Les conditions de validité du congé pour vente – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/01687

Les conditions de validité du congé pour vente – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/01687 : Le congé doit respecter le préavis de six mois et, conformément aux articles 15 I et 15 II de la loi du 6 juillet 1989, préciser le prix et les conditions de la vente projetée. Il vaut offre de vente pendant les deux premiers mois du préavis. Le congé examiné satisfaisait ces exigences formelles et temporelles.