CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Emmanuelle DUVAL + Me Pénélope AMIOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DU : 21 Octobre 2026
N°RG : N° RG 24/01000 – N° Portalis DBW6-W-B7I-DLZ7
Nature Affaire : Baux professionnels – Autres demandes relatives à un bail professionnel
Minute : 2026/

ORDONNANCE
du Juge de la mise en état
Rendue le 21 Octobre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

S.A.S. PV HOLDING
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 508 321 155
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, Me Philippe RIGLET, avocat au barreau de PARIS

ET :

Monsieur [M], [I], [L] [H]
né le 06 Juin 1985 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX, Me Anne BAUDOIN, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANT [Localité 3] :

S.A.S. PV EXPLOITATION FRANCE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 607 193
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, Me Philippe RIGLET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 16 septembre 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre l’ordonnance ce jour : 21 Octobre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte authentique du 22 mars 2022, M. [M] [H] a acquis auprès des époux [U] les lots 87 et 205 au sein d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] [Adresse 5], soumis au régime de la copropriété.

Par acte du 22 avril 2022, M. [H] a fait délivrer à la Sas Pv Holding un congé avec refus de renouvellement contre paiement d’une indemnité d’éviction pour le 31 octobre 2022.

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024, la Sas Pv Holding a fait assigner M. [H] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de voir juger que le congé signifié le 11 avril 2022 est dépourvu de tout effet ou à titre subsidiaire aux fins de condamnation en paiement d’une indemnité d’éviction.

Par acte en date du 27 février 2026, M. [H] a fait assigner en intervention forcée la Sas Pv Exploitation France devant le tribunal judiciaire de Lisieux. Cette instance a été jointe à l’instance initiale suivant ordonnance du juge de la mise en état du 13 mai 2026.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 14 septembre 2026, M. [H] demande de :
– dire que la Sas Pv Holding est dépourvue d’intérêt à agir au soutien de l’ensemble de ses prétentions,
– déclarer, en conséquence, ses demandes irrecevables,
– dire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le fond des demandes de la Sas Pv Holding,
– débouter les société Pv Holding et Pv Exploitation de leurs demandes,
– condamner la Sas Pv Holding à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de sa fin de non-recevoir, il fait valoir qu’il ressort des propres explications de la Sas Pv Holding qu’elle n’est pas le titulaire du bail. Sur le fait qu’elle serait destinataire du congé querellé, il fait observer que la seule action qu’elle aurait pu engager est une action en nullité relative pour irrégularité de forme, action qu’il estime ouverte seulement à la Sas Pv Exploitation France ainsi qu’à lui-même. En tout état de cause, cette nullité ne peut lui ouvrir droit à une indemnité d’éviction.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 2 septembre 2026, la SA Pv Holding et la Sas Pv Exploitation France demandent de débouter M. [H] de toutes ses prétentions et de la condamner à verser à la Sas Pv Holding la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de son action et plus particulièrement de son intérêt à agir, elle estime que l’irrégularité dont est atteinte le congé litigieux est une nullité de fond, de sorte que l’action n’est pas réservée au seul preneur et qu’elle a donc intérêt à agir, et ce d’autant que par ailleurs, elle fait valoir que M [H] critique l’opposabilité de l’apport partiel d’actifs ayant transféré le bail à la société Pv Exploitation France.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge de la mise en état s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».

Selon l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir, telle la qualité à agir.

Il résulte de l’application des articles 31 et 32 du code de procédure civile que l’existence de la qualité à agir s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures.

En l’espèce, il convient de préciser qu’il ressort de l’acte introductif d’instance que la Sa Pv Holding a saisi le tribunal pour voir juger que le congé signifié le 22 avril 2022 par M. [H] est dépourvu d’effet, à titre subsidiaire que le destinataire du congé bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction ou sollicite, à défaut, une expertise judiciaire pour fixer le montant de cette indemnité d’éviction.

Or, il est constant que le titulaire du droit au bail commercial litigieux n’est pas la Sas Pv Holding mais la Sas Pv Exploitation France. Dans ces conditions, seule la Sas Pv Exploitation France a qualité et intérêt à agir pour voir annuler les effets du congés ou à titre subsidiaire pour solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction. Le fait que la Sas Pv Holding ait été le destinataire effectif du congé litigieux est totalement indifférent. Il en est de même de l’argumentaire de M. [H] relativement à l’opposabilité de l’apport partiel, puisqu’en l’état, il s’agit uniquement d’apprécier la recevabilité des demandes principales que la Sas Pv Holding a présentées et aucunement les éventuelles demandes reconventionnelles qui peuvent être formulées à son encontre.

En conséquence, il convient de faire droit à la fin de non recevoir soulevée par M. [H] et de dire déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir l’action de la Sas Pv Holding tendant à pour voir juger que le congé signifié le 22 avril 222 est dépourvu d’effet, à titre subsidiaire que le destinataire du congé bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction ou sollicite, à défaut, une expertise judiciaire pour fixer le montant de cette indemnité d’éviction.

La Sas Pv Holding succombant, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance d’incident.

L’équité et la solution du litige ne commandent pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [H].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DÉCLARONS irrecevable pour défaut d’intérêt à agir l’action de la Sas Pv Holding tendant à pour voir juger que le congé signifié le 22 avril 222 est dépourvu d’effet, à titre subsidiaire que le destinataire du congé bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction ou sollicite, à défaut, une expertise judiciaire pour fixer le montant de cette indemnité d’éviction ;

CONDAMNONS la Sas Pv Holding aux dépens de la présente instance d’incident ;

DÉBOUTONS M. [H] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mercredi 3 décembre 2026 à 9h00 pour les conclusions au fond de la Sas Pv Holding et la Sas Pv Exploitation France sur les demandes reconventionnelles de M. [H] (conclusions notifiées le 13 mai 2026).

Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Le Greffier Le Juge de la mise en état