T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
____________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/01773 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LBUN

MINUTE n° : 2026/ 445

DATE : 21 Octobre 2026

PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thierry DE SENA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

Monsieur [I] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Colette BRUNET-DEBAINES
Me Thierry DE SENA

2 copies expertises
copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES
Me Thierry DE SENA
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [B] a été victime d’un accident de la circulation le 21 août 2022, alors qu’il circulait au guidon de sa moto, impliquant le véhicule conduit par Monsieur [I] [O], assuré auprès de la compagnie d’assurance S.A. ALLIANZ IARD.
Par ordonnance du 26 mars 2025, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a mandaté le Docteur [H] [L] en qualité d’Expert judiciaire et a condamné in solidum Monsieur [I] [O] et la S.A. ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [S] [B] une somme de 15.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, outre les entiers dépens de l’instance.
Sur ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises, le Docteur [H] [L] a été remplacé par le Docteur [Z] [Q] qui a rendu son rapport d’expertise judiciaire le 01er septembre 2025.
Par ordonnance en date du 21 octobre 2025, le Juge chargé du contrôle des expertises a taxé les frais et honoraires du Docteur [Z] [Q] à la somme de 1.440 euros, a ordonné à la Régie le paiement de la somme de 900 euros et à Monsieur [S] [B] le paiement de la somme de 540 euros.
Par acte séparés des 05, 10 et 11 mars 2026, Monsieur [S] [B] a fait assigner et la CPAM du VAR à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir condamner solidairement Monsieur [I] [O] et la S.A. ALLIANZ IARD à lui payer les sommes provisionnelles de 54.487,50 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et 9.964,78 euros à valoir sur la réparation de son préjudice économique, avec intérêts au taux légal à compter du 01er septembre 2025, outre les sommes de 1.440 euros au titre des frais d’expertise et 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il a, par ailleurs, sollicité que soit ordonné l’anatocisme.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [S] [B] a maintenu ses demandes.
Par conclusions notifiées par RPVA le 02 juin 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A. ALLIANZ IARD a sollicité en défense de débouter Monsieur [S] [B] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner aux dépens.
Après renvois contradictoires sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 23 septembre 2026 à laquelle elles ont maintenu leurs demandes.
Bien que régulièrement assignés, Monsieur [I] [O] et la CPAM du VAR n’ont pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.

