RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08305 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHTN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Avril 2026-Tribunal de Commerce de Bobigny- RG n° 2025L03201

APPELANTE

S.A.R.L. DG [A] prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : 808 522 957

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIMÉS

Maître [T] [B] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DG

[A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER [W] COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540

S.E.L.A.R.L. ASTEREN EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [P] [V] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DG [A]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

S.C.P. [K] PARTNERS Prise en la personne de Maître [S] [M]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Raoul CARBONARO dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre [W] par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits [W] procédure

La société DG Hot Pot, fondée en 2015, a pour objet de fournir des prestations de restauration collective aux établissements de santé [W] du médico-social du groupe AVEC, dont la holding est la société Avec SA. Elle prépare [W] livre des repas dans les EHPAD du groupe [W] assure le portage de repas à domicile, notamment pour l’association mosellane AMAPA.

Le 12 juin 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à son égard.

Par requête du 9 avril 2026, les co-administrateurs judiciaires de la société DG Hot Pot ont sollicité du tribunal de commerce de Bobigny, sur le fondement des articles L. 622-10 [W] R. 622-11 du code de commerce, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, puis subsidiairement en liquidation judiciaire. Ils ont également demandé à être maintenus en qualité d’administrateurs judiciaires avec une mission de représentation.

La société DG Hot Pot, souhaitant poursuivre son activité [W] présenter un plan d’apurement de son passif, a acquiescé à la conversion en redressement judiciaire.

Par jugement du 17 avril 2026, le tribunal :

– Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, avec maintien de l’activité jusqu’au 31 mai 2026, de la SARL DG Hot Pot, [Adresse 7] ;

– Dit que les offres de reprise devront parvenir la SCP [K] Partners en la personne de Me [S] [M] [W] de la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître [H] [R], administrateurs judiciaires, avant le 30 avril 2026 [W] fixe au 17 avril 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure ;

– Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture [W] invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date [W] heure de l’audience à cette fin ;

– Maintient en qualité de juge commissaire M. [O] [Y] ;

– Nomme Me [T] [N] de [X], [Adresse 8] [W] la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [I], [Adresse 9], en qualité de liquidateur,

– Maintient en qualité d’administrateurs la SCP [K] Partners en la personne de Me [S] [M], [Adresse 10] [W] la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître [H] [R], [Adresse 11] avec pour mission d’assurer seuls l’administration de l’entreprise ;

– Maintient la SELARL [E] [U] [W] [J] [Q], [Adresse 12], commissaire- priseur avec pour mission de réaliser l’inventaire [W] la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

– Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

– Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire [W] les liquide.

Par déclaration formée par voie électronique le 27 avril 2026, [W] signifiée par actes extrajudiciaires des 26 [W] 29 mai, à la SELARL ASTEREN [W] Me [T] [N] de Grandcourt, 1er juin à la SELARL Ajassociés [W] à la SCP [K] Partners [W] le 2 juin 2026 au ministère public, la société DG Hot Pot a interjeté appel du jugement.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2026, la société DG Hot Pot demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu le 17 avril 2026 par le tribunal de commerce de Bobigny en ce qu’il :

o Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, avec maintien de l’activité jusqu’au 31 mai 2026, de la SARL DG Hot Pot, [Adresse 7] ;

o Dit que les offres de reprise devront parvenir la SCP [K] Partners en la personne de Me [S] [M] [W] de la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître [H] [R], administrateurs judiciaires, avant le 30 avril 2026 [W] fixe au 17 avril 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure ;

o Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture [W] invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date [W] heure de l’audience à cette fin ;

o Maintient en qualité de juge commissaire M. [O] [Y] ;

o Nomme Me [T] [B], [Adresse 8] [W] la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [I], [Adresse 9], en qualité de liquidateur,

o Maintient en qualité d’administrateurs la SCP [K] Partners en la personne de Me [S] [M], [Adresse 10] [W] la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître [H] [R], [Adresse 11] avec pour mission d’assurer seuls l’administration de l’entreprise ;

o Maintient la SELARL [E] [U] [W] [J] [Q], [Adresse 12], commissaire- priseur avec pour mission de réaliser l’inventaire [W] la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

o Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

o Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire [W] les liquide.

