Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00148 –
N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5WQ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. [L], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître François BATTLE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [T], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109

CRÉANCIRE INSCRITE :

S.A. BANQUE KOLB, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 30 JUIN 2026

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 08 SEPTEMBRE 2026, délibéré prorogé au 20 OCTOBRE 2026

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de Justice délivré le 13 avril 2026, la S.C.I. [L] a assigné la S.A.R.L. [T] en référé devant le Président du Tribunal judiciaire de METZ, aux fins de le voir :
– Constater que la clause résolutoire du bail la liant à la S.A.R.L. [T], pour les locaux sis à [Localité 1] ([Localité 2]) cadastré section n°[Cadastre 1] numéro [Cadastre 2], au lieu dit [Adresse 6] formant le lot n°9 bris du lotissement  » [Localité 1] 2000  » et comprenant :
Un immeuble à usage commercial, couvrant au sol une surface 857,20 m²,Diverses zones d’extension ultérieures ;Est acquise au 27 février 2026 :
– Juger que la S.A.R.L. [T] est occupante sans droit ni titre depuis le 27 février 2026;
– Ordonner en conséquence, l’expulsion de la S.A.R.L. [T], ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux sis à [Localité 1] (MOSELLE) cadastré section n°[Cadastre 1] numéro [Cadastre 2], au lieu dit [Adresse 6] formant le lot n°9 bris du lotissement  » [Localité 1] 2000  » et comprenant :
Un immeuble à usage commercial, couvrant au sol une surface 857,20 m²,Diverses zones d’extension ultérieures ;- Dire que le bailleur pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles au choix de la demanderesse aux frais, risques et périls du preneur ;
– Condamner par provision la S.A.R.L. [T] à régler à la S.C.I. [L] la somme de 44 353,54 €, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 27 janvier 2026 ;
– Condamner par provision la S.A.R.L. [T] à régler à la S.C.I. [L] une indemnité d’occupation égale au loyer courant à la date de la résiliation, soit 5 500 € mensuellement augmenté de 50% soit un total de 8 250 € à compter de la date de l’occupation sans droit ni titre soit à la date du 27 février 2026, et jusqu’à reprise des lieux par le bailleur, conformément aux dispositions du bail ;
– Juger que le dépôt de garantie restera acquis à la S.C.I. [L] ;
– Condamner la S.A.R.L. [T] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile aux demandeurs, ainsi qu’en tous les frais et dépens, en ce compris les frais de commandement de payer ;
– Rappeler l’exécution provisoire de droit.

L’assignation a été dénoncée à la banque KOLB, créancier inscrit de la S.C.I. [L], par acte de commissaire de Justice du 15 avril 2026.

