La responsabilité personnelle du préposé dans l’exercice de sa mission – Tribunal judiciaire d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 24/01650

La responsabilité personnelle du préposé dans l’exercice de sa mission – Tribunal judiciaire d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 24/01650 : La responsabilité personnelle du préposé suppose qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Le salarié bénéficie de l’immunité lorsqu’il agit dans les limites de ses fonctions. Les erreurs de chiffrage et de prescription relevées par l’expert relevaient des tâches confiées par la société, sans preuve d’un dépassement d’attributions, d’une intervention sans autorisation ou d’un but étranger à sa mission.