Cour d’appel, Chambre Sociale-1ère sect, 21 octobre 2026, RG n° 25/01176

ARRÊT N° /2026

SS

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01176 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FR7P

Pole social du TJ de VAL DE BRIEY

23/00038

29 avril 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTES :

Madame [V] [P] NEE [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [J] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [O] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [C] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Maître Frédéric BEAUPRE de la SELARL TELLUS AVOCATS, avocat au barreau de METZ, substitué par Me Elodie CABOCEL, avocat au barreau de NANCY

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 5]/FRANCE

Représentée par Madame [K] [B], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme BOYREAU (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 01 Juillet 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 21 Octobre 2026 ;

Le 21 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Monsieur [X] [P], né le 15 novembre 1942 et dont le premier employeur était la société [2] a formé le 27 avril 2012 une déclaration de maladie professionnelle fondée sur un certificat médical initial faisant état d’une asbestose, tableau n°30-A.

La caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après «’la caisse’») a pris la maladie en charge au titre de la législation professionnelle.

La consolidation a été fixée au 19 octobre 2012.

A compter du 20 octobre 2012, une rente lui a été attribuée sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 40%.

Monsieur [P] a invoqué la faute inexcusable de son employeur, devenu la société [3], venant aux droits de la société [1] (ci-après «’la société’»).

Par un jugement en date du 17 septembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy a’:

DIT que la société [2] aux droits de laquelle vient la société [3], aux droits de laquelle vient la société [1] a commis une faute inexcusable directement à l’origine de la maladie de monsieur [P],

FIXÉ au maximum la majoration de rente qui lui est due,

DIT que cette majoration suivra l’évolution du taux d’IPP en cas d’aggravation de son état de santé.

REJETÉ la demande au titre du préjudice sexuel,

FIXÉ à 20 000€ l’indemnisation des souffrances physiques de monsieur [P],

FIXÉ à 20 000€ l’indemnisation de ses souffrances morales,

FIXÉ à 10 000€ l’indemnisation du préjudice d’agrément,

DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

La décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle a été déclarée opposable à la société, la caisse devant verser les indemnisations et en récupérer le montant auprès de l’employeur fautif.

Monsieur [X] [P] est décédé le 10 octobre 2018 laissant pour lui succéder son épouse, madame [V] [S] [P] et sa fille, madame [J] [P].

Par une décision du 15 mars 2019, la caisse a estimé que le décès est imputable à la maladie professionnelle et a attribué, à la veuve, une rente, en sa qualité d’ayant droit, à compter du 16 octobre 2018.

Le 23 octobre 2019, la caisse a dressé un procès-verbal de carence sur la nouvelle demande indemnitaire introduite, la société n’ayant pas souhaité concilier.

Par courrier du 30 juin 2020, les ayants droit de monsieur [X] [P] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey aux fins d’indemnisation de son préjudice complémentaire.

L’affaire a été radiée le 11 mai 2021.

Les consorts [P] ont repris l’instance le 17 avril 2023.

Par jugement contradictoire en date du 29 avril 2025, le pôle social du Tribunal judiciaire de Val-de-Briey a’:

RECU madame [V] [S] veuve [P] et madame [J] [P] en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs [O] et [C] [E] en leurs demandes,

DÉBOUTÉ madame [V] [S] veuve [P] de sa demande au titre de la majoration de rente du conjoint,

DÉBOUTÉ madame [V] [S] veuve [P] et madame [J] [P] en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs [O] et [C] [E] de leur demande de fixation d’un nouveau taux d’incapacité et de fixation d’une nouvelle date de consolidation,

DÉBOUTÉ madame [V] [S] veuve [P] et madame [J] [P] en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs [O] et [C] [E] de leur demande d’indemnité forfaitaire,

DÉBOUTÉ madame [V] [S] veuve [P] et madame [J] [P] en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs [O] et [C] [E] de leur demande d’expertise aux fins de révision du taux,

