Les conditions de l’expertise in futurum – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00395

Les conditions de l’expertise in futurum – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00395 : L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime, un litige susceptible d’être soumis au juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une mesure d’instruction utile à sa résolution. Ces conditions sont retenues en présence d’un doute sérieux sur des règlements bancaires.