N° RG 26/00228 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HDOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 26/00228 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HDOT
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A

LE VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

Mme [W] [T] épouse [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jonathan DARE de la SELARL S.E.L.A.R.L. GRILLET – DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

D’une part,

DEFENDERESSE

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître François-Xavier MAYOL, avocat au Barreau de Nantes, avocat plaidant, et Maître Vincent SPEDER de la SCP SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,,

LE GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI, greffier à la date des débats, et, Micheline THERY, greffier à la date des délibérés

DÉBATS : en audience publique le 06 Octobre 2026,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 03 février 2026, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, a ordonné, sur demande de madame [W] [T] épouse [E], une expertise judiciaire de son véhicule de la marque Peugeot, modèle 3008 Allure Pack PureTech 130 S&S EAT8 immatriculé [Immatriculation 1], au contradictoire de la société par actions simplifiée (SAS) SODENA – SOCIETE DENAISIENNE AUTOMOBILES. La mesure d’instruction a été confiée à monsieur [M] [R].

Par acte du 27 août 2026, madame [E] a assigné la société anonyme (SA) AUTOMOBILES PEUGEOT devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que les opérations d’expertise ordonnées par décision du 03 février 2026 soient rendues communes et opposables à la défenderesse.

À l’appui de sa demande, madame [E] rappelle qu’elle a acquis, le 26 mai 2021, un véhicule PEUGEOT 3008 à la société SODENA ; que, le 25 mars 2025, elle a été confrontée à une défaillance mécanique soudaine ; que la société SODENA, intervenue sur le véhicule, a constaté la présence de lambeaux de courroie de distribution ; qu’elle a refusé la prise en charge des réparations ; qu’une expertise amiable a été organisée ; que l’expert amiable a conclu à un défaut de fabrication ou de conception qui était présent avant la vente ; qu’en l’absence de solution amiable, madame [E] a saisi le présent juge qui a ordonné une expertise judiciaire du véhicule le 03 février 2026 et l’a confiée à monsieur [R].
Elle fait valoir que, dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, l’expert a constaté d’importants désordres du moteur et a émis un avis favorable à l’appel à la cause de la SA AUTOMOBILES PEUGEOT.
Elle justifie de la sorte sa demande d’extension d’expertise au défendeur.

En réponse, la SA AUTOMOBILES PEUGEOT s’en rapporte à l’appréciation du juge sur l’extension d’expertise demandée par madame [E] et émet les protestations et réserves d’usage au cas où l’extension serait ordonnée.
Il sollicite une modification substantielle de la mission de l’expert.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendu ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’extension d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 03 février 2026, à la demande de madame [E], une expertise de son véhicule Peugeot 3008 a été ordonnée au contradictoire de la société SODENA et confiée à monsieur [R].

Il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse que, dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, l’expert a déterminé que la présence importante de désordres sur le moteur nécessitait la réalisation d’un diagnostic et a approuvé, au vu des premières constatations, un appel à la cause du constructeur, la SA AUTOMOBILES PEUGEOT.

Au vu des éléments qui précèdent pris en semble, il y a lieu de considérer que madame [E] présente un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient rendues communes et opposables à la SA AUTOMOBILES PEUGEOT.

En conséquence, l’expertise lui sera rendue commune et opposable.

Sur la demande d’extension de mission :

La SA AUTOMOBILES PEUGEOT sollicite qu’il soit donné mission à l’expert de :
– solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ;
– dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;
– rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
– rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
– rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
– en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ;
– tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.

Il convient de constater que l’expert a déjà pour mission de se prononcer sur les conditions d’entretien et d’utilisation du véhicule depuis sa mise en service et de se prononcer sur la nature des désordres constatés, mais aussi qu’il est d’usage que l’expert s’assure de la disponibilité des parties avant toute réunion.

En conséquence, la mission de l’expert sera étendue uniquement comme suit :
– rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenu sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
– en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ;
– tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En l’espèce, l’extension des opérations d’expertise étant décidée dans le seul intérêt de la demanderesse, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, madame [E] sera seule tenue aux dépens, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DISONS que la mission d’expertise confiée, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 03 février 2026, à monsieur [M] [R], sera rendue commune et opposable à la société anonyme (SA) AUTOMOBILES PEUGEOT ;

DISONS que la mission d’expertise confiée, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 03 février 2026, à monsieur [M] [R], comprendra également les chefs de mission suivante :
– rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenu sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
– en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ;
– tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ;

DISONS que madame [W] [T] épouse [E] communiquera sans délai à la société anonyme (SA) AUTOMOBILES PEUGEOT l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la société anonyme (SA) AUTOMOBILES PEUGEOT à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

ACCORDONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport à celui actuellement accordé ;

CONDAMNONS madame [W] [T], épouse [E] aux dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 20 octobre 2026.

Le greffier Le président