DÉBOUTÉ madame [V] [S] veuve [P] et madame [J] [P] en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs [O] et [C] [E] de leur demande au titre du préjudice lié à une pathologie évolutive,

DÉBOUTÉ madame [V] [S] veuve [P] et madame [J] [P] en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs [O] et [C] [E] de leur demande au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire,

FIXÉ l’indemnisation du préjudice moral de madame [V] [S] veuve [P] à la somme de 35 000€,

FIXÉ l’indemnisation du préjudice moral de madame [J] [P] à la somme de 10 000€,

FIXÉ l’indemnisation du préjudice moral de mademoiselle [O] [E] représenté par sa mère madame [J] [P] à la somme de 3000€,

FIXÉ l’indemnisation du préjudice moral de mademoiselle [C] [E] représenté par sa mère madame [J] [P] à la somme de 3000€,

DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

DIT que l’indemnisation des préjudices subis par les ayants-droits de monsieur [X] [P] leur seront versées par la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, au besoin de la CONDAMNÉ à ce paiement,

DIT que la CPAM dispose d’une action récursoire à l’encontre de l’employeur fautif, la société [1],

Avant dire droit sur les autres demandes,

ORDONNÉ une expertise médicale sur pièces,

DÉSIGNÉ pour y procéder le docteur [Y] [A] ’ [Adresse 6] ’ [Localité 8], expert en Pneumologie près de la Cour d’appel de LYON,

DIT que la CPAM devra transmettre à l’expert l’intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de monsieur [X] [P],

DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers, pourra s’adjoindre un sapiteur, devra, avant le dépôt de son rapport, donner connaissance de ses premières conclusions aux médecins assistant ou représentant les parties pour leur permettre de formuler leurs observations, et devra déposer son rapport dans les six mois de sa saisine au greffe de ce tribunal,

DONNE pour mission notamment de décrire et évaluer les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel permanent’;

DIT que les frais d’expertise, qui constituent un poste de préjudice prévu par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale seront avancés par la CPAM de Meurthe-et-Moselle et recouvrés par elle à l’encontre de l’employeur,

DIT que les opérations d’expertise se dérouleront sous la surveillance du magistrat de ce tribunal chargé du pôle social,

RÉSERVÉ les autres demandes et les dépens,

RAPPELÉ que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, même en cas d’appel.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 19 mai 2025, le jugement a été notifié à madame [V] [P] née [S].

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 04 juin 2025, le jugement a été notifié à madame [J] [P].

Par acte reçu au greffe via RPVA le 21 mai 2025, madame [V] [P] née [S], madame [J] [P], mademoiselle [O] [E] ainsi que mademoiselle [C] [E] ont interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions des parties

Par dernières conclusions reçues par courrier, le 29 juin 2026, les consorts [P] demandent à la Cour de bien vouloir’:

Vu le jugement (définitif) du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LONGWY du 17 septembre 2015 ;

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY du 29 avril 2025;

Vu l’appel interjeté ;

– Le confirmant, DÉCLARER recevable le recours des ayants droit de Monsieur [X] [P],

– Le confirmant, REJETER toutes les fins de non-recevoir,

INFIRMANT LA DÉCISION CONTESTÉE :

– FIXER, au titre de l’action successorale, la réparation du préjudice personnel de Monsieur [X] [P], comme suit:

Préjudice causé par les souffrances physiques : 50.000 euros

Préjudice causé par les souffrances morales : 50.000 euros

Préjudice d’agrément : 25.000 euros

Préjudice esthétique : 3.000 euros

Préjudice sexuel : 1.000 euros

DFP : 59.319, 99 euros

PEV : 40.000 euros

– CONDAMNER la CPAM compétente à verser ces sommes à la succession du de cujus;