Statuant de nouveau,

– Ordonner la poursuite de la période d’observation au profit de la société DG Hot Pot ;

– Désigner la société [K] Partners prise en la personne de Maître [S] [M] ès qualités de co administrateur judiciaire de la société DG Hot Pot [W] la société Ajassociés, prise en la personne de Maître [H] [R] ès qualités de co administrateur judiciaire de la société DG Hot Pot avec une mission d’assistance,

– Renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny, autrement composé, aux fins de poursuite de la procédure de redressement judiciaire [W] en vue de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire par la société DG Hot Pot ;

– Débouter la société [K] Partners prise en la personne de Maître [S] [M] ès qualités de co administrateur judiciaire de la société DG Hot Pot [W] la société Ajassociés, prise en la personne de Maître [H] [R] ès qualités de co administrateur judiciaire de la société DG Hot Pot, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [G] [I] en sa qualité de mandataire judiciaire [W] Maître [T] [B] ès qualités de mandataire judiciaire de la société DG Hot Pot ainsi que le procureur général de l’ensemble de leurs demandes fins [W] conclusions ;

– Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La société DG Hot Pot expose avoir démontré qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements [W] qu’elle était en mesure de poursuivre son exploitation pour présenter un plan de redressement. Elle a justifié de la poursuite de l’exécution d’autres contrats que celui au profit de l’AMAPA, de la disponibilité, au 14 avril 2026, d’un solde bancaire de 127 542,43 euros, avec un crédit supplémentaire annoncé de 22 648,84 euros, soit un total de 150 191,27 euros [W] de l’engagement de poursuites devant le tribunal judiciaire de Nancy pour le recouvrement de sa facture émise à l’attention d’OHS ; elle a réglé toutes les créances nées en période d’observation ; en acquiesçant à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, elle entendait poursuivre son développement pour compenser la perte de certains contrats [W] proposer un plan d’apurement de son passif ; cependant, en confiant aux co-administrateurs judiciaires la mission d’assurer seuls l’administration de l’entreprise, le tribunal a garanti que les recouvrements engagés par elle contre OHS seraient mis en échec, rendant impossible l’apurement du passif, même en liquidation judiciaire ; la précipitation du tribunal à convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire le 17 avril 2026 a condamné toute possibilité de plan de redressement ; la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire lui aurait permis de redimensionner son activité, recouvrer ses créances, développer de nouvelles relations contractuelles, voire rétablir des relations avec d’anciens co-contractants ; victime des agissements d’un cessionnaire peu scrupuleux, elle ne pouvait être sanctionnée pour des faits qui lui sont étrangers.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2026, Me [T] [B] [W] la SELARL ASTEREN, en leur qualité de liquidateurs judiciaires demandent à la cour de :

– Débouter la société DG Hot Pot de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens [W] conclusions ;

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny, le 17 avril 2026, notamment ce qu’il a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité avec mission plénière des co administrateurs judiciaires ;

– Juger que les dépens seront comptés en frais privilégiés de la procédure collective.

