TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 26/00203 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EBQN

Minute : 26/744

JUGEMENT

Du :08 Septembre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 08 Septembre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;

Après débats à l’audience du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [K] [I], demeurant 96 Rue du Général Patton – 57250 MOYEUVRE-GRANDE
représenté par Me Olivier RECH, avocat au barreau de THIONVILLE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [W], demeurant 115 rue du Général Patton – 57250 MOYEUVRE-GRANDE, non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [I] est propriétaire d’un véhicule automobile de marque BMW, immatriculé GY-671-LF.

Le 6 janvier 2025, un panneau de brise-vue installé dans le jardin de la propriété voisine de Monsieur [Y] [W], située 115 rue Général Patton à Moyeuvre-Grande (57250), s’est détaché sous l’effet du vent et est venu percuter le véhicule de Monsieur [K] [I], occasionnant des dégradations sur le flanc latéral gauche. Les travaux de remise en état ont été estimés à la somme de 1 500 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 mars 2026, Monsieur [K] [I] a fait assigner Monsieur [Y] [W] devant le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de :
-Déclarer la demande recevable et bien fondée ;

En conséquence,
-Condamner le défendeur à payer au demandeur les sommes de :
1 500 euros au titre du préjudice matériel,
2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
-Dire et juger que les sommes susvisées produiront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
-Dire et juger que les intérêts se capitaliseront conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
-Condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens.

Monsieur [K] [I] fonde ses prétentions sur les articles 1242, et 1240 du Code civil. Il fait valoir que Monsieur [Y] [W] avait la garde matérielle du brise-vue ayant causé le dommage et que son absence de suite face aux démarches amiables caractérise une résistance abusive.

À la suite d’une régularisation ayant motivé le renvoi de l’affaire, le demandeur a sollicité le bénéfice de ses écritures lors de l’audience du 12 mai 2026.

Bien que régulièrement assigné par acte délivré à étude, Monsieur [Y] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité délictuelle

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1242 du même code, dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Il est constant que la responsabilité du gardien d’une chose inanimée est engagée dès lors que la victime établit que la chose a été l’instrument direct du dommage, sans qu’il soit besoin de prouver une faute de son propriétaire ou gardien.

En l’espèce, il ressort des photographies, des échanges de messages et du rapport d’expertise du 20 août 2025 que le brise-vue à l’origine du choc était implanté au sein de la propriété de Monsieur [Y] [W]. Ce dernier en avait la jouissance, la direction et le contrôle, établissant ainsi sa qualité de gardien au moment des faits. L’expert indique par ailleurs que les éléments techniques recueillis permettent de mettre en évidence que les dommages déclarés et observés (rayures et griffures sur le pare choc avant, l’aile avant gauche, le rétroviseur gauche, la porte avant gauche, la porte arrière gauche, le pare choc arrière, la malle et l’aile arrière gauche ) sont bien liés au décrochage et au frottement du brise vue contre le véhicule.

Le détachement soudain du panneau de brise-vue et sa chute sur le véhicule de Monsieur [I], alors en stationnement régulier, caractérisent le fait actif et causal de la chose dans la réalisation du sinistre.

Monsieur [Y] [W], qui ne comparait pas et n’invoque aucun cas de force majeure, doit être déclaré pleinement responsable des conséquences dommageables subies par le demandeur. Par voie de conséquence, la responsabilité délictuelle de Monsieur [Y] [W] est exclusive et engagée.

Sur la réparation du préjudice matériel

Monsieur [K] [I] produit un devis établi le 15 janvier 2025 sur la remise en état du flanc endommagé pour un montant total de 1 500 euros TTC. Ce montant correspond précisément aux désordres constatés et chiffrés lors des opérations d’expertise.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Y] [W] à payer à Monsieur [K] [I] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Les intérêts se capitaliseront par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

La résistance à une action en justice ne devient abusive et ne donne lieu à des dommages et intérêts que lorsqu’elle constitue un acte de malice, de mauvaise foi ou une erreur équivalente au dol.

En l’espèce, si l’absence de réponse de Monsieur [Y] [W] aux sollicitations amiables a contraint le demandeur à engager la présente instance, Monsieur [I] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice propre et distinct de celui réparé par la condamnation principale et les intérêts moratoires.

La demande formulée de ce chef sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Y] [W], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
En outre, il sera condamné à verser à Monsieur [K] [I] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement après délibéré, par jugement par défaut et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [Y] [W] à payer à Monsieur [K] [I] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts par périodes annuelles, conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par Monsieur [K] [I] ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [W] à payer à Monsieur [K] [I] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [W] aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi rendu et signé les jour, mois et an susdits ;

LE GREFFIER LE JUGE