– FIXER l’indemnisation des ayants droit au titre de leur préjudice moral et d’accompagnement à 77.000 euros pour la veuve, 45.000 euros pour chaque enfant et 10.000 euros pour chaque petit-enfant,

– En conséquence, FIXER l’indemnisation du préjudice moral de Madame [V] [S] épouse [P], veuve de Monsieur [X] [P] à 77.000 euros,

– FIXER l’indemnisation du préjudice moral de Madame [J] [P] (divorcée [E]), fille de Monsieur [X] [P] à 45.000 euros,

– FIXER l’indemnisation du préjudice moral de Madame [O] [E], petite-fille de Monsieur [X] [P] à 10.000 euros,

– FIXER l’indemnisation du préjudice morale de Madame [C] [E], petite-fille de Monsieur [X] [P] à 10.000 euros,

– CONDAMNER la CPAM compétente à verser ces sommes à chacun des ayant droits concernés,

– DIRE ET JUGER qu’en vertu de l’article 1231-7 du Code civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

– CONDAMNER, la société [1], à verser, en cause d’appel, aux ayants-droits de Monsieur [X] [P] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– CONDAMNER la partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile aux dépens.

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe, le 19 juin 2026, la société demande à la Cour de bien vouloir’:

A titre principal,

CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

JUGER irrecevables les demandes de fixation à la hausse des préjudices moraux de madame [V] [P] et de madame [J] [P]

Par conséquent,

DÉBOUTER les consorts [P] toutes leurs demandes, fins et prétentions, autre que les préjudices moraux des ayants droits

DÉBOUTER la CPAM de toutes ses demandes dirigées contre [5],

CONDAMNER les appelants aux entiers dépens,

A titre subsidiaire,

RAMENER les demandes d’indemnisations des appelants à de plus justes proportions,

En tout état de cause,

DÉBOUTER les consorts [P] de leur demande au titre de l’article 700 ou à tout le moins en réduire significativement le montant.

Par dernières conclusions reçues par mail, le 19 février 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir’:

Vu le jugement rendu le 17 septembre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LONGWY,

Et vu les seuls chefs de dispositif critiqués du jugement déféré,

– DEBOUTER les consorts [P] de l’ensemble de leurs demandes d’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [X] [P],

A défaut,

– REDUIRE les demandes indemnitaires des Consorts [X] [P] à de plus justes proportions,

– CONFIRMER le jugement rendu le 29/04/2025 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VAL-DE-BRIEY en ce qu’il a dit que la CPAM de Meurthe-et-Moselle dispose d’une action récursoire à l’encontre de la société [1], qui porte également sur les frais d’expertise du Docteur [A], outre les préjudices complémentaires alloués.

Pour un exposé plus ample des moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions que les parties ont reprises oralement lors de l’audience du 1er juillet 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes en appel portant sur l’indemnisation du préjudice moral de madame [V] [S] épouse [P] et de celui de madame [J] [P]

Selon l’article 933 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d’appel comporte notamment les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel limité, et à défaut la cour est réputée saisie de l’ensemble des chefs du dispositif du jugement.

La société [1] soutient l’irrecevabilité des demandes d’infirmation du jugement par les consorts [P] s’agissant de l’indemnisation des préjudices moraux de madame [V] [S] épouse [P] et de madame [J] [P], dès lors que l’acte d’appel, qui énonce en détail les chefs du dispositif critiqués, ne comporte pas la critique de ces dispositions.

Les consorts [P] n’ont pas répondu sur ce moyen soulevé.

La cour constate que l’acte d’appel énonce les chefs du jugement expressément critiqués et que cette énonciation ne comprend pas ce que le tribunal a tranché relativement aux préjudices moraux de madame [V] [S] épouse [P] et de madame [J] [P].

Dès lors et en application de la disposition qui précède les consorts [P] sont irrecevables en leurs demandes d’infirmation du jugement de ces chefs.