Me [T] [B] [W] la SELARL ASTEREN exposent qu’aucun redressement n’était possible, compte tenu de la situation financière de la société [W] de l’attitude de son dirigeant ; ce dernier a ordonné aux salariés de rester à domicile à compter du 10 avril 2026, ce qui a généré des charges d’exploitation sans chiffre d’affaires correspondant pour les couvrir ; de plus, les élus du personnel ont voté une motion refusant d’exécuter cet ordre de mise au chômage technique ; en réponse, le dirigeant a menacé de sanctions disciplinaires à l’encontre des salariés s’ils poursuivaient leur travail ; les administrateurs judiciaires ont tenu une réunion en urgence avec le dirigeant, qui a maintenu sa volonté de cesser toute activité tant que la facture de 1 700 000 euros adressée à OHSmose ne serait pas honorée ; il est donc constant que, compte tenu des instructions du dirigeant, le redressement judiciaire était impossible ; la trésorerie de la société s’élevait à 127 000 euros, alors que les salaires mensuels atteignaient 150 000 euros ; sans règlement des prestations par OHSmose, qui n’acceptait de payer que sous réserve d’une facture conforme aux tarifs habituels, la société se trouvait en impasse de trésorerie ; dans cette hypothèse, elle n’aurait pu ni présenter un plan, ni initier un plan de cession, faute de moyens pour payer les salaires d’avril [W] les fournisseurs ; pendant la période d’observation, la garantie maximale des AGS était de 45 jours, ce qui rendait impératif un plan de cession rapide ; aucun plan de redressement ne pouvait être présenté, car la société avait perdu 97 % de son chiffre d’affaires ; dans le cadre des plans de cession de la Clinique [Etablissement 1]ur, de la Clinique des Jockeys [W] de l’AMAPA, les repreneurs n’avaient pas souhaité reprendre les contrats de prestation de la société ; la seule activité résiduelle était avec OHSmose, jusqu’en avril 2026 ; cela ne permettait ni de présenter un plan de redressement, ni de retrouver de nouveaux clients ; l’attitude de la société est d’autant plus incompréhensible qu’elle a émis un avis favorable à la cession dans le cadre du plan de cession ; le recours formé fragilise ce plan, alors même qu’il emporte le transfert de 42 salariés.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2026, la SCP [K] Partners [W] la SELARL Ajassociés, en leur qualité de co-administrateurs, demandent à la cour de :

– Débouter la société DG Hot Pot de l’ensemble de ses prétentions ;

– Juger que les dépens seront comptés en frais privilégiés de la procédure collective.

La SELARL ASTEREN [W] la SCP [K] Partners exposent que la société DG Hot Pot n’emploie plus de salariés du fait de la cession de son activité intervenue au profit de l’OHS [W] des licenciements pour motif économique pour les salariés non repris ; elle n’a pas interjeté appel de cette décision, qui est donc définitive ; elle n’a plus aucune activité ; elle ne produit aucun élément permettant d’établir que la poursuite de son activité [W] son redressement ne sont pas manifestement impossibles.

Dans son avis rendu le 23 septembre 2026, le ministère public propose que la cour infirme le jugement du 17 avril 2026 en ce qu’il a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la société DG Hot Pot sans caractériser l’impossibilité manifeste de tout redressement, [W], statuant à nouveau, prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public expose qu’aucune prestation n’a été exécutée depuis le 10 avril 2026 ; les contrats avec les cliniques du [Localité 5] [W] des Jockeys sont échus respectivement aux 31 mars [W] 30 avril 2026 ; par ailleurs, la période d’observation ne pouvait être prorogée au-delà du 12 juin 2026, de sorte qu’aucun plan de continuation ne pouvait être adopté dans les délais ; les éléments invoqués par l’appelante ne permettent pas de renverser ce constat ; la créance sur les associations OHS [W] OHSmose, dont le montant est contesté, reste litigieuse [W] non mobilisable à court terme ; les perspectives de redimensionnement de l’activité [W] de reconquête d’une clientèle relèvent de la simple hypothèse, aucune relation contractuelle nouvelle n’étant justifiée ; l’absence d’un prévisionnel comptable établi [W] signé par un professionnel du chiffre confirme que le redressement de la société apparaît manifestement impossible.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 30 septembre 2026.

SUR CE

Aux termes de l’article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce :

« II.-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs [W] la ou les personnes désignées par le comité social [W] économique, [W] avoir recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation [W], sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur. »

La cessation des paiements ayant été fixée dans le jugement ayant ouvert la procédure, le tribunal n’avait donc pas à statuer sur ce point. Il doit seulement statuer sur l’impossibilité manifeste de redressement du débiteur.

Si la prolongation au-delà du délai d’un an de la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois, sans demande du ministère public, ne constitue pas un excès de pouvoir ouvrant la possibilité d’un appel-nullité ou d’un pourvoi en cassation dans le cadre d’une procédure dont la durée n’excède pas dix-huit mois, il n’en demeure pas moins que les exigences de la procédure commandent le respect du délai maximum de dix-huit mois prévu pour la période d’observation dans la perspective d’une mise en place rapide de solutions de redressement [W], à défaut, de l’ouverture d’une procédure de liquidation.

