LC / CS

Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00587 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWFI
du rôle général

S.A. GENERALI IARD
S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS

c/

S.A.S. SYLVA CONSEIL

la SCP TEILLOT & ASSOCIES

GROSSES le

– la SELAS LX RIOM-CLERMONT
, la SCP TEILLOT & ASSOCIES

Copies électroniques :

– la SELAS LX RIOM-CLERMONT
– la SCP TEILLOT & ASSOCIES

Copies :

– Expert (R. [B])
– Dossier RG 26/587
– Dossier RG21/609 (N°21/722)

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSES

S.A. GENERALI IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de la société CHARPENTIERS CASADEENS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIN substituée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[C]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIN substituée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. SYLVA CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par la SELAS LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

En 2010, la S.A.S. COMPTE-R a confié à la S.A.R.L. [Y] [I], devenue la S.A.R.L. PIL ARCHITECTURE, assurée auprès de la MAF, des travaux de surélévation de l’un de ses bâtiments.
 
Les lots « Couverture bac acier » et « Charpente bois/métal – Ossature bois – Bardage » ont été confiés à la S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS, assurée auprès de la S.A. GENERALI IARD.
 
Le lot « Isolation périphérique » a été confié à l’E.U.R.L. [F] [L], assurée auprès de la S.A. ALLIANZ IARD.
 
Par la suite, la S.A.S. COMPTE-R a constaté plusieurs infiltrations en toiture et un rapport d’expertise amiable a été établi le 1er juillet 2021 par le Cabinet SARETEC.
 
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
 
La S.A.S. COMPTE-R a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance du 26 octobre 2021, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M. [W] [B] pour y procéder.

Par acte du 10 juillet 2026, la S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS et la S.A. GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS ont fait assigner en référé la S.A.S. SYLVA CONSEIL afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.

Appelée à l’audience des référés du 18 août 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 8 septembre 2026 puis à celle du 29 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

Par des conclusions en défense, la S.A.S. SYLVA CONSEIL a sollicité sa mise hors de cause.

Par des conclusions en réponse, la S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS et la S.A. GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS ont réitéré leurs demandes et ont demandé la production, par la S.A.S. SYLVA CONSEIL, de l’ensemble des échanges intervenus entre elle et l’expert judiciaire comprenant la production des plans utilisés au sein des notes expertales par M. [B].

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande d’appel en cause

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
La proposition d’honoraires du 10 décembre 2021 et la facture du 7 juin 2011
La note n°6 de l’expert judiciaire
Le pré-rapport d’expertise du 27 janvier 2025
La note n°5 de l’expert judiciaire
Le courrier de l’expert judiciaire à la S.A.S. SYLVA CONSEIL

Il ressort des pièces produites aux débats, notamment de la proposition d’honoraires du 10 décembre 2010 et de la facture du 7 juin 2011, que la S.A.S. SYLVA CONSEIL est intervenue dans le cadre du projet de surélévation litigieux pour réaliser l’étude d’exécution et de fabrication des charpentes métalliques, pour un montant de 5?274,36 euros.

Cette intervention technique, bien que limitée au lot « structure – charpente », s’inscrit dans l’opération globale dont sont issus les désordres dénoncés par le maître d’ouvrage.

Pour s’opposer à sa mise en cause, la S.A.S. SYLVA CONSEIL soutient qu’elle n’a jamais étudié la couverture, que les désordres identifiés par l’expert judiciaire concernent exclusivement ce lot, et qu’elle n’a transmis aucun plan ni document à l’expert. Elle ajoute que les plans reproduits dans le pré- rapport ne sont pas les siens, que l’expert les mentionne par erreur, et qu’elle n’a pas été destinataire d’une mission de suivi de travaux. Elle en déduit qu’aucun motif légitime ne justifie son appel en cause.

En réponse, la S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS et la S.A. GENERALI IARD, ès qualités d’assureur, font valoir que l’expert judiciaire indique expressément, à plusieurs reprises dans son pré- rapport et sa note n°5, que les plans utilisés seraient issus du BET SYLVA CONSEIL. Elles soulignent que ces extraits de plans n’ont jamais été communiqués contradictoirement, qu’ils sont incomplets, et qu’il existe une contradiction entre les documents dont disposait l’entreprise lors des travaux et ceux sur lesquels l’expert fonde ses pré- conclusions.

Elles rappellent également que l’expert a interrogé la S.A.S. SYLVA CONSEIL par courrier du 28 février 2022 afin d’obtenir les documents relatifs au lot charpente, ce qui confirme que celle- ci est susceptible d’être concernée par les opérations d’expertise et par les débats techniques en cours.

Au regard de ces éléments, il apparaît que la S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS et la S.A. GENERALI IARD justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la S.A.S. SYLVA CONSEIL.

En effet, l’expert judiciaire fonde une partie de son analyse sur des documents qu’il attribue à cette société, laquelle conteste en être l’auteur ; cette contradiction doit être levée dans le cadre du contradictoire de l’expertise.

La participation de la S.A.S. SYLVA CONSEIL aux opérations d’expertise est donc nécessaire afin qu’elle puisse être entendue, produire ses observations et documents, et permettre à l’expert de statuer en pleine connaissance des éléments techniques.

En conséquence, la demande de la S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS et la S.A. GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS sera accueillie et la demande de mise en cause de la S.A.S. SYLVA CONSEIL sera rejetée.

2/ Sur la demande de communication de pièces

La S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS et la S.A. GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS sollicitent la condamnation de la S.A.S. SYLVA CONSEIL à communiquer l’ensemble des échanges intervenus entre elle et l’expert judiciaire comprenant la production des plans utilisés au sein des notes expertales par M. [B].

Cependant, la S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS et la S.A. GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS ne produisent aucune pièce permettant d’établir que les tentatives de prise de contact avec la S.A.S. SYLVA CONSEIL sont restées vaines et que les pièces demandées n’ont pas été fournies.

Par conséquent, la demande de production sous astreinte desdites pièces ne sera pas accueillie.

Il appartiendra à l’expert désigné de recueillir et prendre connaissance des documents de la cause et de tous autres documents utiles.

3/ Sur les frais

Les dépens de l’instance seront supportés par la S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS et la S.A. GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de mise hors de cause de la S.A.S. SYLVA CONSEIL

DÉCLARE communes et opposables à la S.A.S. SYLVA CONSEIL, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [W] [B], par ordonnance de référé initiale en date du 26 octobre 2021 et par les ordonnances subséquentes,

DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,

ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur [W] [B], expert judiciaire,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces,

LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS et la S.A. GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S. CHARPENTIERS CASADEENS,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,