N° RG 26/00181 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HBBQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 26/00181 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HBBQ
Code NAC : 58Z Nature particulière : 0A

LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

M. [C] [Q], [B] [U]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Martin DANEL de la SCP ADH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DUNKERQUE, avocat plaidant

D’une part,

DEFENDERESSE

S.A. ACM VIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame ROCH-NICOLLET,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

DÉBATS : en audience publique le 28 Juillet 2026,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 19 juin 2026, Monsieur [C] [U] a assigné la société anonyme (SA) ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (Ci-après SA ACM VIE) devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de :

– Ordonner à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE de communiquer à Monsieur [C] [U] l’avenant au contrat PLAN LIBRE PROJET n° 81 2095656, du 13 juin 2025, portant mention de l’identité du bénéficiaire de l’assurance, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard ;
Condamner la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE à verser à Monsieur [C] [U] une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE aux entiersdépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 juillet 2026.

A cette audience, par l’intermédiaire de son conseil, Monsieur [C] [U] a maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Il expose que Madame [I] [D], veuve [U], née le [Date naissance 2] 1926 à [Localité 1], est décédée le [Date décès 1] 2025 ; qu’elle a laissé pour lui succéder, monsieur [R] [X] [U], madame [F] [A] [L] [I] [U], monsieur [Z] [B] [S] [U] et monsieur [C] [Q] [B] [U].
Il fait valoir que Madame [I] [U] avait adhéré, le 06 juillet 2000, au contrat d’assurance vie PLAN LIBRE PROJET n°812095656 ; que, le 23 janvier 2025, elle a demandé la modification du bénéficiaire, alors qu’elle n’était pas saine d’esprit au jour de la rédaction de l’avenant, en raison d’une maladie neurodégénérative dont elle souffrait depuis 2021. Il justifie de la sorte l’ensemble de ses demandes.

Par conclusions déposées à l’audience, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE demande au juge des référés de :

-Dire et juger que la SA ACM VIE est bien fondée à opposer le respect de la
confidentialité de l’identité des bénéficiaires du contrat d’assurance vie ;
-Donner acte à la SA ACM VIE de ce qu’elle communiquera, si Mme ou M. Le Président l’ordonne, au titre du Contrat d’assurance PLAN LIBRE PROJET n° 81 209 56 56 souscrit par Mme [I] [D] veuve [U], les éléments suivants sollicités par le demandeur
L’avenant de modification de la clause bénéficiaire daté du 13 juin 2025 portantmodification de la clause bénéficiaire,
-Dire que la condamnation ne saurait être assortie d’une astreinte,
-Débouter le demandeur pour le surplus, notamment de toute demande au titre de la prise
en charge des dépens ou de l’article 700 qui serait être dirigée contre la SA ACM VIE
-Condamner le demandeur en tous les frais et dépens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de donner acte, constater, dire et juger :

Il est rappelé que ces demandes formulées au dispositif des conclusions sont dépourvues de toute portée juridique et que le juge n’y répondra que s’il s’agit de moyens développés dans les écritures et venant au soutien des autres demandes exprimées au dispositif.

Sur l’injonction de communication de pièce :

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [I] [D], veuve [U], née le [Date naissance 2] 1926 à [Localité 1], est décédée le [Date décès 1] 2025 laissant pour lui succéder, Monsieur [R] [X] [U], Madame [F] [A] [L] [I] [U], Monsieur [Z] [B] [S] [U] et Monsieur [C] [Q] [B] [U].

Il en ressort également que Madame [I] [D], veuve [U] avait adhéré, le 6 juillet 2000, au contrat d’assurance vie PLAN LIBRE PROJET n°812095656 auprès de la SA ACM VIE et que, le 13 juin 2025, elle a demandé la modification du bénéficiaire.

Il ressort toutefois des attestations des proches de [I] [D], veuve [U] ainsi que du compte rendu du docteur [E] en date du 19 mai 2021 que celle-ci présentait « des troubles neurocognitifs chroniques majeurs, avec un profil clinique amnésique en faveur d’une maladie neurodégénérative de type Alzheimer ».

Monsieur [C] [U] justifie ainsi d’un intérêt légitime, au regard de son droit à la preuve et de l’ensemble des éléments versés aux débats, à obtenir la communication d’éléments d’information relatifs au contrat d’assurance vie « PLAN LIBRE PROJET n°812095656 » souscrit par Madame [I] [D], veuve [U] dans le cadre du règlement de sa succession et des éventuelles conséquences juridiques et judiciaires susceptibles de découler de la connaissance des caractéristiques de ce contrat.

Il sera en conséquence ordonné à la SA ACM VIE de communiquer à Monsieur [C] [U], dans le délai précisé au dispositif de cette décision l’avenant au contrat PLAN LIBRE PROJET n° 81 2095656, du 13 juin 2025, portant mention de l’identité du bénéficiaire de l’assurance, dont il n’est pas discuté qu’elle soit en possession ou en capacité de la fournir, selon les modalités prévues au dispositif ci-après, sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte eu égard à l’absence d’opposition de la SA ACM VIE à la communication en cas d’injonction judiciaire.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

En outre, selon l’article 700 du même code, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Monsieur [C] [U] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

ENJOIGNONS à la société anonyme (SA) ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL VIE, de communiquer à Monsieur [C] [U] l’avenant au contrat PLAN LIBRE PROJET n°812095656, du 13 juin 2025, portant mention de l’identité du bénéficiaire de l’assurance ;

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

OCTROYONS un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision à la société anonyme (SA) ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL VIE pour s’exécuter ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [U] aux dépens ;

DEBOUTONS Monsieur [C] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 08 septembre 2026.

Le greffier Le président