Le secret médical applicable aux informations communiquées par l’intéressé – Conseil d’État, 7ème chambre, 26/06/2026, 504865, Inédit au recueil Lebon

Le secret médical applicable aux informations communiquées par l’intéressé – Conseil d’État, 7ème chambre, 26/06/2026, 504865, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège l’ensemble des informations médicales. La production de plusieurs certificats médicaux par l’intéressé permet de le regarder comme ayant levé le secret relatif aux informations ainsi communiquées, sans imposer automatiquement la communication de l’intégralité de son dossier médical.