CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 591 F-D

Pourvoi n° W 21-23.149

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

1°/ M. [V] [I], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [T] [L], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° W 21-23.149 contre l’ordonnance rendue le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Cayenne (juridiction de l’expropriation), dans le litige les opposant à l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I] et de Mme [L], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane, après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [I] et Mme [L] se sont pourvus en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation du département de la Guyane du 26 mai 2021, portant transfert de propriété, au profit de l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane, de parcelles leur appartenant.

2. Par arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a rejeté le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sursis à statuer sur le moyen, pris en sa première branche.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. [I] et Mme [L] font grief à l’arrêt de déclarer expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique, au profit de l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane, des biens immobiliers leur
appartenant, alors « que l’annulation des arrêtés déclaratifs de l’utilité publique et de cessibilité qui sera prononcée par la juridiction administrative
entraînera, par voie de conséquence, l’annulation de l’ordonnance attaquée
qui, rendue au vu de ces actes nuls, est entachée d’excès de pouvoir au regard des articles L. 1 et suivants du code de l’expropriation. »

Réponse de la Cour

4. La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté
les recours formés contre l’arrêté déclaratif de l’utilité publique du 18 septembre 2020 et l’arrêté de cessibilité du 13 octobre 2020, le moyen, pris d’une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] et Mme [L] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.