n° minute :

Copie exécutoire à :

– Me Pégah HOSSEINI SARADJEH

– Me Laurence FRICK

Copie par mail :

– SELARL MJ AIR

– T.J. de [Localité 1]

Copie à M. le PG

Le 21.10.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

R I U N° RG 26/00069 – N° Portalis DBVW-V-B7K-I2YQ

mise à disposition le 21 Octobre 2026

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. [F], en redressement judiciaire

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la Cour

– partie demanderesse au référé –

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

Représentée par Me Joseph WETZEL, substitutant Me Laurence FRICK, avocats à la Cour

S.E.L.À.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Me [L] [S], mandataire judiciaire de la S.A.S. [F]

[Adresse 3]

non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 20.08.2026

Monsieur le Procureur Général

COUR D’APPEL DE COLMAR [Adresse 4]

assigné par l’huissier de justice à personne habilitée le 18.08.2026

– parties défenderesses au référé –

Ministère Public :

représenté par M. Laurent GÉRARDIN, substitut général, non présent aux débats mais dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

Jean-François LEVEQUE, président de chambre à la Cour d’Appel de COLMAR, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté d’Emeline THIEBAUX, Greffière, après avoir entendu, en notre audience de référé en chambre du conseil du 09 Septembre 2026, les avocats des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu’une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d’une ordonnance réputée contradictoire, comme suit :

Exposé du litige :

La société [F] a assigné en référé la société MJ Air en qualité de mandataire judiciaire et l’association coopérative à responsabilité limitée Caisse de crédit mutuel [Localité 2] (le Crédit mutuel) devant la première présidente de cette cour, pour qu’elle arrête l’exécution provisoire d’un jugement du 16 juillet 2026, dont elle a relevé appel, par lequel le tribunal judiciaire de Mulhouse a constaté son état de cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Par conclusions du 8 septembre 2026, la société [F] a maintenu cette demande, faisant valoir les moyens suivants’:

– Le tribunal était territorialement incompétent, le siège de la société étant fixé à Paris depuis une date antérieure de plus de 6 mois à la saisine du tribunal, et ce nouveau siège étant réel et non fictif.

– Le passif exigible n’a pas encore été vérifié et n’est pas établi par le seul état des déclarations de créances, dont certaines sont soit en cours de régularisation, soit contestées, ou font l’objet de procédures judiciaires pendantes.

– La date de cessation des paiements ne pouvait être reportée mécaniquement à la date la plus ancienne autorisée par la loi.

– L’absence d’actif disponible n’est pas démontrée.

Le Crédit mutuel, par ses dernières conclusions du 8 septembre 2026, conclut au rejet de la requête et fait valoir les moyens suivants’:

– Il n’a pu faire exécuter, en l’absence d’actif disponible, l’accord qu’il avait passé avec la société [F] et son gérant pour l’apurement d’une dette de 29’110,76 euros, homologué par jugement du 10 septembre 2024, et non honoré par les débiteurs

– Le déplacement du siège social de la société [F] à [Localité 3] est fictif.

– La société [F] est en état de cessation des paiements, n’étant pas en mesure de face à son passif exigible, qui comprend notamment les créances de l’administration fiscale, de l’URSSAF et de Pro BTP pour un total 704’844,52 euros, avec son actif disponible dont l’inexistence est démontrée et n’est au demeurant pas contestée.

La société MJ Air n’a pas comparu, mais, par observations du 28 août 2026, expose que l’absence de fonds disponibles ne lui permet pas de constituer avocat, estime qu’il n’est pas opportun d’arrêter l’exécution provisoire, et demande que ses observations écrites soient prises en considération, Elle fait valoir les moyens suivants’:

– Son siège social est fixé à une adresse parisienne, où sont domiciliées plus de 1’200 autres entreprises, et où elle ne justifie pas disposer d’un local permettant d’entreposer du matériel, un stock et les véhicules nécessaires à son activité de maçonnerie et gros ’uvre en bâtiment, alors qu’en outre son dirigeant est domicilié à [Localité 1], de sorte que son adresse parisienne est nécessairement fictive.

– Les créances déjà déclarées, étant rappelé que le délai de déclaration n’expirera que le 23 octobre 2026, s’élèvent à 1’185’278,23 euros, dont 704’844,52 euros au titre des seules créances exigibles de l’administration fiscale, de l’URSSAF et de l’organisme Pro BTP.

– Certaines créances déclarées dans le cadre du précédent redressement judiciaire infirmé par cette cour le 23 août 2023 n’ont toujours pas été honorées.

– Un risque sérieux pèse sur la pérennité de l’entreprise au vu des nombreuses instances en cours et de la résiliation de plusieurs contrats de crédit-bail relatifs aux véhicules utilisés par l’entreprise.