SUR QUOI
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

La provision qui peut être allouée sur le fondement de cette disposition n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
L’implication du véhicule appartenant à Monsieur [I] [O] dans l’accident n’est pas contestée.
S’agissant d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.
Le droit à réparation de Monsieur [S] [B] n’est pas contesté, ni la garantie de la compagnie d’assurance S.A. ALLIANZ IARD à son assuré.
S’agissant de la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel, aux termes des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise judiciaire dressé par le Docteur [Z] [Q] le 01er septembre 2025, Monsieur [S] [B] a été victime d’un accident de la circulation à haute cinétique au cours duquel il a été projeté à 03 mètres de son véhicule.
Dans les suites immédiates de son accident, Monsieur [S] [B] présentait un traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale, des fractures aux côtés K1-K3-K5-K6-K8-K9 droites sans volet costal, une contusion parenchymateuse pulmonaire droite, une infiltration du mésocolon gauche, un hématome pelvien sous péritonéal avec extension au niveau de la verge, une fracture de la diaphyse radiale gauche et une fracture avec disjonction du bassin.
Monsieur [B] est resté hospitalisé à l’Hôpital [Localité 1] du 21 août 2022, jour de l’accident, au 31 août 2022, où il a subi 02 interventions chirurgicales, avant d’être transféré en hospitalisation complète au Centre de rééducation des HELIADES jusqu’au 29 septembre 2022.
Il a réintégré l’Hôpital [Localité 1] du 23 septembre au 17 octobre 2022 pour diverses interventions chirurgicales liées à une infection sur matériel au niveau de la symphyse pubienne et la mise en place d’une antibiothérapie.
Il a ensuite été hospitalisé à domicile jusqu’au 17 décembre 2022, immobilisé dans un fauteuil roulant, avant d’utiliser une seule béquille du 19 janvier au 19 février 2023 et d’entamer des séances de rééducation jusqu’au 17 mars 2023.
Par ailleurs, du fait du traumatisme du bassin subi, Monsieur [S] [B] a rencontré des troubles de l’érection traités par des séances de rééducation.
Monsieur [S] [B] a repris ses activités professionnelles le 16 décembre 2023.
L’expert a fixé la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [S] [B] à la date du 16 août 2023 et a conclu qu’il a subi :
Déficit fonctionnaire temporaire (DFT) : DFT total : du 21/08/2022 au 17/10 2022DFT partiel : > à 75% du 18/10/2022 au 17/12/2022
> à 50% du 18/12/2022 au 19/01/2023
> à 25% du 20/01/2023 au 20/02/2023
> à 10% du 21/02/2023 au 15/08/2023
Assistance par tierce personne : 04 heures par jour du 18/10/2022 au 17/12/202203 heures par jour du 18/12/2022 au 19/01/2023 03 heures par semaine du 20/01/2023 au 20/02/2023Atteinte à l’intégrité permanente physique et psychique (AIPP) : 08 %Souffrances endurées : 4,5 /7Arrêts des activités professionnelles : justifiées du 21/08/2022 au 16/08/2023Perte de gains actuels : imputable avant consolidation sur justificatifPréjudice esthétique temporaire : 3 /7 du 18/10/2022 au 19/01/20232 /7 du 20/01/2023 au 20/02/2023 Préjudice esthétique définitif : 1,5 /7Préjudice d’agrément : Absent Préjudice sexuel : allégué, troubles érectiles Aucun autre poste à pourvoirA la suite du dépôt du rapport d’expertise, la S.A. ALLIANZ IARD a formulé le 28 mai 2026, une offre d’indemnisation définitive à Monsieur [S] [B] d’un montant de 17.979,83 euros, déduction faite de la somme de 15.000 euros allouée par ordonnance de référé du 26 mars 2025.
Sur cette base et au vu aux pièces justificatives produites et sans qu’il ne soit tenu compte du préjudice professionnel, relevant d’un examen approfondi du juge du fond, la part non sérieusement contestable de son préjudice sera évaluée à la somme de 29.300 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel et qui sera à parfaire, le cas échéant, lors de la liquidation définitive du préjudice.
Quant à son préjudice matériel, Monsieur [S] [B] sollicite une somme provisionnelle de 9.964,78 euros au motif de la dégradation de ses équipements (casque et blouson), du remorquage et du gardiennage de son véhicule et en raison du fait qu’il aurait été contraint de continuer à payer le crédit souscrit pour le financement de son véhicule. Il verse au soutien de sa prétention :
La facture de son casque, d’un montant de 103,98 euros (pièce n°23)Une facture émise par la société KAPORAL, d’un montant de 202,80 euros, mentionnant 03 articles dont il n’est pas possible d’identifier de manière claire et évidente lequel correspond au blouson dont il sollicite le remboursement (pièce n°24)Une facture acquittée à l’E.U.R.L. SODEPEX, d’un montant de 600 euros TTC, comprenant le remorquage de son véhicule et un forfait gardiennage jusqu’au 09 novembre 2022 (pièce n°25)La première page d’une offre de crédit à hauteur de 7.000 euros, qui ne fait pas apparaître de manière claire et évidente qu’elle concerne le véhicule impliqué dans l’accident dont il a été victime, ni que cette offre ait été acceptée, le document ne comportant aucune signature (pièce n°26) Une facture acquittée à la Clinique des [Etablissement 1], d’un montant de 2.058 euros, qui ne correspond pas aux frais engagés pour des séances de rééducation, comme indiqué dans les dernières conclusions de Monsieur [S] [B] mais d’un reste à charge pour le paiement d’une chambre particulière de luxe (pièce n°27).Au vu de ce qui précède et en l’état des pièces produites, la part non sérieusement contestable de la créance sera évaluée à la somme de 703,98 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, correspondant au coût du casque et aux frais engagés pour le remorquage et le gardiennage du véhicule, le surplus de la demande se heurtant à une contestation sérieuse, étant observé que la prise en charge du coût d’une chambre particulière de luxe suppose d’apprécier le caractère nécessaire et justifié de cette dépense au regard de l’état de santé de l’intéressé, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.
Il convient, par ailleurs, d’ordonner la capitalisation des intérêts par année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
La S.A. ALLIANZ IARD succombant à la présente instance, elle sera condamnée à verser à Monsieur [S] [B] une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire taxée à hauteur de 1.440 euros, sans qu’il ne soit nécessaire ni justifié de condamner in solidum Monsieur [I] [O], l’assureur étant substitué à l’assuré dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la S.A. ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [S] [B] la somme de 29.300 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre intérêts aux taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS la S.A. ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [S] [B] la somme de 703,98 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice matériel, outre intérêts aux taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes principales comme reconventionnelles ;
CONDAMNONS la S.A. ALLIANZ IARD aux entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire taxée à hauteur de 1.440 euros par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises le 21 octobre 2025 (RG 24/08668 – Expertise 25/00000214) ;
CONDAMNONS la S.A. ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [S] [B] une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT