ORDONNANCE N°

du 20 OCTOBRE 2026

RG 26/00085 – N° Portalis DBVE-V-B7K-CND5

Recours contre l’ordonnance de taxe du tribunal de commerce de Bastia du 07 mai 2026 (RG 2020 003246)

Société GLOBAL EXPERT

[U]

C/

Société [Z] EXPERTISE CONSULTING

[Z]

[A]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE BASTIA

RECOURS [Localité 1] UNE ORDONNANCE DE TAXE

ORDONNANCE DU

VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé,

Vu le recours en date du 02 juin 2026, réceptionné au greffe le 03 juin 2026, formé par :

Société GLOBAL EXPERT,

Société par actions simplifiées au capital de 500 €, dont le siège social est situé [Adresse 1] à ALBERTACCE (20224), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 821 749 983, représentée par Monsieur [D] [U] en sa qualité de président

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, représentée par Me Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocate postulante inscrite au barreau de BASTIA,

et par Me Emmanuel D’ESPARRON de la SELAS ARTYS SOCIETE D’AVOCATS, avocat plaidant, inscrit au barreau de MARSEILLE

substitués par Me Philippe ROCCHESANI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocat au barreau de BASTIA

et

Monsieur [D] [U]

né le 05 Août 1985

[Adresse 2]

[Localité 3]/FRANCE

Non comparant, représenté par Me Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocate postulante inscrite au barreau de BASTIA, et par Me Emmanuel D’ESPARRON de la SELAS ARTYS SOCIETE D’AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE

substitués par Me Philippe ROCCHESANI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocat au barreau de BASTIA

DEMANDEURS AU RECOURS contre l’ordonnance de taxe du tribunal de commerce de Bastia du 07 mai 2026

dans un litige les opposant à :

Société [Z] EXPERTISE CONSULTING

Société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 879 060 523, dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualitès audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparante, représentée par Me Eloise VASSE, avocate postulante, inscrite au barreau de BASTIA, et par Me Estelle LECLERC, avocate plaidante, inscrite au barreau de PARIS

et

Monsieur [C] [Z]

né le 02 Mai 1983 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Non comparant, représenté par Me Eloise VASSE, avocate postulante, inscrite au barreau de BASTIA, et par Me Estelle LECLERC, avocate plaidante, inscrite au barreau de PARIS

et

Monsieur [J] [Y] [A]

né le 12 Septembre 1958 à [Localité 6]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 7]

Non comparant, représenté par Me Lyria OTTAVIANI, avocate au barreau de BASTIA

DÉFENDEURS

Régulièrement convoqués pour l’audience du 15 septembre 2026, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 22 juin 2026,

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 septembre 2026, Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Hélène DAVO, première présidente, et par Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

*

* *

Par jugement avant dire droit en date du 5 mai 2023, le tribunal de commerce de Bastia a notamment :

ordonné une mesure d’expertise et nommé M. [N] [A] en qualité d’expert ;

dit qu’une somme de 2 000 euros devra être consignée au greffe de céans, et ce à charge de M. [U] et de la société GLOBAL EXPERT dans un délai d’un mois à compter du jour ou l’invitation à ce faire lui sera adressée ;

dit qu’à défaut par eux d’effectuer cette consignation dans le délai prescrit, les dispositions de l’article 271 du code de procédure civile sortiront leur plein et entier effet ;

dit que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de 4 mois à compter de la notification de sa désignation qui lui sera adressée par le greffe de céans avec dépôt d’un pré-rapport dans un délai de 3 mois.

Par ordonnance de taxe en date du 7 mai 2026, le juge chargé du suivi des expertises près le tribunal de commerce de Bastia a :

– TAXÉ définitivement à la somme de 3 654,72 euros TTC les frais et vacations pour l’ensemble de sa mission de l’expert M. [N] [A] ;

– AUTORISÉ M. [N] [A] à se faire remettre la somme de 2 000 euros consignée, sous réserve de la somme qui aurait pu lui être préalablement versée ;

– ORDONNÉ que le complément, soit la somme de 1 654,72 euros, soit versé directement à l’expert par la partie consignataire.

Par recours en date du 02 juin 2026, réceptionné au secrétariat de la première présidence de la cour d’appel de Bastia le 03 juin 2026, la société GLOBAL EXPERT, représentée par son gérant en exercice, a formé un recours contre cette décision.