Sur l’indemnisation du préjudice moral des petites-filles [O] [E] et [C] [E]

Le tribunal a fixé une somme de 3 000 € en indemnisation de ce préjudice.

[O] et [C] [E] sollicitent une somme de 10 000 €, pour chacune, s’appuyant sur les attestations rédigées ( pièces 49 et 51) pour décrire leur constat des souffrances subies par leur grand-père.

La société [1] demande la confirmation du jugement en l’absence d’éléments spécifiques étayant le niveau des demandes.

La caisse s’en rapporte sur ce point.

La cour tranche en retenant que le préjudice moral, non contesté, de [O] et [C] [E] sera plus justement indemnisé par l’octroi d’une somme de 4 000 €, et alors que l’absence de pièces spécifiques ne permet pas de considérer un préjudice indemnisable au-delà de ce chiffrage.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur l’action successorale et les préjudices de monsieur [X] [P]

L’ensemble des parties, après réalisation de l’expertise médicale ordonnée par les premiers juges, concluent en sollicitant que la cour tranche le litige concernant les différents préjudices revendiqués comme subis par la victime.

En vertu de l’interprétation donnée à l’article 568 du code de procédure civile, la cour dit qu’il est dès lors d’une bonne administration de la justice que de juger ces demandes, sans retour aux premiers juges.

Il est précisé que seront examinés les préjudices sur la période allant du jugement du TASS de [Localité 6] du 17 septembre 2015 jusqu’au décès de monsieur [P] survenu le 10 octobre 2018.

Il est acquis aux débats qu’aucune demande d’aggravation n’a été portée devant la caisse, pas plus qu’une demande de modification de la date de consolidation et pas plus du taux d’IPP.

Au demeurant ces différents points, tranchés par les premiers juges, ne font pas l’objet de demandes à hauteur d’appel.

Sur le préjudice de souffrances physiques

Les consorts [P] sollicitent à ce titre une somme de 50 000 € et produisent à cette fin divers témoignages et pièces médicales.

La société intimée fait valoir que les appelants ne versent pas de pièces postérieures au premier jugement permettant de considérer qu’il existe un préjudice allant au-delà des sommes allouées par le TASS de [Localité 6]. Elle souligne que le décès est intervenu dans le cadre de causes plurielles pathologiques.

La caisse fait valoir l’absence de demande d’aggravation du préjudice, et que dès lors aucune nouvelle indemnisation ne peut être sollicitée sur la seule circonstance du décès.

La cour constate que pour l’essentiel les pièces produites sont antérieures au jugement du 17 septembre 2015 du TASS de [Localité 6] et ont servi à ce qui a été tranché en cette occasion. Il en est ainsi des témoignages produits en pièces 40 à 44 appelants.

Les attestations de [L] [S], [N] [R], [C] [E], [J] [P] épouse [E] et [O] [E] ( pièces 47 à 51), établies en 2020 sont chronologiquement imprécises dans la mesure où les souffrances décrites ne sont pas datées ni précisées comme étant postérieures au jugement du TASS de [Localité 6], et ne peuvent dès lors être rattachées à la période ici en examen.

Le certificat médical du 10 octobre 2018 relate une hospitalisation en soins intensifs révélant une pneumopathie interstitielle très importante accompagnée de difficultés respiratoires de type détresse avec dyspnée ( pièce 45).

Le certificat médical du 21 novembre 2018 relate une dégradation de la situation respiratoire et un transfert en service réanimation à [Localité 7] ( pièce 46 ).

Le certificat médical de décès évoque un choc septique compliquant une pneumopathie non documentée chez un patient porteur d’une fibrose pulmonaire sévère dans le cadre d’une asbestose, et la présence d’une défaillance multiple d’organes ( pièce 27).

L’expert judiciaire [A] a retenu qu’au total monsieur [P] présentait une fibrose pulmonaire par asbestose avec un retentissement fonctionnel qui restait modéré à ce stade, bien équilibré.

