Redressement judiciaire > Prolongation exceptionnelle
La prolongation exceptionnelle de la période d’observation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 8 octobre 2026, N° de RG 2026L03319 : La prolongation est fondée sur l’article L. 631-7 du Code de commerce. Elle est admise parce qu’un plan de redressement a été déposé, que son apurement du passif peut être raisonnablement envisagé et que la mesure permet la consultation des créanciers.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Prolongation exceptionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.