Les parties ont régulièrement été convoquées.

Par conclusions régulièrement communiquées, auxquelles il est renvoyé à l’audience la société GLOBAL EXPERT et M. [D] [U] demandent à la première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

Faire droit à la contestation de la société GLOBAL EXPERT et M. [U] et DÉBOUTER l’expert de sa demande de taxation ;

Ordonner le remboursement de l’intégralité des sommes versées à M. [A], soit la somme de deux mille euros (2 000 euros) TTC ;

Condamner in solidum M. [O] et la SASU [Z] EXPERTISE CONSULTING au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de leur demande, ils font valoir que :

– le comportement de l’expert peut être mis en cause ;

– les délais prescrits par la juridiction n’ont pas été respectés, le rapport ayant été remis 3 ans après sa saisine. Ils ajoutent que le comportement de la société est sans incidence sur le retard pris dès lors qu’il appartenait à l’expert de déposer un pré-rapport ;

– le rapport ne répond pas aux demandes de la juridiction et aucun chiffrage n’a été établi ;

– le principe du contradictoire a été violé. Ils précisent, en outre, que l’expert n’a pas tenu compte des observations formulées sur la sincérité des pièces adverses ;

– ils ont été obligé de faire réaliser à leur frais une autre expertise, laquelle a été menée à son terme puisqu’un rapport a été rendu le 11 mars 2026.

*

Par conclusions régulièrement communiquées, auxquelles il est renvoyé à l’audience M. [N] [A] demande à la première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

Rejeter le recours de la S.A.S. Global Expert et de M. [D] [U] ;

Condamner solidairement la S.A.S. Global Expert et M. [D] [U] aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, et à payer à M. [J] [Y] [A] de la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du même code.

Pour justifier de ses demandes, il expose que :

– les prorogations sont justifiées par l’absence de communication des pièces par M. [C] [Z] et la société VIVARELLLI EXPERTISE CONSULTING. Il précise que si ces derniers ont initialement refusé de communiquer les pièces ’ en raison du secret professionnel ’ un accord a finalement été trouvé sur les modalités de communications. Toutefois si GLOBAL EXPERT a respecté l’accord, l’autre société ne l’a pas respecté ;

– le principe du contradictoire n’a pas été violé. Il précise avoir respecté l’accord acté entre les parties lors de l’accédit du 2 avril 2024. Il rappelle que certaines pièces étaient couvertes par le secret des affaires et que l’accord conclu entre les parties ont permis de déroger aux modalités de communication classiques ;

– l’expert amiable n’est pas soumis aux mêmes règles que l’expert judiciaire et, en tout état de cause, il devra disposer de l’intégralité des pièces pour réaliser son rapport.

*

Par conclusions régulièrement communiquées, auxquelles il est renvoyé à l’audience, M. [C] [Z] et la société [Z] EXPERTISE CONSULTING demandent à la première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

Débouter la S.A.S. Global Expert de l’ensemble de ses prétentions ;

Confirmer l’ordonnance de taxation du Tribunal de Commerce de Bastia, rendue le 7 mai 2026, RG n° 2020J03246 ;

Condamner solidairement la S.A.S. Global Expert et M. [D] [U] aux dépens et au paiement à M. [C] [Z] la somme de 1 500,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, M. [C] [Z] et la société [Z] EXPERTISE CONSULTING font valoir que :

– il est faux de prétendre que les pièces n’ont pas été communiquées, alors qu’elles l’ont été le 10 février 2026 ;

– le délai de communication des pièces ne peut leur être imputable en ce qu’il dépendait de circonstances extérieures.

SUR CE,

1) Sur la fixation des honoraires de M. [N] [A]

La société GLOBAL EXPERT et M. [D] [U] font valoir que le principe du contradictoire a été violé, qu’il y a eu du retard dans la remise des rapports, que le pré-rapport n’a pas été remis et que la mission n’a pas été réalisée en l’absence de chiffrage tel que sollicité par la juridiction. M. [N] [A] estime que le retard ne lui est pas imputable et que le contradictoire a été respecté. Il ajoute que les pièces communiquées n’ont pas permis de réaliser un chiffrage. Par ailleurs, pour s’opposer à la contestation, M. [C] [Z] et la société [Z] EXPERTISE CONSULTING soutiennent que le rapport a été régulièrement réalisé et que les prorogations étaient justifiées au regard de la complexité du dossier et des contraintes des parties.

