Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00219 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-MBLI

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. [A], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascal FOUGHALI, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B113

DÉFENDERESSE :

S.A.S. AUTO PERFORMANCE, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 30 JUIN 2026

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 08 SEPTEMBRE 2026, délibéré prorogé au 20 OCTOBRE 2026

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 11 septembre 2025, la S.C.I [A] a donné à bail commercial à la S.A.S. AUTO PERFORMANCE un local commercial constitué de plusieurs lots se trouvant dans l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1], cadastré section [Cadastre 1] Numéro [Cadastre 2] [Adresse 5].

Par acte de commissaire de Justice délivré le 23 avril 2026, la S.C.I. [A] a fait délivrer à la S.A.S. AUTO PERFORMANCE un commandement de payer la somme de 2 769,07 €.

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Par acte de commissaire de Justice délivré le 05 juin 2026, la S.C.I. [A] a assigné la S.A.S. AUTO PERFORMANCE en référé devant le Président du Tribunal judiciaire de METZ, aux fins de le voir :
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail commercial liant la S.C.I. [A] à la S.A.S. AUTO PERFORMANCE et prenant effet le 1er octobre 2025 ;
Par voie de conséquence :
– Ordonner l’expulsion de la S.A.S. AUTO PERFORMANCE et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
– Condamner à titre provisionnel la S.A.S. AUTO PERFORMANCE à régler à la S.C.I. [A] la somme de 3 600 € TTC correspondant à l’arriéré des mois de mai et juin 2026, et ce avec les intérêts de droit à compter du jour de la demande ;
A titre subsidiaire :
– Prononcer la résiliation du contrat de bail commercial liant les parties en ce que la société est redevable d’un arriéré de loyer correspondant aux mois de mai et juin 2026 et en ce qu’elle n’a jamais justifié d’être assurée pour le bâtiment qui lui est loué et afin de faire cesser le trouble manifestement illicite dont elle est à l’origine ;
Par voie de conséquence :
– Ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef ;
– Condamner à titre provisionnel la société à régler à la S.C.I. [A] la somme de 3 600 € correspondant aux loyers de mai et juin 2026 non payés et ce avec les intérêts de droit à compter du jour de la demande ;
– La condamner au règlement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire établi par la société ACTA et le coût du procès-verbal de constat établi le 21 mai 2026 par Maître [B] [Y], commissaire de Justice à [Localité 2].

La S.A.S. AUTO PERFORMANCE n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, la S.A.S. AUTO PERFORMANCE n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée à domicile et que la décision est susceptible d’appel.

Il convient donc de statuer par décision réputée contradictoire.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

En vertu de l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai.

La clause résolutoire ne peut jouer que si elle est invoquée de bonne foi par le bailleur.

En l’espèce, la S.C.I. [A] produit un commandement de payer du 23 avril 2026, visant un arriéré de loyer de 2 600 €. Ce commandement reprend la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail conclu le 11 septembre 2025 et fait mention du délai d’un mois laissé au preneur pour s’exécuter.

La S.C.I. [A] produit également plusieurs factures courant 2025 et 2026 avec l’indication de celles ayant été réglés. Cependant, il n’est relevé aucun règlement entre le 23 avril 2026 et le 23 mai 2026.

Il est donc établi que le commandement de payer est resté sans effet, de sorte que la clause résolutoire à joué de plein droit le 23 mai 2026.

Il y a donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 23 mai 2026.

Le maintien dans les lieux de la S.A.S. AUTO PERFORMANCE depuis cette date constitue dès lors une occupation sans droit ni titre et donc un trouble manifestement illicite justifiant une mesure d’expulsion.

Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de la S.A.S. AUTO PERFORMANCE et de tout autre occupant de son chef avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est observé que la S.C.I. [A] sollicite une provision équivalente aux loyers des mois de mai et juin 2026.

Le contrat étant résolu au 23 mai 2026, le loyer du mois de mai relève de l’arriéré de loyer, tandis que celui de juin de l’indemnité d’occupation.

Sur l’arriéré de loyer

En l’espèce, le montant de l’arriéré de loyer figurant sur le commandement de payer s’élève à la somme de 2 600 €. La S.C.I. [A] précise dans ses conclusions que le loyer du mois d’avril a été réglé postérieurement au 23 mai 2026, soit après la résolution du contrat, et ne sollicite donc plus de provision antérieure au moins de mai 2026.

Si la demande porte sur un mois complet, la résolution du contrat est intervenue le 23 mai et il conviendra donc de ramener la provision au titre de l’arriéré de loyer au prorata du nombre de jour écoulés sur le mois de mai jusqu’à résolution.

A défaut de contestation sérieuse, il sera fait droit à la demande de provision, au titre de l’arriéré de loyer, à hauteur de 1335,48 € (1 800 € / 31 jours x 23 jours).

La S.A.S. AUTO PERFORMANCE sera condamnée à payer une provision d’un montant de
1 335,48 € au titre de l’arriéré de loyer, portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur l’indemnité d’occupation

Aucun élément ne permet de douter du maintien dans les lieux de la S.A.S. AUTO PERFORMANCE au-delà de la résolution du bail de sorte que la demande de provision correspondante au montant du loyer est bien fondée en son principe.

Néanmoins, la S.C.I. [A] ne sollicite pas la fixation d’une provision mensuelle, mais l’obtention d’une provision correspondant au loyer des mois de mai et juin 2026.

Or, le demandeur ayant assigné la S.A.S. AUTO PERFORMANCE par acte du 05 juin 2026, sans qu’il n’y ait eu d’actualisation de la demande ou des conclusions par la suite, seule la période courant du 23 mai au 05 juin 2026 ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

Il convient donc de faire droit à la demande de provision, au titre de l’indemnité d’occupation, sur le temps écoulé entre la résolution du contrat et la demande, soit 13 jours pour une montant de 764,52 € [(1800 € /31 jours x 8 jours) + (1800 € / 30 jours x 5 jours)].

La S.A.S. AUTO PERFORMANCE sera condamnée à payer une provision d’un montant de 764,52 € à titre d’indemnité d’occupation, portant intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens. En effet le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi.

La S.A.S. AUTO PERFORMANCE, qui succombe, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à S.C.I. [A] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE la résiliation du bail daté du 11 septembre 2025 conclu entre la S.C.I. [A] et la S.A.S. AUTO PERFORMANCE, à compter du 24 mai 2026 ;

ORDONNE à la S.A.S. AUTO PERFORMANCE et à tous autres occupants de son chef de libérer les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 1], cadastré section [Cadastre 1] Numéro [Cadastre 2] [Adresse 5], au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNE la S.A.S. AUTO PERFORMANCE à payer à la S.C.I. [A], à titre provisionnel, la somme de mille trois cent trente cinq euros et quarante huit centimes (1 335,48€) au titre des loyers et charges exigibles, et ce avec intérêts de retard au taux légal à compter du 05 juin 2026 ;

CONDAMNE la S.A.S. AUTO PERFORMANCE à payer à la S.C.I. [A], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation comprenant le loyer et les charges égale à sept cent soixante-quatre euros et cinquante-deux centimes (764,52 €) ;

CONDAMNE la S.A.S. AUTO PERFORMANCE à payer à la S.C.I [A] la somme de mille euros (1 000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. AUTO PERFORMANCE aux dépens ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt octobre deux mille vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président