Il précise que le décès est survenu lors d’un processus infectieux par choc septique entrainant une défaillance multi viscérale chez une personne aux antécédents chargés, cardiaque, vasculaire et rénal.

Au final la cour retient des souffrances particulières de monsieur [P] au moment de sa dernière hospitalisation, qu’il faut prendre en compte partiellement compte tenu de la présence de plusieurs pathologies dont une insuffisance rénale décompensée.

Une somme de 5 000 € sera fixée à ce titre.

Sur le préjudice pour souffrances morales

Les appelants sollicitent une somme de 50 000 € à ce titre, en s’appuyant sur les mêmes attestations.

La société intimée fait valoir que les appelants ne versent pas de pièces postérieures au premier jugement permettant de considérer qu’il existe un préjudice allant au-delà des sommes allouées par le TASS de [Localité 6]. Elle souligne que le décès est intervenu dans le cadre de causes plurielles pathologiques.

La caisse fait valoir l’absence de demande d’aggravation du préjudice, et que dès lors aucune nouvelle indemnisation ne peut être sollicitée sur la seule circonstance du décès.

La cour ne dispose pas d’éléments pour faire droit à cette demande, puisque les attestations sont soient antérieures à la période examinée, soit imprécises sur la période énoncée, de sorte qu’il n’y a pas d’éléments probants à son appui.

Cette demande sera rejetée.

Sur le préjudice d’agrément

Il est sollicité à ce titre une somme de 25 000 €, en indiquant que monsieur [P] a été empêché dans sa pratique régulière d’activités sportives et de loisirs.

La société [1] s’oppose à cette demande en l’absence de nouvel élément produit.

La caisse fait valoir l’absence de demande d’aggravation du préjudice, et que dès lors aucune nouvelle indemnisation ne peut être sollicitée sur la seule circonstance du décès.

La cour retient, outre que le préjudice d’agrément n’est pas spécifiquement décrit dans la nature des activités atteintes, qu’il n’est pas justifié, depuis la première indemnisation intervenue, de nouveaux éléments nécessitant une nouvelle indemnisation.

L’indemnisation de 10 000 € fixée par le TASS de [Localité 6] a en effet vocation à compenser un préjudice permanent, et non seulement la période antérieure à la décision.

Il n’est ici pas justifié d’un préjudice d’agrément non déjà indemnisé, consécutif à une aggravation non décrite et dès lors non justifiée.

Cette demande sera rejetée.

Sur le préjudice esthétique

Il est sollicité à ce titre une somme de 3 000 € du fait d’un vieillissement précoce et d’un amaigrissement significatif.

La société intimée s’oppose à la demande comme non justifiée et exposée comme une généralité.

Elle souligne que l’expert judiciaire [A] a écarté un tel préjudice.

La caisse fait valoir l’absence de demande d’aggravation du préjudice, et que dès lors aucune nouvelle indemnisation ne peut être sollicitée sur la seule circonstance du décès.

La cour rejette cette demande, non étayée par des pièces spécifiques et au demeurant non décrite avec précision ( circonstances, intensité).

Sur le préjudice sexuel

Il est sollicité à ce titre une somme de 3 000 € du fait de la maladie de monsieur [P], des douleurs et de l’insuffisance respiratoire.

La société intimée s’oppose à la demande comme non justifiée et exposée comme une généralité.

Elle souligne que l’expert judiciaire [A] a écarté un tel préjudice.

La caisse fait valoir l’absence de demande d’aggravation du préjudice, et que dès lors aucune nouvelle indemnisation ne peut être sollicitée sur la seule circonstance du décès.

La cour rejette cette demande, non étayée par des pièces spécifiques et au demeurant non décrite avec précision mais seulement par évocation de généralités.

