Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/15324 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN27B

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2026 – Tribunal de Commerce de BOBIGNY – RG n° 2026L02900

Nature de la décision : contradictoire

NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART, Greffier.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SARL AR SARL AR

Activité : Restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées.

N° RCS de [Localité 1] : 853502250 / N° de Gestion : 2019 B 8645

[Adresse 1]

[Localité 2]

Assistée par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS

à

DÉFENDEURS

LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 15 Octobre 2026 :

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le ministère public a rendu un avis écrit.

Faits et procédure

La SARL AR exploite depuis 2019 un fonds de commerce de restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées à [Localité 5]. Elle indique employer quatre salariés, outre son gérant, M. [W] [J] [U].

Par jugement du 10 juin 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL AR. Selon la demanderesse, ce jugement a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10 décembre 2024, ouvert une période d’observation et renvoyé l’affaire à l’audience du 1er septembre 2026 pour qu’il soit statué en application de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Dans l’instance en tierce opposition engagée contre le jugement d’ouverture, la SARL AR a présenté, le 5 août 2026, un actif disponible de 41 221,61 euros et un passif exigible compris, selon elle, entre 12 297,06 et 15 083,58 euros. La tierce opposition a été rejetée. L’état des créances du 4 août 2026 mentionnait une déclaration de l’URSSAF de 27 063 euros, dont 20 568 euros à titre provisionnel.

Le 31 août 2026, le conseil de la SARL AR a sollicité un entretien auprès de Mme [N] [Q], mandataire judiciaire, en faisant état d’une trésorerie d’environ 59 140 euros et du retard de l’expert-comptable. La demanderesse affirme avoir joint un justificatif bancaire et n’avoir reçu aucune réponse.

À l’audience du 1er septembre 2026, la SARL AR a soutenu que ses comptes bancaires établissaient la pérennité de l’exploitation, le règlement des charges et l’absence de nouvelle dette. Elle a indiqué avoir communiqué ses documents dans l’instance en tierce opposition et a sollicité un renvoi ou une note en délibéré. Le tribunal a refusé cette note au motif que les débats étaient clos.

La SELARL Asteren, alors mandataire judiciaire, a exposé n’avoir reçu qu’un relevé bancaire et a demandé la conversion. Le juge-commissaire et le ministère public y ont émis un avis favorable, en raison du défaut d’informations transmises et de l’absence de dépenses apparaissant sur les relevés bancaires.

Par jugement contradictoire du 9 septembre 2026, le tribunal de commerce de Bobigny, statuant en premier ressort par décision exécutoire de plein droit, a :

– Prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AR en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ;

– Fixé au 11 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure, dit que la notification du jugement vaut convocation à cette fin et invité le greffier à aviser le débiteur de la date et de l’heure de l’audience ;

– Maintenu M. [K] [R] en qualité de juge-commissaire ;

– Nommé la SELARL Asteren, prise en la personne de Mme [N] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire ;

– Maintenu la SCP [H] [V] en qualité de commissaire-priseur, avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

– Dit que la publicité du jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

– Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les a liquidés.

Le tribunal a retenu qu’il ressortait du rapport du mandataire judiciaire qu’aucun plan de redressement ne pouvait être élaboré et que, compte tenu de la carence et de l’absence de communication du dirigeant rapportées par ce mandataire, le redressement de l’entreprise apparaissait manifestement impossible.

Par déclaration du 10 septembre 2026 à 18 h 05, enregistrée le 15 septembre 2026 sous le numéro 26/16111, la SARL AR a relevé appel du jugement. L’affaire a été inscrite au rôle de la cour d’appel de Paris sous le numéro RG 26/14948 et distribuée au pôle 5, chambre 8.

L’appel porte sur l’ensemble des chefs du jugement, ainsi que sur le rejet, présenté comme exprès ou implicite, des demandes de renvoi et d’autorisation de produire une note en délibéré.

Par attestation du 22 septembre 2026, l’expert-comptable a arrêté au 31 août 2026 un passif total de 27 156,84 euros, dont 25 949,84 euros exigibles. La SARL AR oppose ce passif à la trésorerie d’environ 59 140 euros annoncée la veille de l’audience de conversion.

Par assignation en référé, la SARL AR a fait citer la SELARL Asteren, ès qualités de liquidateur judiciaire, à l’audience du premier président du 15 octobre 2026 à 9 h 30.

Aux termes de cette assignation, la SARL AR demande au premier président de :

Déclarer recevable et bien fondée sa demande ;

Constater que les moyens développés à l’appui de l’appel du jugement du 9 septembre 2026 paraissent sérieux au sens de l’article R. 661-1 du code de commerce ;

Ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 9 septembre 2026, numéro de rôle 2026L02900, minute numéro 2026L04142, ayant converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel inscrit sous le numéro RG 26/14948 ;

Constater qu’en application de l’article L. 661-9, alinéa 2, du code de commerce, la période d’observation ouverte par le jugement du 10 juin 2026 est prolongée jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel ;

Dire que le greffier de la cour d’appel informera sans délai le greffier du tribunal de commerce de Bobigny de la décision arrêtant l’exécution provisoire, conformément à l’article R. 661-1 du code de commerce ;

Condamner la SELARL Asteren, ès qualités, aux dépens ;

Condamner la SELARL Asteren, ès qualités, à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserver ses autres droits, moyens et demandes au fond de l’appel.