Par conclusions enregistrées le 19 mai 2026, la S.A.R.L. [T] demande au Président du Tribunal judiciaire de :
– Constater que le Juge du fond est saisi des causes du commandement délivré par la S.C.I. [L] le 27 janvier 2026 ;
– Constater que l’assignation devant le Juge des référés du 13 avril 2026 intervient postérieurement à l’assignation au fond du 20 février 2026 ;
– Constater l’incompétence du Juge des référés dans de telles circonstances et ainsi se déclarer incompétent au profit du Juge du fond en renvoyant les parties à s’y pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ;
Subsidiairement :
– Constater l’existence de contestations extrêmement sérieuses sur le fond du droit dont est actuellement saisi le Tribunal ;
– Se déclarer incompétent et renvoyer les parties au fond ainsi qu’elles en aviseront ;
En tout état de cause :
– Débouter la S.C.I. [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner la S.C.I. [L] à payer à la S.A.R.L. [T] la somme de
2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la S.C.I. [L] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ;
– Ecarter toute exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées le 02 juin 2026, la S.C.I. [L] demande au Président du Tribunal judiciaire de :
– Constater que la clause résolutoire du bail la liant à la S.A.R.L. [T], pour les locaux sis à [Localité 1] ([Localité 2]) cadastré section n°[Cadastre 1] numéro [Cadastre 2], au lieu dit [Adresse 6] formant le lot n°9 bris du lotissement  » [Localité 1] 2000  » et comprenant :
Un immeuble à usage commercial, couvrant au sol une surface 857,20 m²,Diverses zones d’extension ultérieures ;Est acquise au 27 février 2026 :
– Débouter la S.A.R.L. [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
– Juger que la S.A.R.L. [T] est occupante sans droit ni titre depuis le 27 février 2026 ;
– Ordonner en conséquence, l’expulsion de la S.A.R.L. [T], ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux sis à [Localité 1] (MOSELLE) cadastré section n°[Cadastre 1] numéro [Cadastre 2], au lieu dit [Adresse 6] formant le lot n°9 bris du lotissement  » [Localité 1] 2000  » et comprenant :
Un immeuble à usage commercial, couvrant au sol une surface 857,20 m²,Diverses zones d’extension ultérieures ;- Dire que le bailleur pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles au choix de la demanderesse aux frais, risques et périls du preneur ;
– Condamner par provision la S.A.R.L. [T] à régler à la S.C.I. [L] la somme de 44 353,54 €, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 27 janvier 2026 ;
– Condamner par provision la S.A.R.L. [T] à régler à la S.C.I. [L] une indemnité d’occupation égale au loyer courant à la date de la résiliation, soit 5 500 € mensuellement augmenté de 50% soit un total de 8 250 € à compter de la date de l’occupation sans droit ni titre soit à la date du 27 février 2026, et jusqu’à reprise des lieux par le bailleur, conformément aux dispositions du bail ;
– Juger que le dépôt de garantie restera acquis à la S.C.I. [L] ;
– Condamner la S.A.R.L. [T] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile aux demandeurs, ainsi qu’en tous les frais et dépens, en ce compris les frais de commandement de payer ;
– Rappeler l’exécution provisoire de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées le 1er juillet 2026, la S.A.R.L. [T] a réitéré l’ensemble de ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est observé que si les conclusions de la S.A.R.L. [T] sont titrées  » conclusions d’irrecevabilité « , aucune prétention n’est formée en ce sens de sorte que le Juge des référés n’est saisi d’aucune demande d’irrecevabilité.

Sur la compétence du Juge des référés

Aux termes de l’article 73 du Code de procédure civile,  » constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours « .

L’article 75 du Code de procédure civile dispose que,  » s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée « .

En l’espèce, si les pouvoirs du Juge des référés sont encadrés et ne peuvent empiéter sur ceux des juges du fond, la compétence d’attribution reste en revanche identique à ceux-ci.

Le Juge des référés est donc compétent et l’exception d’incompétence est rejetée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

En vertu de l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai.

La clause résolutoire ne peut jouer que si elle est invoquée de bonne foi par le bailleur.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que l’assignation au fond délivrée par la S.A.R.L. [T] à la S.C.I. [L] que cette dernière sollicite, outre de voir ordonner une mesure de médiation judiciaire, la suspension des effets de la clause résolutoire du bail dénoncé par commandement de payer le 27 janvier 2026.

Il en ressort que l’existence d’une action au fond sur le même objet constitue une contestation sérieuse.

Il n’y a donc pas lieu a référé sur ce point, ni sur les demandes subséquentes.

Par ailleurs, il apparait que les sollicitations visant à voir constater l’antériorité de la saisine des Juges du fond ou encore que ceux-ci sont saisis des causes du commandement de payer, n’ont pour objet que de venir au soutien de l’exception d’incompétence ou de la contestation sérieuse. S’agissant dès lors de moyens et non de prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.

Sur les demandes provisionnelles

En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, pour les mêmes motifs que la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, les demandes provisionnelles au titre de l’arriéré de loyer et de l’indemnité d’occupation se heurtent à une contestation sérieuse.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes provisionnelles.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens. En effet le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi. Par conséquent, les dépens ne sauraient être réservés.

La S.C.I. [L], qui succombe, sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à la S.A.R.L. [T] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire, en premier ressort :

REJETTE l’exception d’irrecevabilité de la S.A.R.L. [T] ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expulsion ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de l’arriéré de loyer ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de l’indemnité d’occupation ;

CONDAMNE la S.C.I. [L] à payer à la S.A.R.L. [T] la somme de huit cents euros (8 000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.C.I. [L] aux dépens ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt octobre deux mille vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président