Redressement judiciaire > liquidation
La conversion du redressement en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 16 septembre 2026, RG n° 2026017514 : La conversion repose sur l’article L. 631-15 du Code de commerce. Elle est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. Le tribunal s’appuie sur les auditions et les pièces du dossier pour constater cette impossibilité et mettre fin à la période d’observation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — liquidation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.