Le dépôt d’un projet de plan postérieurement à l’expiration de ce délai, s’il n’a été suspendu dans le cadre d’un recours, est tardif, étant observé que la prolongation jusqu’à ce terme n’a déjà pu être accordée que sous certaines conditions exceptionnelles. La procédure arrivée au terme des dix-huit mois sans avoir été formellement clôturée a vocation à l’être à bref délai, la requête en conversion étant la sanction de l’absence de possibilité de présenter une solution de redressement ou de cession crédible dans ce cadre. Ainsi, l’absence de dépôt d’un projet de plan au greffe dans le délai légal de dix-huit mois constitue un indice de l’impossibilité manifeste de redresser le débiteur qui doit être complété par tout élément extrinsèque.

En l’espèce, le rapport des administrateurs met en évidence que l’actif de la société est essentiellement composé de créances clients qui s’établissent à 549 000 euros au 31 décembre 2024 dont 283 000 comptabilisées en créances douteuses. Au regard des pertes, les capitaux propres sont négatifs, l’endettement s’établissant à 1,4 millions d’ euros. Les administrateurs soulignent qu’au 31 décembre 2024, la société est débitrice envers l’AMAPA de 280 000 euros [W] envers l’ASTL de 267 000 euros. L’actif disponible de la société s’élevait à 241 000 euros le 27 mai 2025. L’état du passif échu déclaré au 26 janvier 2026 s’élève à 2 199 271 euros dont 514 818 euros à titre chirographaire.

Le bilan prévisionnel déposé par le dirigeant de la société DG Hot Pot reposait sur la poursuite du contrat avec l’AMAPA, convention qui a été résiliée du fait de l’absence de reprise dans le cadre du plan de cession de cette personne morale, selon jugement du tribunal judiciaire de Metz. En effet, les contrats liant la société aux cliniques clientes, elles-mêmes en procédures collectives, ont été résiliés. Le contrat avec l’AMAPA a été de fait poursuivi avec OHSMOSE qui a continué de solliciter les prestations de la société.

Or, la société DG Hot Pot a adressé à l’association OHSmose une facturation pour les mois de mars, avril [W] mai 2026 pour des prestations fournies mais dont les conditions tarifaires étaient sans commune mesure avec celles précédemment consenties à l’AMAPA. Après réception d’une mise en demeure, OHSmose a refusé les conditions tarifaires [W] consigné les sommes, demandant une facture rectificative que la société DG Hot Pot a refusé d’émettre. L’association a mis fin aux relations par lettre du 8 avril 2026, indiquant qu’elle poursuivrait la relation jusqu’au 30 avril 2026, faisant une proposition de reprise du personnel pour l’avenir.

Les administrateurs ont relevé durant la période d’observation une hausse des tarifs [W] des salaires de telle sorte que les bilans mensuels réels sont bien inférieurs au bilan prévisionnel, étant souligné que la société se trouvait dans l’impossibilité de payer les salaires du mois d’avril 2026 avec sa trésorerie disponible ’ 91 000 euros de trésorerie pour des charges salariales de 111 298 euros.

La fin des relations commerciales avec OHSmose fait perdre à la société 97 % de son chiffre d’affaires.

Dès lors, les bilans prévisionnels présentés aux administrateurs sont irréalistes. Les pièces présentées par la société DG Hot Pot ne sont pas de nature à remettre en cause cette appréciation, faute de pièce comptable à jour, [W] alors que les salariés ont été licenciés.

La période d’observation étant en tout état de cause achevée, l’établissement d’un plan dans les délais s’avère au demeurant impossible.

S’agissant de la mission confiée aux co-administrateurs dans le cadre de la liquidation, par arrêt du même jour, la cour a jugé que l’attitude du dirigeant social de la société avait mis en péril les intérêts de cette dernière, justifiant la mesure de représentation mise en place.

Le jugement sera donc confirmé.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Le greffier, Le Président,