La société MJ Air a ensuite transmis une note du 7 septembre 2026, par laquelle elle reprend son argumentation antérieure, s’associe à celle de la banque, et mentionne qu’est venue s’ajouter au passif une dette de salaires résultant d’une condamnation prud’homale du 2 septembre 2024, frappée d’appel mais exécutoire par provision.

Par conclusions du 28 août 2026, le ministère public s’est opposé à l’arrêt de l’exécution provisoire, estimant que la contestation de la compétence territoriale n’est pas sérieuse et que la débitrice n’offre aucune perspective de redressement.

A l’audience du 9 septembre 2026, les parties comparantes ont sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, et apporté les précisions suivantes.

La société [F] a notamment soutenu qu’elle avait son activité à [Localité 3], qu’elle était une entreprise générale réalisant ses marchés en sous-traitance et n’ayant donc pas besoin de matériel, et que le siège transféré à [Localité 3] depuis deux ans n’était pas fictif. Elle a rappelé qu’un précédent redressement judiciaire avait été infirmé par la cour, et expliqué qu’un nouveau redressement la mettait en danger, suscitant la défiance de ses clients et lui faisant perdre des marchés.

Le Crédit mutuel a maintenu que le siège social est considéré par la jurisprudence comme le lieu où l’entreprise exerce son activité effective, lequel se trouve toujours à [Localité 2]. Pour caractériser la cessation des paiements, elle a rappelé l’absence d’actif constatée par l’huissier qu’elle avait chargé du recouvrement de la créance résultant de l’accord trouvé avec la société. Elle a également rappelé trois liquidations judiciaires déjà intervenues à l’égard du dirigeant de la société [F].

Motifs de la décision :

En application de R. 661-1 du code de commerce, l’exécution provisoire d’un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire peut être arrêtée lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux.

Aux termes de l’article R.’600-1 du code précité, le tribunal territorialement compétent pour connaître d’une procédure de redressement judiciaire est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ; toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent’; ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

En l’espèce, le transfert du siège à [Localité 3] a effectivement été décidé par décision d’assemblée générale du 16 décembre 2024 publiée au Bodacc le 31 décembre 2024.

Le Crédit mutuel a assigné la société [F] en redressement judiciaire devant le tribunal de Mulhouse le 19 janvier 2026, en mentionnant dans l’acte que cette société avait son siège social [Adresse 5], mais qu’elle était prise en son établissement situé [Adresse 6].

Il en résulte que le Crédit mutuel a assigné la société [F] à une adresse autre que celle de Paris où elle avait fixé son siège social depuis plus de six mois, ce que ne lui permettait pas le texte précité, de sorte que la contestation de la compétence territoriale du tribunal de Mulhouse, laquelle ne s’étend pas à la ville de Paris, est une contestation sérieuse, sauf preuve du caractère fictif du nouveau siège social, preuve qui incombe aux parties qui l’en prévalent.

A cet égard, le Crédit mutuel montre, par une capture d’écran du site internet de la société Belldom, que l’adresse du [Adresse 7], où la société [F] a transféré son siège, est un centre de domiciliation, qui accueille le siège de plusieurs autres entreprises. Les photographies figurant sur la capture d’écran produite par le Crédit mutuel montrent toutefois que ce centre de domiciliation comporte des bureaux physiques.

Le caractère fictif de cette domiciliation ne résulte pas du fait, non contesté par la société [F], que son adresse parisienne ne lui permettrait pas de stocker les matériaux et matériels nécessaires à son activité. En effet, elle soutient, sans être démentie par la preuve contraire, exercer désormais son activité de maçonnerie, bâtiment et travaux public par voie de sous-traitance et n’avoir dès lors pas besoin de stocker à l’adresse de son siège social.

De plus, cette adresse parisienne a été utilisée par l’URSSAF pour adresser à la société un courrier du 12 janvier 2026. La même adresse figure sur le relevé d’identité bancaire de la société [F], sur son attestation d’assurance délivrée le 15 septembre 2025, et sur un devis détaillé qu’elle a établi le 26 septembre 2025 pour un hôtel parisien. Cette adresse a également été utilisée par le Crédit mutuel lui-même pour envoyer à la société [F] un courrier recommandé du 6 novembre 2025, dont l’avis de réception a été signé par un mandataire.

Il résulte de ces éléments que le caractère fictif de l’adresse parisienne utilisée depuis près de deux années par la société [F] n’est pas certain, ce qui a pour conséquence que la contestation de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Mulhouse présente un caractère sérieux au sens de l’article R. 661-1 du code de commerce, précité. Cette contestation sérieuse justifie d’arrêter l’exécution provisoire du jugement contesté par l’appel.

P A R C E S M O T I F S

Ordonne l’arrêt de l’exécution l’exécution provisoire du jugement rendu entre les parties le 16 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Mulhouse’;

Condamne la Caisse de crédit mutuel [Localité 2] aux dépens du référé.

La Greffière : Le Président :