La SARL Asteren s’en rapporte à justice.

Le ministère public, sans son avis du 14 octobre 2026, se prononce en faveur de l’arrêt de l’exécution provisoire, le redressement de la débitrice n’étant pas manifestement impossible.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Moyens des parties

Sur le critère prévu par l’article R. 661-1 du code de commerce

La SARL AR soutient que l’article R. 661-1 du code de commerce constitue le texte spécial applicable. Elle en déduit que l’arrêt de l’exécution provisoire est subordonné au seul caractère sérieux des moyens d’appel, sans démonstration cumulative de conséquences manifestement excessives. Elle invoque les conséquences de la liquidation pour éclairer l’utilité de la mesure sollicitée. Elle rappelle en outre que l’article L. 631-15, II, du code précité ne permet de convertir un redressement judiciaire en liquidation judiciaire au cours de la période d’observation que si le redressement est manifestement impossible et que la conversion n’impose pas une nouvelle constatation de l’état de cessation des paiements, mais exige la caractérisation de l’impossibilité manifeste du redressement ; que le jugement entrepris a déduit cette impossibilité de la seule carence documentaire reprochée au dirigeant, sans examiner la trésorerie, les encaissements d’exploitation, le passif exigible, le maintien des emplois ni la possibilité d’élaborer un plan. Elle fait valoir que le rapport entre l’actif disponible et le passif exigible permet d’apprécier ses perspectives et invoque un solde bancaire de 40 502,36 euros au 31 juillet 2026, un actif disponible de 41 221,61 euros au 5 août 2026 et un passif exigible alors évalué entre 12 297,06 et 15 083,58 euros ; que la déclaration de l’URSSAF du 4 août 2026, d’un montant de 27 063 euros, était provisionnelle à hauteur de 20 568 euros ; que le 22 septembre 2026, l’expert-comptable a évalué la dette envers cet organisme à 8 866,70 euros et le passif total au 31 août 2026 à 27 156,84 euros, dont 25 949,84 euros exigibles ; qu’après règlement de l’intégralité de ce passif sur une trésorerie annoncée de 59 140 euros, le compte serait demeuré créditeur de 31 983,16 euros. Elle ajoute que le motif tiré d’une absence de communication est contredit par les constatations du jugement, qui relatent qu’elle avait transmis des documents dans l’instance en tierce opposition, expliqué le retard de l’expert-comptable et proposé de remédier à toute coopération jugée insuffisante ; que le courriel adressé au mandataire judiciaire le 31 août 2026 mentionnait une trésorerie positive et comportait une pièce jointe bancaire. Elle reproche en outre au tribunal de ne pas avoir répondu à ses moyens relatifs à la pérennité de l’exploitation, au règlement des charges, à l’absence de dette postérieure et à l’ouverture d’un compte distinct expliquant l’absence de certaines dépenses sur le relevé bancaire produit, estimant que l’impossibilité d’élaborer un plan n’est pas caractérisée. Enfin, elle soutient que l’exécution immédiate entraînerait la fermeture du restaurant, la perte de la clientèle, la dispersion du fonds, la rupture des contrats de travail de quatre salariés, la perte du temps restant de la période d’observation et le dessaisissement du dirigeant ; que la publicité légale altérerait ses relations commerciales et priverait l’appel d’effet utile, alors que la poursuite de l’activité ne ferait courir aucun risque aux créanciers, compte tenu d’une trésorerie annoncée de 59 140 euros, d’un passif exigible évalué à 25 949,84 euros et d’encaissements mensuels supérieurs à 23 000 euros. L’arrêt replacerait en outre la société en période d’observation, sous le contrôle des organes de la procédure.

Sur ce,

Par application du 3ème alinéa de l’article R. 661-1 du code de commerce, Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal.

En l’espèce, la société AR soulève plusieurs moyens dont il convient d’examiner le caractère sérieux.

Le tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la société AR en raison de la carence et l’absence de communication du dirigeant telles que rapportées par le mandataire judiciaire et considère que le redressement apparaît ainsi manifestement impossible.

Dans ses conclusions du 14 octobre 2026, le liquidateur ne précise pas le montant du passif mais admet que sa requête en conversion en liquidation judiciaire a été présentée en l’absence de collaboration du dirigeant et de communication des éléments demandés.

Néanmoins, le manque de coopération du dirigeant, ou son absence, est insuffisant pour déduire l’impossibilité de redressement.

En contrepoint, la société appelante, qui soutient que « l’entreprise fait vivre cinq personnes, dont quatre salariés et son gérant », fait valoir une trésorerie positive de 40 502,36 euros au 31 juillet 2026 en reconnaissant, a minima, un passif exigible de 27 000 euros.

En conséquence, au vu de ces derniers éléments, la société dispose d’un moyen sérieux au sens de l’article R. 661-1 du code de commerce.

Aussi, convient-il de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement du 9 septembre 2026.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller délégué du premier président de la cour,

Prononçons l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement frappé d’appel ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Vincennes ;

Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l’appel.

Le Greffier, La Conseillère