Par application du 1er alinéa de l’article 284 du code de procédure civile, « le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ».

Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas à la présente juridiction de porter une appréciation sur le respect du contradictoire au cours de l’expertise. En effet, celle-ci doit s’attacher à vérifier la réalité des diligences facturées, leur qualité ainsi que le respect des délais.

Pour fixer à la somme de 3 654,72 euros les honoraires de M. [N] [A], le tribunal de commerce de Bastia s’est fondé sur les justifications produites par ce dernier.

M. [N] [A] a été désigné par jugement avant dire droit du tribunal de commerce de Bastia en date du 5 mai 2023, avec pour mission de :

Se faire remettre tous les documents utiles, notamment l’ensemble des factures émises par la société [Z] EXPERTISE CONSULTING ainsi que la liste des contrats en cours ;

Entendre les parties ;

Chiffrer année par année le chiffre d’affaires de la société [Z] EXPERTISE CONSULTING réalisé avec les clients et anciens clients de la société GLOBAL EXPERT ;

Procéder à l’établissement des comptes entre les parties ;

Se faire assister de tout sapiteur de son choix ;

Donner au tribunal tous les éléments de nature à lui permettre de se déterminer.

Sa facture, d’un montant total de 3 654,72 euros, est détaillée de la manière suivante :

En l’espèce, il ressort de l’analyse de l’intégralité des pièces et des débats que les diligences facturées sont parfaitement justifiées.

En effet, les éléments versés en procédure confirment la réalisation de deux réunions, l’une le 25 octobre 2023 et l’autre le 2 avril 2024, lesquelles ne sont pas contestées.

Par ailleurs, il est démontré que M. [N] [A] a effectué plusieurs relances des parties, par L.R.A.R., tant pour l’aspect gestion que pour solliciter des pièces.

Enfin, l’ensemble des éléments communiqués, dont le rapport d’expertise, démontrent que :

– le non-respect des délais initialement prescrits ne sont pas imputables à l’expert, ce dernier ayant dû faire face à un refus de communication des pièces motivé par le secret des affaires ;

– l’absence de réponse expresse aux chefs de missions résultent de l’absence de communication d’éléments suffisamment exploitables.

De manière surabondante, il sera observé que l’absence de prise en compte de certaines pièces fait suite au comportement de la S.A.S.U. [Z] expertise. En effet, celle-ci, malgré plusieurs relances en date des 7 novembre 2024, 15 mai 2025 et 29 juillet 2025, n’a pas communiqué en temps utile les pièces requises, ce qui explique leur absence de mention dans le rapport.

Ainsi, la fixation des frais et débours de M. [N] [A] à la somme de 3 654, 72 euros étant parfaitement justifiée, l’ordonnance de taxe en date du 7 mai 2026 du tribunal de commerce de Bastia sera confirmée en toutes ses dispositions.

2) Sur les autres demandes

La société GLOBAL EXPERT et M. [D] [U], parties succombantes, seront condamnés à payer les entiers dépens de la présente instance.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi, la société GLOBAL EXPERT et M. [D] [U] seront condamnés, à ce titre, à payer in solidum :

– la somme de 1 500 euros à M. [N] [A].

– la somme globale de 1 500 euros à la société [Z] EXPERTISE CONSULTING et M. [C] [Z] ;

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d’appel de Bastia, statuant publiquement par ordonnance contradictoire,

CONFIRMONS l’ordonnance de taxe en date du 7 mai 2026 du tribunal de commerce de Bastia en toutes ses dispositions querellées ;

CONDAMNONS la société GLOBAL EXPERT et M. [D] [U] à payer les dépens de la présente instance ;

CONDAMNONS in solidum la société GLOBAL EXPERT et M. [D] [U] à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

– la somme de 1 500 euros à M. [N] [A] ;

– la somme globale de 1 500 euros à la société [Z] EXPERTISE CONSULTING et à M. [C] [Z] ;

DÉBOUTONS les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIÈRE, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,

Andy DUBOIS Hélène DAVO