Sur le déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales. Il n’est pas indemnisé par la rente (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947)

Les consorts [P] sollicitent un calcul du DFP sur deux périodes’:

– de la consolidation au 25 septembre 2018, soit 2 167 jours’;

– du 25 septembre 2018 au 18 octobre 2018, soit 23 jours.

Pour la première période leur calcul est ainsi fondé’:

– sur le référentiel MORNET sur la base du taux de 30’% retenu par l’expert judiciaire aboutissent à une somme de 52 800 €;

– ils appliquent à ce chiffre une formule de calcul sur trois lignes des conclusions en indiquant que ce calcul détermine une valeur annuelle du DFP en divisant l’indemnité par l’euro de rente viagère du barème de capitalisation puis de multiplier par le nombre d’années de survie, et aboutissent à un montant de 21 071,36 €’;

– ils modifient ensuite ce dernier chiffre pour le corriger des données de l’inflation, aboutissant au chiffre de 25 001,97 €’;

– enfin ils indiquent que le calcul en méthode au point/jour est le suivant’: 2 176 x 800/30 pour aboutir à la somme de 57 786,66 €.

Pour la seconde période il est indiqué qu’il faut prendre en compte un taux de 100’% et sollicite le calcul suivant’: 100 x 2 000/30 x 23 , soit un total de 1 533,33 €.

Ils forment ainsi une demande totale de 59 319,99 €.

La société [1] fait valoir que les appelants se fondent sur le barème MORNET, inapplicable en la matière, tout en écartant le chiffrage qui en découle, soulignant ainsi la contradiction de la demande.

Elle indique qu’il n’est produit aucune pièce médicale depuis le jugement du TASS de [Localité 6] permettant d’établir la matérialité et la consistance du DFP, qu’elle propose dès lors d’écarter, subsidiairement de limiter son évaluation au taux retenu par l’expert soit 30’%.

La caisse s’oppose à cette demande en faisant observer qu’aucune demande d’aggravation n’a été portée devant elle.

La cour relève dans un premier temps que ce préjudice concerne l’entière période s’étant déroulée de la date de consolidation, le 19 octobre 2012, au décès survenu le 10 octobre 2018.

Le jugement du TASS de [Localité 6] n’a en effet accordé aucune indemnisation de ce chef, alors que le DFP n’est pris en compte que depuis les arrêts de l’assemblée pleinière de la cour de cassation cités plus hauts.

L’expert judiciaire [A] a retenu un taux de 30’% de déficit fonctionnel permanent en retenant une insuffisance respiratoire qui restait modérée.

Dès lors qu’il est avéré que le décès est survenu dans le cadre de facteurs pluriels de pathologies en cause, il n’y a pas lieu de considérer, comme le soutiennent les appelantes, que la dernière hospitalisation en service d’urgences, à compter du 25 septembre 2018, nécessite d’établir un taux de 100’% sur les 23 jours de la période.

Le barème MORNET a une valeur indicative et les appelants en conviennent puisqu’ils l’appliquent en premier raisonnement avant de l’écarter et de développer des chiffrages dont la cour ne suit pas l’entièreté du raisonnement et dont la compréhension se heurte à des chiffrages non explicités.

Ainsi la chiffrage final multiplie-t-il le nombre de jours ( 2 167) par un chiffre 800 non expliqué, divisé par 30, ce qui doit correspondre au taux du DFP, et alors que ce chiffrage est sans corrélation avec les exposés précédents de chiffrages intermédiaires qui semblent abandonnés.

Surtout la demande à ce titre n’expose pas les éléments concrets, se rapportant à la situation de monsieur [P], permettant de quantifier le DFP à hauteur de la somme réclamée, au titre de cette demande.

En revanche sont exposés par ailleurs par les consorts [P], notamment via les témoignages produits, ici sans difficulté de datation compte tenu de la période examinée, les atteintes à l’intégrité anatomo-physiologique, les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, les troubles dans les conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales.

