TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT rendu le 21 Octobre 2026

N° RG 25/00014 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKTN

DEMANDERESSE :

La S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Sakina BEN DERRADJI substituant Me Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

La société dénommée MISOWATT, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°899 830 871, ayant son siège social à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Hourya ALI substituant Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE

CREANCIER INSCRIT :

La TRESORERIE DE [Localité 3]

non comparante

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Nicolas VERMEULEN

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX

DEBATS : A l’audience publique du 16 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2026

JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE

25/14 -2-

Par jugement autorisant la vente amiable du 29 mai 2026, le juge de l’exécution a :
-Constaté que les conditions de la saisie immobilière sont réunies ;
-Dit que le montant retenu pour la créance de la poursuivante s’élève à la somme de 242.525,13 euros outre les intérêts postérieurs au 1er septembre 2025 ;
-Débouté la société Misowatt de sa demande de délais de paiement ;
-Autorisé la partie saisie à vendre à l’amiable l’immeuble saisi ;
-Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à la somme de 180.000 euros net vendeur ;
-Taxé les frais de poursuite à la somme de 4.299,37 euros ;
-Renvoyé l’affaire pour examiner la réalisation de la vente amiable à l’audience du 16 septembre 2026.

***

A l’audience de rappel du 16 septembre 2026, la SA Banque populaire du Nord, représentée par son conseil, déclare oralement qu’aucune vente amiable n’a été régularisée par le débiteur et sollicite la vente forcée du bien.

La SCI Misowatt, représentée par son conseil, déclare oralement qu’aucune vente amiable n’a été régularisée.

La date du délibéré a été fixée au 21 octobre 2026.

Motifs de la décision

L’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 322-22, à savoir en fixant la date d’adjudication dans un délai de 2 à 4mois, par décision – non susceptible d’appel – notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.

En l’espèce, en l’absence de vente amiable, la vente forcée du bien saisi doit être ordonnée.

Néanmoins, il est rappelé que le fait que la vente forcée soit ordonnée par le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que le bien soit vendu sur le marché immobilier classique, avec l’accord du créancier poursuivant et des créanciers inscrits, cela jusqu’au jour de l’audience d’adjudication, conformément à l’article L. 322-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens de la présente décision seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la vente forcée de l’ensemble des biens visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;

25/14 -3-

FIXE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication du Mercredi 20 Janvier 2027 à 14 h 00, qui se déroulera au sein du tribunal judiciaire de Lille, [Adresse 3], 1er étage, salle 1.16 ;

RAPPELLE que le fait que la vente forcée soit ordonnée par le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que le bien soit vendu sur le marché immobilier classique avec l’accord du créancier poursuivant et des créanciers inscrits, cela jusqu’au jour de l’audience d’adjudication, conformément à l’article L. 322-1 du code des procédures civiles d’exécution;

DIT que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que tout huissier territorialement compétent et requis par le créancier, organisera la visite des lieux en accord avec les débiteurs ou à défaut à charge pour l’huissier d’aviser le débiteur des dates retenues par LRAR 5 jours à l’avance et en les regroupant afin d’en réduire le nombre ;

DIT que le créancier poursuivant désignera toute personne de son choix en vue d’établir les diagnostics obligatoires ;

DIT que le présent jugement devra être signifié aux éventuels occupants du bien saisi trois jours au moins avant la première visite ;

DIT que tout éventuel occupant de l’immeuble saisi sera tenu de laisser visiter les lieux et qu’à défaut il sera procédé à l’ouverture des portes avec l’assistance d’un serrurier et si besoin de la force publique conformément à l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

La Greffière Le Juge de l’exécution

Coralie DESROUSSEAUX Nicolas VERMEULEN