après débat contradictoire, provisoirement au 01/03/2026 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

FIXE

à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement, soit jusqu’au 14/04/2027,

DIT et JUGE

qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe.

FIXE

la comparution des parties au

02/12/2026

, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation,

DIT

que ce rapport sera déposé au greffe huit jours avant la comparution.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Madame Caroline BOUTIER Juge,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN [Adresse 5]

DIT

que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

COMMET en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

[Adresse 6]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. 1631-14 du Code de Commerce,

DIT

que l’inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce,

ORDONNE

que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des Salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’article R. 622-5 du Code de Commerce,

ORDONNE

conformément à l’Art. R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL LE MOULIN IDEAL,

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi quatorze octobre deux mille vingt six, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Caroline BOUTIER, Madame Jacqueline CARTRON, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.