Il doit par ailleurs être tenu compte de ce qui est pris en compte au titre des souffrances morales sur une partie de la période par le jugement du TASS de [Localité 6], et de ce qui a été retenu plus haut au titre des souffrances physiques nouvelles.

Au final la cour dispose d’éléments suffisants pour fixer à la somme de 40 000 € le déficit fonctionnel permanent de monsieur [P].

Sur le préjudice lié au caractère évolutif de la pathologie

Les consorts [P] sollicitent une somme de 40 000 € à ce titre, faisant valoir la nécessité de reconnaître un tel préjudice pour les victimes de pathologies évolutives et incurables.

La société [1] s’oppose à cette demande, en faisant valoir que les arguments sont généraux et purement théoriques et que la situation est déjà prise en compte au titre du préjudice moral, ce qu’a relevé à bon droit le tribunal.

La caisse fait valoir que ce préjudice est déjà pris en compte au titre des souffrances morales et qu’au surplus la demande étant fondée sur le décès de la victime elle ne saurait utilement aboutir.

Elle souligne en outre qu’aucun élément n’appuie la demande.

La cour constate que les conclusions prises sur ce point, sur 8 pages, constituent exclusivement un panorama de différents travaux, réflexion et de décisions judiciaires retenant ce préjudice.

Il n’est jamais soutenu que monsieur [P] a souffert personnellement d’un tel préjudice, et a fortiori il n’est fait état d’aucun élément l’établissant.

La demande de ce chef sera rejetée.

SUR LE SURPLUS

Au final il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur les points contestés, à l’exception des préjudices moraux de [O] [E] et [C] [E].

Y ajoutant et statuant sur les préjudices personnels de monsieur [X] [P] seront admises les demandes pour les souffrances physiques, à hauteur de 5 000 €, et le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 40 000 €.

Les autres demandes seront rejetées.

Les sommes fixées seront avancées par la caisse, laquelle dispose d’une action récursoire contre la société [1] pour en récupérer les montants.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 1237-1 du code civil, applicables seulement en cas de condamnation, laquelle n’est pas prononcée puisque la caisse intervient dans l’instance en faute inexcusable dans l’intérêt exclusif de la victime, via un mécanisme d’avance et faisant sienne par la suite les vicissitudes de l’action récursoire.

La société [1] sera condamnée aux frais et dépens de première instance, incluant les frais d’expertise ODE, et d’appel.

Elle sera condamnée à verser aux consorts [P] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

DIT IRRECEVABLES faute d’appel les demandes d’infirmation des consorts [P] s’agissant des préjudices moraux de [V] [S] épouse [P] et de [J] [P]’;

CONFIRME le jugement du 29 avril 2025 du tribunal judiciaire, pôle social de VAL DE BRIEY, en toutes ses dispositions’contestées, sauf sur la détermination des préjudices moraux de [C] [E] et [O] [E]’;

Statuant à nouveau,

FIXE l’indemnisation des souffrances physiques de [X] [P] à la somme de 5 000€’;

FIXE l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de [X] [P] à la somme de 40 000 €’;

Fixe à 4000 euros chacune, l’indemnisation du préjudice moral de Mme [O] [E] et de Mme [C] [E].

Y ajoutant, sur le fondement de l’article 568 du code de procédure civile,

DEBOUTE les consorts [P] de leurs demandes au titre de l’action successorale de [X] [P] s’agissant des préjudices pour souffrances morales, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel, et préjudice pour pathologie évolutive’;

DIT que ces sommes seront avancées par la CPAM de MEURTHE et MOSELLE aux bénéficiaires’;

DIT n’y avoir lieu d’appliquer les dispositions de l’article 1231-7 du code civil’;

DIT que la caisse en recouvrera les montants auprès de la société [1];

CONDAMNE la société [8] aux frais et dépens de première instance dont les frais d’expertise [A]’;

CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel’;

CONDAMNE la société [1] à verser aux consorts [P] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

Minute en quinze pages