Redressement judiciaire > liquidation
Le maintien des dirigeants après la liquidation – Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 16 septembre 2026, RG n° 2026017514 : Selon l’article L. 641-9-II du Code de commerce, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé de la liquidation demeurent en fonction lorsque le débiteur est une personne morale, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — liquidation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.